[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"cms:FOOTER_NEWS:{\"first\":3}":3,"cms:ONE_NEW:{\"slug\":\"frais-de-notaire-comment-eviter-laugmentation\"}":14,"cms:NEWS_BY_CATEGORY:{\"id\":\"6626151\",\"articleSlug\":\"frais-de-notaire-comment-eviter-laugmentation\",\"limit\":3}":57,"mdc-36zue7-key":148},{"allNews":4},[5,8,11],{"slug":6,"title":7},"defiscalisation-monument-historique-2026-levier-doptimisation-fiscale","Défiscalisation en Monument Historique : levier d'optimisation fiscale ",{"slug":9,"title":10},"loi-denormandie-2026-jusqua-21percent-de-reduction-dimpot-dans-lancien","Loi Denormandie 2027 : Jusqu'à 21% de Réduction d'Impôt dans l'Ancien",{"slug":12,"title":13},"investir-en-nue-propriete-une-strategie-patrimoniale","Optimiser la fiscalité de vos revenus fonciers avec la Nue-Propriété",{"news":15},{"category":16,"createdAt":19,"mainText":20,"newImage":21,"slug":26,"title":27,"_seoMetaTags":28},{"id":17,"name":18},"6626151","Actualités Juridiques et Fiscales","2025-09-24T11:16:28.000+02:00","### \n### \n\nC'est un tournant significatif dans le paysage des acquisitions immobilières françaises. La loi de finances autorise désormais les départements à majorer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés frais de notaire. Cette hausse, qui fait augmenter le taux de 4,5% à 5% du prix d'achat, représente un surcoût considérable pour les acquéreurs. Cependant, certaines catégories d'acheteurs peuvent bénéficier d'exonérations significatives.\n\n### L'Impact de la Réforme des Droits de Mutation sur le Marché Immobilier\n\n**Une augmentation généralisée des coûts d'acquisition**\n\nLa majorité des départements français ont saisi l'opportunité offerte par la législation pour augmenter leurs recettes fiscales. Cette majoration des émoluments du notaire représente un enjeu financier majeur pour les futurs propriétaires. Sur un bien d'un montant de 300 000 euros, la différence entre l'ancien et le nouveau taux correspond à un surcoût de 1 500 euros supplémentaires.\n\nLors d'une transaction immobilière, les droits d'enregistrement constituent une partie substantielle des frais d'actes. Cette fiscalité varie selon les territoires et crée des disparités géographiques importantes dans le coût total d'acquisition d'un logement.\n\n**Les répercussions sur l'investissement locatif**\n\nPour les investisseurs, cette augmentation des charges fiscales impacte directement la rentabilité des opérations. Les propriétaires bailleurs doivent désormais intégrer ces nouveaux paramètres dans leurs calculs de rendement locatif. Cette hausse peut modifier l'équilibre économique des projets d'investissement et influencer les stratégies d'acquisition.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n\n### Bonne nouvelle pour les primo-accédants !\n\nLes primo-accédants bénéficient d'un avantage considérable face à cette réforme fiscale. Ils restent exonérés de l'augmentation des droits de mutation, conservant ainsi le taux préférentiel de 4,5%. Cette mesure vise à préserver l'accession à la propriété pour les ménages acquérant leur premier logement.\n\nCette exonération constitue un véritable bouclier fiscal contre la hausse des coûts immobiliers. Elle permet aux nouveaux propriétaires d'économiser plusieurs milliers d'euros sur leur acquisition, facilitant l'acquisition de leur logement.\n\n**Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération ?** \n\n-\tLe bien acquis doit impérativement être la résidence principale de l’acquéreur pendant une **durée minimale de 5 ans**\n\n-\tLe logement doit être occupé au minimum 8 mois par an \n\n-\tDurant les cinq années d'engagement, le logement ne peut pas être affecté à : \n\n•\tLa location saisonnière ou meublée\n\n•\tUtiliser comme un logement de fonction\n\n•\tun usage commercial ou professionnel (sauf si elle n'excède pas 15% de la surface)\n\n\nLe décret du 8 septembre 2024 précise les modalités d'application de cette mesure. Ces restrictions visent à garantir l'usage personnel du logement et à éviter les stratégies d'optimisation fiscale détournées. Le non-respect de ces conditions entraînerait la perte de l'exonération et le rappel des droits majorés.\n\n**Les dérogations exceptionnelles autorisées**\n\n-\tRaisons de santé graves\n\n-\tMobilité professionnelle contrainte\n\n-\tCirconstances de force majeure\n\nDans les situations dérogatoires, la mise en location du bien reste possible sous des conditions strictes :\n\n-\tune durée maximale de trois années\n\n-\tUn justificatif pour des motifs légitimes \n\n-\tUne mobilité professionnelle impliquant un éloignement d'au moins 50 km ou 1h30 de trajet\n\nMotifs acceptés pour une location temporaire :\n\n-\tMutation professionnelle obligatoire\n\n-\tChômage de longue durée (supérieur à 12 mois)\n\n-\tDécès, invalidité, divorce ou dissolution de PACS\n\nCes dérogations permettent une certaine flexibilité face aux aléas de la vie, tout en préservant l'esprit de la mesure d'exonération.\n\n\n\n### Stratégies d'Optimisation \n\n**Planification fiscale**\n\nLes primo-accédants doivent planifier soigneusement leur acquisition. L'anticipation de leurs projets de vie sur cinq ans devient cruciale pour bénéficier pleinement de l'exonération. Cette projection à moyen terme nécessite une analyse approfondie des objectifs personnels et professionnels.\n\n**Choix du département d'acquisition**\n\nLes variations géographiques des taux DMTO créent des opportunités d'optimisation fiscale. Certains départements peuvent maintenir des taux plus avantageux, influençant ainsi les décisions des acquéreurs. Cette disparité territoriale devient un facteur déterminant dans le choix de l'implantation géographique.