[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"gql:data:oD8fr9s2PC9nDFNbHrgZ8Z-5PE1E5cdTb1lPX6K4s8U":3,"gql:data:RZPAxSvJNLdzsFVJ8H1mAMLBeo6HYRMprln5hP0P0UA":89,"mdc--ooyym4-key":264,"gql:data:j2xnVe1o5fTdPyTFG3wUSoG-YnROLnzK9DwhsDB0fzY":555},{"news":4},{"title":5,"mainText":6,"slug":7,"createdAt":8,"category":9,"_seoMetaTags":12,"newImage":71},"Héritage : faut-il accepter ou renoncer à une succession ? ","\n\n###### \n#### \n#### \n\nSaviez-vous que dans le cadre d'une succession, vous avez le choix entre plusieurs solutions ? La décision d’accepter ou de renoncer à une succession mérite une analyse approfondie, surtout si des biens immobiliers sont en jeu. \n\n### Comprendre la succession \nLa succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle peut inclure :\n\n- Biens immobiliers (appartement, maison, immeuble de rapport)\n\n- Actifs financiers (comptes bancaires, assurance-vie)\n\n- Dettes (crédits immobiliers, dettes fiscales)\n\nAccepter une succession revient à hériter à la fois des actifs et des passifs. À l’inverse, renoncer signifie refuser l’ensemble du patrimoine.\n\n**Qu'est-ce que l'option successorale** ?\n\nC'est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. **Voici les différentes options qui s’offrent à vous.**\n\n### L'acceptation pure et simple de la succession\nEn acceptant une succession, vous recevez votre part de l’héritage et payez les dettes éventuelles de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Il est indispensable de prendre un délai de réflexion car ce choix est irrévocable.\nDans le cas où vous découvrez une dette conséquente, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez pris connaissance) et ainsi être déchargé partiellement ou totalement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :\n- le paiement de cette dette risquerait de porter atteinte à votre patrimoine\n-\tau moment de l'acceptation de la succession, vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette \n\n### L'acceptation à concurrence de l'actif net\n\nCette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. C’est un terme technique qui signifie que vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes du défunt au-delà de la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. En optant pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. Cependant, vous ne pourrez plus y renoncer.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### La renonciation à la succession\nPersonne n'est tenue d'accepter une succession, peu importe la raison : que le passif du défunt soit supérieur à l'actif, pour éviter des conflits familiaux ou pour avantager ses descendants en renonçant à l'héritage. En renonçant à la succession, vous ne pouvez pas être considéré comme héritier. Cela implique deux conséquences : l'impossibilité de se voir transférer une partie des biens et de l'argent du défunt. C'est également le fait de refuser le paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.\n\n**Quels sont les délais ?**\n\nÀ compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale. Sur le plan pratique, il est nécessaire de renoncer à la succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les créanciers ou cohéritiers ou héritiers de rang subséquent (ou encore l’Etat) ont le droit d’obliger une prise de décision. Dans ce cas précis, 2 mois supplémentaires sont accordés et la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. À l’issue de ce délai, si une décision n’est toujours pas prise, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.\n\nSi tous les héritiers renoncent à la succession, c'est le service des successions vacantes, nommé le Domaine, qui va agir comme curateur pour gérer les biens et les dettes du défunt. Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt afin d'estimer le montant de la succession, puis par la suite les biens sont vendus pour régler les dettes.\n\n**À Savoir** : cependant, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué et vous pouvez demander le remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 965 €.\n\n**Assurance-vie** : on peut renoncer à une succession et accepter une assurance vie. Il faut se référer au code des assurances à l'article L132-8 : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.»\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Ne laissez pas l'imposition impacter votre transmission familiale. Consultez nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d'une stratégie fiscale adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs patrimoniaux.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ : Héritage et Succession\n\n\n\n**Refus de succession : qui paie les dettes ?** En renonçant à une succession, vous êtes totalement déchargé des dettes du défunt. Toutefois, si vos enfants viennent en représentation, ils héritent de votre part et devront assumer ces dettes, sauf à renoncer également. En l’absence de descendants, la part du renonçant revient aux cohéritiers, qui assumeront alors les dettes correspondantes. