Mentions légales et CGU

CAPITAL-PATRIMOINE

Conseil en Stratégie d'Investissement

Edition du site

Le site www.capital-patrimoine.fr est édité par la société SAS Capital-Patrimoine

Direction de la publication : Céline Iché

Direction commerciale : Yahya Djoudi

• SIRET:  978 204 188 00012
• SIREN:  978 204 188
• Code NAF: 6831Z – Agences immobilières
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 87978204188

CARTE PROFESSIONNELLE IMMOBILIERE: «Transaction sur immeubles et fonds de commerce» n° CPI numéro 17012023000000015 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE: AIG EUROPE SA Numéro de Police RD01863481M

Secrétariat

Capital-Patrimoine
5 Rue Castiglione
75001 Paris

Adresse de courrier électronique : contact@capital-patrimoine.fr

Service Back-Office : Julie Dubois

Service Juridique et Fiscal

DOLOMITI CAPITAL
sous le numéro SIREN: 848 958 252

Numéro de TVA intracommunautaire: FR 88848958252

Cabinet en fiscalité immobilière

Compétence Juridique Appropriée CJA - Master 2 Droit des Affaires & Droit fiscal
et membre de l'ANACOFI

La CNIL

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Ce site a la déclaration de conformité à une norme simplifiée des protections des données informatiques et libertés sous le numéro 2109995V1

3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

Conception du site

Agence digitale XPEAK SOLUTIONS

Hébergement du site

Le site www.capital-patrimoine.fr est hébergé par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311).

Conditions générales d’utilisation

Art. 1 Conditions d’utilisation

Toute personne qui accède au site www.capital-patrimoine.fr (dénommé ci-après le « Site ») s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation. Certaines conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières. Avant d’utiliser les services, vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions d’utilisation du site et le règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser notre site.
Capital-Patrimoine se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, l’accès au Site, ainsi que les présentes conditions d’utilisation. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.

Art. 2 Politique des données personnelles

2.1 Les données des utilisateurs sont exclusivement destinées à Capital-Patrimoine, ou aux membres de son réseau commercial. Elles pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles, d’opération relatives à la gestion clients, et de propositions commerciales, sauf contre-indication de votre part. Ces données personnelles sont confidentielles et conservées uniquement par Capital-Patrimoine et les membres de son réseau commercial. Conformément à l'article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et en application de la nouvelle Politique de Protection des données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données et du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Pour l'exercer, adressez-vous à Capital-Patrimoine, 5 Rue Castiglione 75001 Paris par courrier postal ou courrier électronique contac@capital-patrimoine.fr.
Pour être prises en compte vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Si vous avez accepté de recevoir par email des informations et sollicitations commerciales émanant de notre société et de son réseau Capital-Patrimoine, vous aurez à tout moment la possibilité d’user de votre droit de rétractation, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas des mails, soit en nous adressant un mail ayant pour objet « désabonnement » sur notre adresse de contact : contact@capital-patrimoine.fr. Egalement concernant le démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l’article L. 223-2 du code de la consommation, sur le site www.bloctel.gouv.fr (coût de connexion selon votre fournisseur d’accès).

2.2 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.

2.3 Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, accompagnée d’une preuve de leur identité. En France, l’autorité de contrôle est : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.

Art. 3 Liens hypertextes

Pour mettre en place un lien hypertexte vers notre Site, merci de contacter le Responsable du Site via notre adresse de contact : contact@capital-patrimoine.fr. Capital-Patrimoine ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites qui font l’objet d’un lien hypertexte à partir du présent Site.

Art. 4 Cookies

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Art. 5 Contenu du Site

Capital-Patrimoine, l’hébergeur et, plus généralement, toute société contribuant à la conception, à la réalisation et à la mise en ligne de ce Site s’efforcent d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce Site. Capital-Patrimoine et les prestataires précités se réservent le droit de corriger, modifier, apporter des améliorations ou changements, à tout moment le contenu du Site sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Les plans, photographies, graphiques, illustrations, illustrant les annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, sont à caractère d’ambiance et sont non contractuels. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment. Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.

Art. 6 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont soumises au droit interne français.
Capital-Patrimoine se réserve le droit de modifier les informations et le contenu du site à tout instant. Il vous est donc conseillé de consulter régulièrement la dernière version en vigueur.
On entend par contenu du présent site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable écrite de Capital-Patrimoine, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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La présente licence, accordée à titre non exclusif, n'est pas transmissible à un tiers.
Le droit d'usage conféré à l'utilisateur est personnel et privé, ce qui signifie que toute reproduction du contenu du site sur un quelconque support pour un usage collectif ou professionnel, même en interne dans l'entreprise, est prohibée. Il en est de même pour toute communication de ce contenu par voie électronique, même diffusé en intranet ou en extranet d'entreprise.
Cet usage comprend seulement l'autorisation de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction en un exemplaire, pour copie et de tirage papier.
Tout autre usage est soumis à l'autorisation expresse préalable de Capital-Patrimoine.
La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la loi française.

Les utilisateurs du site de Capital-Patrimoine, sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Art. 7 Droit applicable - Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre. A défaut d’arrangement amiable, La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l’une de ses plateformes, conformément à l’art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer de régler hors tribunal des litiges survenus lors d’achats de biens ou services en ligne. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Art. 8 Mentions légales des dispositifs de défiscalisation

Attention Investir comporte des risques. Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Ce site est édité par SAS Capital-Patrimoine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saintes sous le numéro 978 204 188 au capital de 1000 euros