\n\nLes investisseurs doivent repenser leurs stratégies face à cette nouvelle donne fiscale. L'augmentation des frais d'acquisition modifie les seuils de rentabilité et peut orienter vers d'autres typologies d'investissement. Les calculs de retour sur investissement intègrent désormais cette variable supplémentaire.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\nFace à ces nouvelles contraintes fiscales, l'accompagnement par des professionnels spécialisés devient crucial. L'analyse personnalisée des projets permet d'identifier les meilleures opportunités. Cette expertise professionnelle garantit la sécurisation juridique et fiscale des opérations.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Vous envisagez un achat immobilier ? Contactez nos conseillers spécialisés pour une étude personnalisée de votre projet et découvrez toutes les optimisations possibles.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ \n\n**Puis-je exercer une activité professionnelle dans mon logement ?** L'usage professionnel est autorisé si la surface dédiée n'excède pas 15% du logement total. Cette tolérance permet l'exercice d'activités libérales ou le télétravail sans nuire à l'exemption fiscale\n\n**Comment prouver l'occupation de la résidence principale ?** L'administration fiscale peut demander diverses justifications : factures d'énergie, attestations d'assurance habitation, déclarations fiscales ou certificats de scolarité des enfants. La domiciliation officielle constitue la preuve principale de résidence\n\n**Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions ?** Le manquement aux obligations entraîne le rappel de la différence fiscale (0,5% du prix d'achat), majorée d'intérêts de retard et de pénalités. Cette sanction peut représenter plusieurs milliers d'euros selon la valeur du bien\n\n**L'exonération s'applique-t-elle à tous les départements ?** Elle fonctionne uniquement dans les départements ayant choisi d'augmenter leur taux DMTO. \n\n\n\n",{"height":22,"public_id":23,"secure_url":24,"width":25},1365,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F07bcd9a1a94e61b59a688826374a91b9f481b111-1092x1365.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F07bcd9a1a94e61b59a688826374a91b9f481b111-1092x1365.jpg",1092,"frais-de-notaire-comment-eviter-laugmentation","Frais de notaire : comment éviter l’augmentation ?",[29,32,36,39,43,46,49,53],{"tag":30,"attributes":31,"content":27},"title",null,{"tag":33,"attributes":34,"content":31},"meta",{"property":35,"content":27},"og:title",{"tag":33,"attributes":37,"content":31},{"name":38,"content":27},"twitter:title",{"tag":33,"attributes":40,"content":31},{"name":41,"content":42},"description","Dans certains départements, les frais de notaire ont augmenté dans certains départements. Conseils et stratégies patrimoniales avec Capital-Patrimoine.",{"tag":33,"attributes":44,"content":31},{"property":45,"content":42},"og:description",{"tag":33,"attributes":47,"content":31},{"name":48,"content":42},"twitter:description",{"tag":33,"attributes":50,"content":31},{"property":51,"content":52},"og:locale","fr",{"tag":33,"attributes":54,"content":31},{"name":55,"content":56},"twitter:card","summary_large_image",{"allNews":58},[59,90,119],{"id":60,"category":61,"createdAt":62,"mainText":63,"newImage":64,"slug":69,"title":70,"_seoMetaTags":71},"OjdY6f2QRHeAw1A9ju-DMA",{"name":18},"2026-08-16T08:02:58.000+02:00","\n###\n### \n### \n\nAvec 2 119 milliards d'euros d'encours et 38 millions de bénéficiaires désignés en France (source : France Assureurs, 2026), l'assurance-vie reste incontestablement le premier outil de transmission patrimoniale. \n\n**La Clause Bénéficiaire est un élément clé de votre contrat d'assurance-vie**. C’est un levier pour transmettre votre capital hors succession. Elle doit être rédigée avec précision afin de sécuriser la transmission de votre patrimoine, protéger vos proches et préserver les avantages fiscaux. Mal rédigée, elle peut tout remettre en cause : perte des avantages fiscaux, conflits familiaux, capitaux réintégrés dans la succession civile. En 2026 les règles fiscales ont été préservées, mais leur maîtrise constitue désormais un avantage décisif dans toute stratégie de planification successorale.\n\n### Qu'est-ce que la clause bénéficiaire ?\n\nLa clause bénéficiaire ou désignation bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est une disposition légale et contractuelle par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui percevront le capital après son décès. C'est elle, et elle seule, qui confère à l'assurance-vie son caractère hors succession au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances. Le capital ainsi transmis n’entre pas dans l’actif successoral du titulaire décédé et bénéficie d’un **régime fiscal favorable au titre des droits de succession**. La clause peut être modifiée à tout moment pendant la durée de vie du contrat mais ne doit pas être utilisée pour déshériter ou se soustraire à la succession.\n\n- **Des bénéficiaires que l’on ne peut désigner**\n\n\nLes professionnels ayant soigné, conseillé ou exercé une influence sur le souscripteur, tels que les professionnels de santé, les membres d’un culte ou les mandataires judiciaires, ne peuvent pas être désignés comme bénéficiaires. Toute clause les visant est dite nulle, sauf si la personne concernée est également héritière du défunt.