Dispositif Malraux

La loi Malraux a été instituée en 1962 par André Malraux, alors Ministre de la Culture, pour conserver l’intégrité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés qu’il souhaitait protéger. Afin d'encourager la valorisation du patrimoine architectural national, le législateur a prévu des dispositions fiscales particulièrement incitatives à tout acquéreur de biens immobiliers nécessitant des travaux de rénovation avant de les destiner à la location. Ainsi, l’Etat transfère sur les investisseurs privés la restauration et l’entretien d’une grande partie du Patrimoine National.

Les principes

Son principe est une défiscalisation des travaux de restauration complète, pour les logements anciens et qui se situent dans des zones protégées, un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou PVAP ou quartier ancien dégradé. Les lieux comme les centres de villes historiques sont donc tout à fait indiqués.

L'article L.262 1 du code de la construction et de l'habitation précise que les travaux peuvent être réalisés via un contrat de vente d'immeuble à rénover. Il suffit alors de pouvoir justifier du paiement des travaux aux entreprises.

Cette loi vise donc tous les contribuables français qui souhaitent investir dans un logement à rénover dans le but de le mettre en location.

A qui est destiné ce dispositif ?

Trois catégories :

• les personnes qui souhaitent acquérir un bien de qualité avec cachet et prestations soignées
• les amateurs de Monuments Historiques
• les personnes ayant une forte fiscalité et une forte capacité d'épargne

Les conditions

• L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé

• Le propriétaire doit louer le logement rénové en location nue pendant 9 ans (hors ascendant et descendant).

• Le locataire (hors foyer fiscal) doit l’habiter en résidence principale

• Avoir obtenu une autorisation spéciale du Préfet pour lancer les travaux.

• A la fin des travaux, la location du bien doit se faire sous 12 mois maximum.

• Un suivi des travaux doit être réalisé par les Architectes des Bâtiments de France.

Présentation de la Loi Malraux

Les avantages

La loi Malraux propose des avantages nombreux et tout particulièrement elle ouvre droit à la réduction d'impôt aux taux suivants:

• Une Réduction de 22% du montant des travaux de restauration effectués pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dans un SPR où l’opération de restauration immobilière est déclarée d’utilité publique.

• Une Réduction de 30% du montant des travaux de restauration effectués por les immeubles situés dans un SPR couvert par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé, dans un quartier ancien dégradé

A savoir :

-Si la Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31/12/2016 : la limite des dépenses est fixée à 100 000 € par an pendant quatre années consécutives ;

-Si la Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : la limite des dépenses est fixée à 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives.

Découvrez les avantages de la Loi Malraux 

Tableau récapitulatif de la loi Malraux

Profiter de cette loi apporte une défiscalisation et la protection de son patrimoine à moyen et long terme.