LOI PINEL


Contexte de la loi Pinel :

La création d’un nouveau dispositif d’impôt favorable au redémarrage de l’investissement locatif :
LA LOI PINEL.


Afin de relancer l’investissement locatif, la ministre du logement a annoncé un assouplissement du dispositif « Duflot » moins contraignant pour les investisseurs. La fin de ces contraintes, couplées à une hausse des taux de réduction d’impôt mais surtout à la révision des zonages des villes éligibles devraient inciter les investisseurs à revenir sur le marché de l’immobilier locatif, marché qu’ils avaient désertés depuis la création de la loi « Duflot ».


I - Un dispositif moins contraignant

Dorénavant, les acquéreurs de bien immobiliers pourront louer aux ascendants et descendants, sans voir la réduction d’impôt remise en cause . La seule restriction concernerait la location aux enfants du propriétaire bailleur. Dans ce dernier cas, la réduction d’impôt ne serait pas remise en cause mais simplement suspendue pendant toute la durée de location au descendant.


II - Une révision des zonages plus avantageuses pour les acquéreurs

A compter du 1er Octobre 2014, un nouveau zonage des communes éligibles s’appliquera. Celui-ci concerne plus de 1 200 villes, qui pour la plupart d’entre elles bénéficieront d’un « surclassement », laissant ainsi la possibilité aux investisseurs de louer à des plafonds de loyers plus élevés.


III - Les nouveaux taux de réduction d’impôt

Le nouveau dispositif d’incitation à l’investissement locatif PINEL devrait se traduire par un cadre législatif et règlementaire moins contraignant et plus avantageux pour les propriétaires bailleurs. Selon la période choisie le taux de réduction variera :


  • 12 % pour 6 ans
  • 18 % pour 9 ans
  • 21 % pour 12 ans

Comme avec la loi Duflot, le montant de l’acquisition ouvrant droit à réduction d’impôt devrait être lui aussi plafonné à 300 000 € par an et par foyer fiscal. La réduction d’impôt maximale passerait donc à 5 250 € par an soit 63 000 € au total.


IV - Investir dès aujourd’hui en loi Pinel ou en loi Duflot, quel choix

A ce jour aucune disposition légale venant modifier l’article 199 novovicies (dispositif Duflot) du code général des impôts n’est encore entrée en vigueur. Selon les déclarations de Sylvia Pinel, ministre du logement, les modifications apportées à la loi Duflot interviendront avec le vote de la loi de finances pour 2015 qui est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015, mais avec rétroactivité au 1er Septembre 2014. Ainsi, les acquéreurs qui dès aujourd’hui acquièrent un bien immobilier pourront bénéficier des conditions plus avantageuses du dispositif de réduction d’impôt.

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