\n\n### La fiscalité de la clause bénéficiaire en 2026 \n\nL'amendement Mattei qui proposait d'aligner la taxation successorale sur le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 20% à 45% a été repoussé pour la deuxième fois lors des débats du PLF 2026. Les abattements demeurent inchangés. \n\n**PRINCIPE FONDAMENTAL** \n\nLa fiscalité des versements en assurance-vie s’apprécie à la date de chaque prime, selon l’âge du souscripteur au moment du versement, et non à la date du décès. Un versement réalisé à 65 ans conserve ainsi son régime fiscal avantageux, même en cas de décès à 85 ans.\n\n**VERSEMENTS AVANT 70 ANS**\n\nPour les primes versées avant 70 ans, chaque légataire désigné bénéficie d'un abattement individuel de 152 500 € (article 990 I du CGI). \n\nAu-delà de ce seuil :\n\n-\tDe 152 500 € à 700 000 € : prélèvement de 20 %\n-\tAu-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25 %\n\n\n\n**VERSEMENTS APRES 70 ANS**\n\nLes primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI : seule la part excédant 30 500 € d'abattement global (partagé entre tous les bénéficiaires) est soumise aux droits de succession. En revanche, les plus-values réalisées sur le contrat restent totalement exonérées, ce qui conserve un attrait indéniable.\n\n**VERSEMENTS APRES 80 ANS**\n\nAprès 80 ans, le risque principal n’est pas une fiscalité plus lourde, mais la requalification des versements en « primes manifestement exagérées ». L’administration peut alors réintégrer tout ou partie des capitaux dans la succession, avec perte des avantages fiscaux spécifiques à l’assurance-vie.\n\n**LES EXONERATIONS TOTALES**\n\n-\t**Le conjoint survivant et le partenaire de PACS** sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis du CGI), quel que soit l'âge des versements et le montant reçu. Il est à noter qu'un concubin en union libre est fiscalement traité comme un tiers et supporte un prélèvement de 60 % sur les capitaux reçus\n\n-\t**Les associations reconnues d’utilité publique** et les organismes caritatifs agréés\n\n**À savoir** : les bénéficiaires doivent déclarer les capitaux d’assurance-vie via le formulaire 2705-A dans les six mois du décès (douze mois si le décès est à l’étranger). Cette obligation subsiste même en cas d’exonération totale. Tout défaut de déclaration expose à des pénalités pouvant atteindre 40% des sommes perçues.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### Comment bien rédiger une clause bénéficiaire ?\n\nUne clause bénéficiaire doit être bien rédigée, précise, cohérente et adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. C’est la meilleure garantie contre les contestations futures.\n\nDifférents types de clauses : \n\n-\t**Clause standard** : rédigée par votre assureur, elle a l'avantage de la simplicité et propose une formulation générique « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers ». Ce type de clause est adapté aux situations patrimoniales simples sans enjeu successoral majeur\n \n-\t**Clause personnalisée** : désignation nominative de chaque bénéficiaire (nom de naissance et le cas échéant le nom marital, prénom(s), date de naissance, adresse) et avec une répartition en pourcentage entre plusieurs héritiers désignés. Elle offre ainsi une maîtrise complète de la transmission\n\n-\t**Clause subsidiaire** : permet de désigner des bénéficiaires de substitution en cas du décès éventuel des personnes bénéficiaires de premier rang\n\n-\t**Clause démembrée** : elle repose sur une répartition des droits entre usufruit et nue-propriété. Cela permet de désigner un usufruitier (souvent le conjoint) et des nus-propriétaires (les enfants) pour optimiser la transmission et protéger le conjoint\n\nVous pouvez aussi inclure **votre clause bénéficiaire dans votre testament**. C'est intéressant pour préserver la confidentialité de vos volontés. Il est conseillé de rédiger une clause nominative en précisant les numéros des contrats d'assurance-vie concernés.  Le notaire appliquera vos volontés après votre décès.\n\n\n**NOS CONSEILS**\n\n1.\t**Évitez les clauses types** non adaptées à votre situation (famille recomposée, concubinage, patrimoine conséquent). Rédigez chaque disposition avec précision, en employant un langage clair afin d’écarter toute interprétation divergente ou contentieuse après votre décès\n\n2.\t**Identifiez chaque bénéficiaire** (nom, prénoms, date et lieu de naissance) pour éviter toute ambiguïté. Ajoutez la mention « nés ou à naître » afin d’inclure vos futurs enfants. Prévoyez également un tuteur ou un administrateur pour protéger les intérêts patrimoniaux de vos descendants mineurs\n\t\n3.\t**Désignez des bénéficiaires subsidiaires** : dans le cas où le bénéficiaire principal prédécède et qu'aucun successeur n'est désigné, le capital sera réintégré à la succession civile avec les conséquences fiscales et successorales que cela implique\n\n4.\t**Définissez clairement la répartition** en indiquant la part de chacun en pourcentage plutôt que des montants fixes\n\n5.\t**Multipliez les bénéficiaires** pour optimiser les abattements fiscaux. Chaque bénéficiaire désigné dispose d’un abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans. Vous pouvez ainsi inclure les enfants et petits-enfants et maximiser la transmission en franchise de droits de succession.\n\n6.\t**Pensez à réactualiser cette clause** après chaque événement familial (naissance, remariage, divorce)\n\nEn cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel habilité (notaire ou conseiller en investissements financiers).\n\n\n### Stratégies d'optimisation : Le démembrement\n\n**LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE**\n\nLa clause bénéficiaire démembrée est un outil de transmission patrimoniale particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent protéger leur conjoint tout en organisant la transmission d’un capital au profit de leurs enfants. Elle consiste à désigner plusieurs bénéficiaires : un usufruitier, généralement le conjoint survivant, et un ou plusieurs nus-propriétaires, souvent les enfants.\nCette stratégie doit toutefois être rédigée avec une grande précision, car ses conséquences civiles, fiscales et financières dépendent de la formulation retenue dans le contrat d’assurance-vie.\n\n**POURQUOI L'UTILISER ?**\n\nLa clause bénéficiaire démembrée répond à plusieurs objectifs.\n\n-\t**Protéger le conjoint survivant**\n\nLe conjoint usufruitier bénéficie immédiatement du capital décès et peut l’utiliser pour maintenir son niveau de vie. Cette protection est particulièrement pertinente lorsque le patrimoine familial est principalement constitué d’actifs immobiliers peu liquides. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient par ailleurs d’une exonération de droits de succession dans les conditions prévues par la réglementation.\n\n\n-\t**Réaliser une double transmission**\n\nLe démembrement permet de faire bénéficier le conjoint des capitaux au premier décès, tout en réservant aux enfants une créance ou un droit futur sur le capital. Il s’agit donc d’un mécanisme de transmission intergénérationnelle.\nCette solution est intéressante pour les familles recomposées, à condition d’identifier précisément chaque bénéficiaire et de définir la répartition entre les enfants.\n\nPour les patrimoines conséquents, la clause démembrée est l'une des stratégies les plus élaborées de la planification successorale. C’est un outil d’ingénierie patrimoniale sur mesure, conçu pour transformer l’assurance vie en levier de transmission intergénérationnelle.\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Vous souhaitez sécuriser votre transmission et optimiser votre fiscalité successorale ? Notre équipe d'experts vous accompagne pour mettre en place la stratégie la plus adaptée à votre situation.**\n\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ SUR LA Clause bénéficiaire  \n\n\n**Peut-on désigner n'importe qui comme bénéficiaire ?** Oui, presque. Vous pouvez désigner votre conjoint, vos enfants, un ami, un concubin, une association reconnue d'utilité publique (RUP) ou une fondation comme l'Institut Pasteur. Attention toutefois : un concubin en union libre supporte une taxation de 60 %, contre une exonération totale pour un conjoint marié ou partenaire de PACS\n\n**Que se passe-t-il si ma clause est absente ou caduque ?** Si la clause est absente, imprécise ou si le bénéficiaire désigné est prédécédé sans remplaçant, le capital de votre assurance-vie réintègre votre succession et se répartit selon les règles de la dévolution successorale, comme n'importe quel autre bien\n\n**La clause bénéficiaire est-elle compatible avec un testament ?** Oui. Les deux outils sont complémentaires mais distincts. Pour les capitaux d'assurance-vie, la clause bénéficiaire prime toujours sur le testament. Chacun a son rôle dans une stratégie successorale globale\n\n**Faut-il revoir sa clause régulièrement ?** Les professionnels du patrimoine recommandent une révision tous les 5 ans et à chaque événement familial majeur : mariage, divorce, naissance, décès d'un proche désigné\n\n*Sources* : *Articles 757 B et 990 I du Code général des impôts et Article L132-12 du Code des assurances - Légifrance*\n\n\n",{"height":65,"public_id":66,"secure_url":67,"width":68},3574,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Ff27bd32860b683a4f97e1f876093917e9609997e-2681x3574.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Ff27bd32860b683a4f97e1f876093917e9609997e-2681x3574.jpg",2681,"clause-beneficiaire-dassurance-vie-optimisez-votre-succession","Clause bénéficiaire d'assurance-vie :  optimisez votre succession",[72,74,76,78,81,83,85,87],{"tag":30,"attributes":31,"content":73},"Conseils sur la clause bénéficiaire d'une assurance vie ",{"tag":33,"attributes":75,"content":31},{"property":35,"content":73},{"tag":33,"attributes":77,"content":31},{"name":38,"content":73},{"tag":33,"attributes":79,"content":31},{"name":41,"content":80},"Optimisez votre transmission hors succession : fiscalité, rédaction, clause démembrée et stratégies d'optimisation. 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Comprendre les mécanismes d'application, les cas d'exonération et les stratégies d'optimisation peut vous permettre de réaliser des économies significatives tout en garantissant la sécurité juridique de votre projet.\n\n### Son Champ d'Application \n\nLa taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur immobilier ne s'applique pas automatiquement à toutes les transactions. Son champ d'application repose sur trois critères fondamentaux qui déterminent son assujettissement.\n\n1. **Le statut du vendeur constitue un élément déterminant.** Seules les personnes assujetties à la TVA, agissant dans le cadre de leur activité économique professionnelle, sont concernées par cette fiscalité. Il s'agit notamment des promoteurs immobiliers, des marchands de biens, des lotisseurs ou encore des entreprises de construction. À l'inverse, un particulier vendant son bien personnel se situe hors du champ d'application de la TVA, même s'il réalise plusieurs transactions dans l'année.\n\n2. **La nature du bien immobilier vendu joue un rôle crucial.** La législation fiscale établit une distinction entre les immeubles neufs, les bâtiments anciens et les terrains à bâtir. Chacune de ces catégories obéissent à des règles fiscales distinctes.\n\n3. **Les circonstances de la vente** peuvent modifier le régime fiscal applicable, notamment lorsque le vendeur professionnel exerce une option pour soumettre la transaction à la TVA, même dans des cas où l'exonération constituerait le principe.\n\n### La Fiscalité des Immeubles Neufs \n\nSelon le Code général des impôts, un bien immobilier est considéré comme neuf lorsqu'il est achevé depuis moins de 5 ans. Cette qualification englobe plusieurs situations distinctes :\n- Les surélévations d'immeubles existants\n- Les constructions nouvelles achevées depuis moins de cinq ans\n- Un immeuble rénové obtient le statut fiscal de bien neuf lorsque les travaux ont remis à l'état neuf certains éléments structurels majeurs. C'est le cas par exemple de la majorité des fondations, de la consistance des façades hors ravalement, ou encore l'ensemble des éléments de seconde œuvre dans des proportions définies réglementairement. \n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\nLes ventes d'immeubles neufs réalisées par des professionnels assujettis sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. Art. 257, I-2-2). Cette taxation s'applique sur le prix total de vente, sans possibilité de déduction ou d'abattement.\n\nLe taux normal de TVA s'établit à 20% du prix de vente (CGI. art. 278). Néanmoins, des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment :\n\n- un taux de 5,5% s'applique aux logements vendus en accession sociale sous certaines conditions strictement encadrées\n\n- Un taux intermédiaire de 10% concerne certaines livraisons de logements sociaux\n\n**L'avantage majeur** de l'application de la TVA réside dans la réduction considérable des droits d'enregistrement. Lorsque la mutation d'un immeuble est soumise à la TVA sur le prix total, l'acte est assujetti à un droit d'enregistrement fixe de 0,715% seulement. Ce taux remplace le droit proportionnel classique de mutation qui atteint 6,31% pour les biens anciens, générant ainsi une économie significative sur les frais notariés.\n\n**Bon à savoir : depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 30 avril 2028**, les départements peuvent augmenter le taux départemental jusqu'à 5% du prix de vente, portant éventuellement le taux global des droits de mutation à titre onéreux à 6,31% pour les ventes d'immeubles anciens ou de terrains à bâtir hors TVA. Cette hausse ne s'applique toutefois pas aux primo-accédants, bénéficiant ainsi d'une protection fiscale particulière.\n\n\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nLes transactions entre particuliers, même portant sur des biens neufs, échappent totalement au champ d'application de la TVA. Un particulier ne possédant pas le statut d'assujetti ne peut percevoir cette taxe. Ces ventes sont donc uniquement soumises aux droits de mutation à titre onéreux classiques.\n\n\n### La Fiscalité des Immeubles Anciens \n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\n-\t**Exonération de plein droit** : Les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq années, effectuées par un professionnel assujetti à la TVA, bénéficient en principe d'une exonération de TVA. \n\n-\t**Mécanisme de l'option TVA sur marge** : Le vendeur professionnel dispose néanmoins d'une faculté lui permettant de soumettre l'opération à la TVA, même pour un bien ancien (CGI, art. 260, 5°). Cette option doit impérativement être exprimée dans l'acte de vente authentique pour produire ses effets juridiques et fiscaux.\n\nL'option pour la TVA présente toutefois des conditions strictes. Elle ne peut être exercée que si le vendeur a lui-même acquis le bien auprès d'un assujetti, ayant donc supporté la TVA lors de son acquisition, et que cette acquisition n'a pas ouvert droit à déduction. Dans ce cas spécifique, la TVA s'applique uniquement sur la marge réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de revente et le prix d'acquisition initial.\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nLes ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, réalisées entre particuliers, sont situées hors du champ d'application de la TVA.\n\n### Les Terrains à Bâtir : Régime Spécifique\n\nLa notion de terrain à bâtir repose exclusivement sur la constructibilité juridique du terrain, dépendant de l'usage effectif qui en est fait ou de l'intention de l'acquéreur (CGI. art. 257, I-2-1°). Sont préconisés les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme.\n\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nUne cession de terrain à bâtir entre particuliers n'est pas soumise à TVA, le vendeur particulier n'étant pas assujetti. Seuls les droits d'enregistrement au taux normal de 6,31 % sont exigibles. Exceptions :  quelques départements appliquent des taux différents.\n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\nLes ventes de terrains à bâtir par un professionnel, assujetti à la TVA, sont soumises de plein droit à cette taxe (CGI. art. 257, I-2-1°). Néanmoins, 2 régimes fiscaux distincts coexistent selon les circonstances d'acquisition initiale du terrain par le vendeur professionnel.\n\n-\t**Lorsque la TVA est calculée sur le prix total**, elle s'applique au taux de 20%, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. Les droits d'enregistrement sont réduits à 0,715%, procurant un avantage fiscal significatif à l'acquéreur.\n\n-\t**En revanche, si le vendeur professionnel** a lui-même acquis le terrain à bâtir auprès d'un non-assujetti à la TVA, la taxation s'effectue sur la marge réalisée. Dans ce cas, la TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, et les droits d'enregistrement non réduits au taux de 6,31% s'ajoutent à cette taxation.\n\n### Stratégies d'Optimisation Fiscale \n\n- **Vérifiez le statut du vendeur** : Avant toute signature d'avant-contrat, il s'avère impératif de vérifier précisément le statut fiscal du vendeur. Pour les transactions avec des professionnels, il convient d'exiger la communication du numéro de TVA intracommunautaire et de s'assurer de la régularité de la situation fiscale du vendeur. \n\n- **Analysez la qualification du bien** : La qualification précise du bien immobilier conditionne le régime fiscal applicable. Pour les biens situés à la frontière des cinq années d'achèvement, une vérification minutieuse de la date d'achèvement des travaux s'impose. \nEn cas de travaux de rénovation, l'analyse technique des éléments remis à l'état neuf nécessite parfois l'intervention d'un expert du bâtiment pour éviter toute contestation ultérieure de l'administration fiscale.\n\n- **Envisagez une négociation contractuelle** : Dans certaines configurations, notamment lors de l'exercice de l'option TVA par le vendeur professionnel, une marge de négociation peut exister. L'acquéreur avisé peut tenter de négocier une répercussion partielle de l'économie réalisée sur les droits d'enregistrement lorsque le vendeur opte pour la TVA.\n\n\n- **Pour les particuliers** investissant dans l'immobilier locatif, l'acquisition d'un bien neuf soumis à TVA avec droits réduits peut s'avérer plus avantageuse financièrement qu'un bien ancien, malgré un prix au mètre carré généralement supérieur. L'économie réalisée sur les frais notariés compense partiellement ce surcoût.\n\n\n\nPar ailleurs, certains dispositifs fiscaux incitatifs, comme les régimes de défiscalisation immobilière, peuvent se combiner avec l'application de la TVA pour optimiser davantage l'investissement.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\nQue vous soyez acquéreur d'une résidence principale, investisseur dans l'immobilier locatif ou professionnel de la transaction immobilière, une compréhension approfondie de la TVA immobilière est indispensable pour prendre des décisions éclairées et structurer efficacement vos projets patrimoniaux.\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Vous projetez de réaliser un investissement locatif ? Nos conseillers vous accompagnent dans l'analyse fiscale et financière de votre projet. Concrétisez votre projet immobilier en toute sérénité.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur la TVA Immobilière\n\n\n**Quand la TVA s'applique-t-elle dans une transaction immobilière ?** La TVA s'applique lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA agissant dans le cadre de son activité économique, le bien vendu est soit un immeuble neuf (moins de 5 ans), soit un terrain à bâtir, et aucune exonération spécifique n'est applicable. Les ventes entre particuliers sont toujours hors champ de TVA\n\n**Les primo-accédants bénéficient-ils d'avantages fiscaux spécifiques ?** Depuis le 1er avril 2025, les primo-accédants bénéficient d'une protection particulière : la hausse du taux départemental des droits de mutation pouvant atteindre 5% ne leur est pas applicable. Cette mesure vise à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages acquérant leur première résidence principale. Des conditions spécifiques d'éligibilité doivent néanmoins être respectées pour bénéficier de cet avantage\n\n\n**Quels sont les avantages d'acheter un bien neuf soumis à TVA ?** L'acquisition d'un bien neuf soumis à TVA présente l'avantage majeur de bénéficier de droits d'enregistrement considérablement réduits à 0,715% au lieu de 6,31% pour un bien ancien. Cette économie substantielle sur les frais notariés compense partiellement le prix d'acquisition généralement plus élevé du neuf. De plus, le bien neuf offre des garanties constructeur, une meilleure performance énergétique et des frais d'entretien réduits durant les premières années\n\n\n**Comment vérifier si le vendeur est assujetti à la TVA ?** La vérification du statut d'assujetti s'effectue en demandant au vendeur son numéro de TVA intracommunautaire et en consultant le registre du commerce et des sociétés pour connaître la nature exacte de son activité. Le notaire rédacteur de l'acte procède exclusivement à cette vérification dans le cadre de ses diligences précontractuelles. Il est également possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire sur le site officiel de la Commission Européenne\n\n\n\n\n\n\n",{"height":96,"public_id":97,"secure_url":98,"width":99},3942,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F02ae19796be0133976cb8e28bdbe535a83273f2c-2628x3942.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F02ae19796be0133976cb8e28bdbe535a83273f2c-2628x3942.jpg",2628,"qu-est-ce-que-la-tva-immobiliere","Qu’est-ce que la TVA immobilière ?",[103,104,106,108,111,113,115,117],{"tag":30,"attributes":31,"content":101},{"tag":33,"attributes":105,"content":31},{"property":35,"content":101},{"tag":33,"attributes":107,"content":31},{"name":38,"content":101},{"tag":33,"attributes":109,"content":31},{"name":41,"content":110},"Comprendre la TVA immobilière : tout savoir sur les taux, exonérations et droits d'enregistrement pour optimiser votre achat ou vente immobilière. 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Elle peut inclure :\n\n- Biens immobiliers (appartement, maison, immeuble de rapport)\n\n- Actifs financiers (comptes bancaires, assurance-vie)\n\n- Dettes (crédits immobiliers, dettes fiscales)\n\nAccepter une succession revient à hériter à la fois des actifs et des passifs. À l’inverse, renoncer signifie refuser l’ensemble du patrimoine.\n\n**Qu'est-ce que l'option successorale** ?\n\nC'est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. **Voici les différentes options qui s’offrent à vous.**\n\n### L'acceptation pure et simple de la succession\nEn acceptant une succession, vous recevez votre part de l’héritage et payez les dettes éventuelles de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Il est indispensable de prendre un délai de réflexion car ce choix est irrévocable.\nDans le cas où vous découvrez une dette conséquente, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez pris connaissance) et ainsi être déchargé partiellement ou totalement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :\n- le paiement de cette dette risquerait de porter atteinte à votre patrimoine\n-\tau moment de l'acceptation de la succession, vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette \n\n### L'acceptation à concurrence de l'actif net\n\nCette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. C’est un terme technique qui signifie que vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes du défunt au-delà de la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. En optant pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. Cependant, vous ne pourrez plus y renoncer.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### La renonciation à la succession\nPersonne n'est tenue d'accepter une succession, peu importe la raison : que le passif du défunt soit supérieur à l'actif, pour éviter des conflits familiaux ou pour avantager ses descendants en renonçant à l'héritage. En renonçant à la succession, vous ne pouvez pas être considéré comme héritier. Cela implique deux conséquences : l'impossibilité de se voir transférer une partie des biens et de l'argent du défunt. C'est également le fait de refuser le paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.\n\n**Quels sont les délais ?**\n\nÀ compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale. Sur le plan pratique, il est nécessaire de renoncer à la succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les créanciers ou cohéritiers ou héritiers de rang subséquent (ou encore l’Etat) ont le droit d’obliger une prise de décision. Dans ce cas précis, 2 mois supplémentaires sont accordés et la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. À l’issue de ce délai, si une décision n’est toujours pas prise, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.\n\nSi tous les héritiers renoncent à la succession, c'est le service des successions vacantes, nommé le Domaine, qui va agir comme curateur pour gérer les biens et les dettes du défunt. Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt afin d'estimer le montant de la succession, puis par la suite les biens sont vendus pour régler les dettes.\n\n**À Savoir** : cependant, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué et vous pouvez demander le remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 965 €.\n\n**Assurance-vie** : on peut renoncer à une succession et accepter une assurance vie. Il faut se référer au code des assurances à l'article L132-8 : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.»\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Ne laissez pas l'imposition impacter votre transmission familiale. Consultez nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d'une stratégie fiscale adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs patrimoniaux.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ : Héritage et Succession\n\n\n\n**Refus de succession : qui paie les dettes ?** En renonçant à une succession, vous êtes totalement déchargé des dettes du défunt. Toutefois, si vos enfants viennent en représentation, ils héritent de votre part et devront assumer ces dettes, sauf à renoncer également. En l’absence de descendants, la part du renonçant revient aux cohéritiers, qui assumeront alors les dettes correspondantes. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante : le Domaine public, agissant comme curateur, gère les biens pour apurer les créances\n\n**Que devient un bien immobilier en indivision ?** Il appartient à plusieurs héritiers, ce qui peut compliquer sa gestion ou sa vente\n\n>>[A Lire : Achat en indivision ce qui change en 2026](achat-en-indivision-ce-qui-change-en-2026)\n\n**Faut-il vendre ou louer un bien hérité ?** Cela dépend de votre stratégie patrimoniale : revenus immédiats (vente) ou revenus récurrents (location)\n\n**Comment optimiser la fiscalité d’un héritage immobilier ?** Via des dispositifs comme le LMNP, le démembrement de propriété ou la SCI\n\n>>[Découvrez la location Meublée en LMNP\u002FLMP](\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp)\t\n",{"height":125,"public_id":126,"secure_url":127,"width":128},240,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F3e5f24809f4ea0b8c501ed1eb630c657077ae33e-360x240.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F3e5f24809f4ea0b8c501ed1eb630c657077ae33e-360x240.jpg",360,"heritage-faut-il-accepter-ou-renoncer-a-une-succession","Héritage : faut-il accepter ou renoncer à une succession ? 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Découvrez les pièges, opportunités et conseils pour optimiser votre patrimoine.",{"tag":33,"attributes":141,"content":31},{"property":45,"content":139},{"tag":33,"attributes":143,"content":31},{"name":48,"content":139},{"tag":33,"attributes":145,"content":31},{"property":51,"content":52},{"tag":33,"attributes":147,"content":31},{"name":55,"content":89},{"data":149,"body":150},{},{"type":151,"children":152},"root",[153,159,163,170,176,185,190,195,203,208,225,231,236,241,249,274,279,284,289,294,302,320,325,343,348,366,371,377,385,390,398,403,408,423,428,434,442,457,463,473,483,493],{"type":154,"tag":155,"props":156,"children":158},"element","h3",{"id":157},"",[],{"type":154,"tag":155,"props":160,"children":162},{"id":161},"_1",[],{"type":154,"tag":164,"props":165,"children":166},"p",{},[167],{"type":168,"value":169},"text","C'est un tournant significatif dans le paysage des acquisitions immobilières françaises. 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L'anticipation de leurs projets de vie sur cinq ans devient cruciale pour bénéficier pleinement de l'exonération. Cette projection à moyen terme nécessite une analyse approfondie des objectifs personnels et professionnels.",{"type":154,"tag":164,"props":391,"children":392},{},[393],{"type":154,"tag":180,"props":394,"children":395},{},[396],{"type":168,"value":397},"Choix du département d'acquisition",{"type":154,"tag":164,"props":399,"children":400},{},[401],{"type":168,"value":402},"Les variations géographiques des taux DMTO créent des opportunités d'optimisation fiscale. Certains départements peuvent maintenir des taux plus avantageux, influençant ainsi les décisions des acquéreurs. Cette disparité territoriale devient un facteur déterminant dans le choix de l'implantation géographique.",{"type":154,"tag":164,"props":404,"children":405},{},[406],{"type":168,"value":407},"Les investisseurs doivent repenser leurs stratégies face à cette nouvelle donne fiscale. L'augmentation des frais d'acquisition modifie les seuils de rentabilité et peut orienter vers d'autres typologies d'investissement. Les calculs de retour sur investissement intègrent désormais cette variable supplémentaire.",{"type":154,"tag":209,"props":409,"children":410},{},[411],{"type":154,"tag":209,"props":412,"children":413},{},[414],{"type":154,"tag":164,"props":415,"children":416},{},[417],{"type":154,"tag":219,"props":418,"children":420},{"href":419},"\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement",[421],{"type":168,"value":422},"Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?",{"type":154,"tag":164,"props":424,"children":425},{},[426],{"type":168,"value":427},"Face à ces nouvelles contraintes fiscales, l'accompagnement par des professionnels spécialisés devient crucial. L'analyse personnalisée des projets permet d'identifier les meilleures opportunités. Cette expertise professionnelle garantit la sécurisation juridique et fiscale des opérations.",{"type":154,"tag":155,"props":429,"children":431},{"id":430},"nos-conseillers-a-votre-ecoute",[432],{"type":168,"value":433},"NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE",{"type":154,"tag":164,"props":435,"children":436},{},[437],{"type":154,"tag":180,"props":438,"children":439},{},[440],{"type":168,"value":441},"Vous envisagez un achat immobilier ? Contactez nos conseillers spécialisés pour une étude personnalisée de votre projet et découvrez toutes les optimisations possibles.",{"type":154,"tag":209,"props":443,"children":444},{},[445],{"type":154,"tag":209,"props":446,"children":447},{},[448],{"type":154,"tag":164,"props":449,"children":450},{},[451],{"type":154,"tag":219,"props":452,"children":454},{"href":453},"\u002Fcontact",[455],{"type":168,"value":456},"Vous avez un projet ? Contactez-nous",{"type":154,"tag":155,"props":458,"children":460},{"id":459},"faq",[461],{"type":168,"value":462},"FAQ",{"type":154,"tag":164,"props":464,"children":465},{},[466,471],{"type":154,"tag":180,"props":467,"children":468},{},[469],{"type":168,"value":470},"Puis-je exercer une activité professionnelle dans mon logement ?",{"type":168,"value":472}," L'usage professionnel est autorisé si la surface dédiée n'excède pas 15% du logement total. Cette tolérance permet l'exercice d'activités libérales ou le télétravail sans nuire à l'exemption fiscale",{"type":154,"tag":164,"props":474,"children":475},{},[476,481],{"type":154,"tag":180,"props":477,"children":478},{},[479],{"type":168,"value":480},"Comment prouver l'occupation de la résidence principale ?",{"type":168,"value":482}," L'administration fiscale peut demander diverses justifications : factures d'énergie, attestations d'assurance habitation, déclarations fiscales ou certificats de scolarité des enfants. La domiciliation officielle constitue la preuve principale de résidence",{"type":154,"tag":164,"props":484,"children":485},{},[486,491],{"type":154,"tag":180,"props":487,"children":488},{},[489],{"type":168,"value":490},"Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions ?",{"type":168,"value":492}," Le manquement aux obligations entraîne le rappel de la différence fiscale (0,5% du prix d'achat), majorée d'intérêts de retard et de pénalités. Cette sanction peut représenter plusieurs milliers d'euros selon la valeur du bien",{"type":154,"tag":164,"props":494,"children":495},{},[496,501],{"type":154,"tag":180,"props":497,"children":498},{},[499],{"type":168,"value":500},"L'exonération s'applique-t-elle à tous les départements ?",{"type":168,"value":502}," Elle fonctionne uniquement dans les départements ayant choisi d'augmenter leur taux DMTO."]