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante : le Domaine public, agissant comme curateur, gère les biens pour apurer les créances\n\n**Que devient un bien immobilier en indivision ?** Il appartient à plusieurs héritiers, ce qui peut compliquer sa gestion ou sa vente\n\n>>[A Lire : Achat en indivision ce qui change en 2026](achat-en-indivision-ce-qui-change-en-2026)\n\n**Faut-il vendre ou louer un bien hérité ?** Cela dépend de votre stratégie patrimoniale : revenus immédiats (vente) ou revenus récurrents (location)\n\n**Comment optimiser la fiscalité d’un héritage immobilier ?** Via des dispositifs comme le LMNP, le démembrement de propriété ou la SCI\n\n>>[Découvrez la location Meublée en LMNP\u002FLMP](\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp)\t\n","heritage-faut-il-accepter-ou-renoncer-a-une-succession","2026-07-20T10:42:20+02:00",{"id":10,"name":11},"6626151","Actualités Juridiques et Fiscales",[13,16,20,23,27,30,33,37,41,45,49,52,55,59,63,67],{"content":5,"attributes":14,"tag":15},null,"title",{"content":14,"attributes":17,"tag":19},{"property":18,"content":5},"og:title","meta",{"content":14,"attributes":21,"tag":19},{"name":22,"content":5},"twitter:title",{"content":14,"attributes":24,"tag":19},{"name":25,"content":26},"description","Tout héritier dispose de trois options successorales. 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C’est un levier pour transmettre votre capital hors succession. Elle doit être rédigée avec précision afin de sécuriser la transmission de votre patrimoine, protéger vos proches et préserver les avantages fiscaux. Mal rédigée, elle peut tout remettre en cause : perte des avantages fiscaux, conflits familiaux, capitaux réintégrés dans la succession civile. En 2026 les règles fiscales ont été préservées, mais leur maîtrise constitue désormais un avantage décisif dans toute stratégie de planification successorale.\n\n### Qu'est-ce que la clause bénéficiaire ?\n\nLa clause bénéficiaire ou désignation bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est une disposition légale et contractuelle par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui percevront le capital après son décès. C'est elle, et elle seule, qui confère à l'assurance-vie son caractère hors succession au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances. Le capital ainsi transmis n’entre pas dans l’actif successoral du titulaire décédé et bénéficie d’un **régime fiscal favorable au titre des droits de succession**. La clause peut être modifiée à tout moment pendant la durée de vie du contrat mais ne doit pas être utilisée pour déshériter ou se soustraire à la succession.\n\n- **Des bénéficiaires que l’on ne peut désigner**\n\n\nLes professionnels ayant soigné, conseillé ou exercé une influence sur le souscripteur, tels que les professionnels de santé, les membres d’un culte ou les mandataires judiciaires, ne peuvent pas être désignés comme bénéficiaires. Toute clause les visant est dite nulle, sauf si la personne concernée est également héritière du défunt.\n\n### La fiscalité de la clause bénéficiaire en 2026 \n\nL'amendement Mattei qui proposait d'aligner la taxation successorale sur le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 20% à 45% a été repoussé pour la deuxième fois lors des débats du PLF 2026. Les abattements demeurent inchangés. \n\n**PRINCIPE FONDAMENTAL** \n\nLa fiscalité des versements en assurance-vie s’apprécie à la date de chaque prime, selon l’âge du souscripteur au moment du versement, et non à la date du décès. Un versement réalisé à 65 ans conserve ainsi son régime fiscal avantageux, même en cas de décès à 85 ans.\n\n**VERSEMENTS AVANT 70 ANS**\n\nPour les primes versées avant 70 ans, chaque légataire désigné bénéficie d'un abattement individuel de 152 500 € (article 990 I du CGI). \n\nAu-delà de ce seuil :\n\n-\tDe 152 500 € à 700 000 € : prélèvement de 20 %\n-\tAu-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25 %\n\n\n\n**VERSEMENTS APRES 70 ANS**\n\nLes primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI : seule la part excédant 30 500 € d'abattement global (partagé entre tous les bénéficiaires) est soumise aux droits de succession. En revanche, les plus-values réalisées sur le contrat restent totalement exonérées, ce qui conserve un attrait indéniable.\n\n**VERSEMENTS APRES 80 ANS**\n\nAprès 80 ans, le risque principal n’est pas une fiscalité plus lourde, mais la requalification des versements en « primes manifestement exagérées ». L’administration peut alors réintégrer tout ou partie des capitaux dans la succession, avec perte des avantages fiscaux spécifiques à l’assurance-vie.\n\n**LES EXONERATIONS TOTALES**\n\n-\t**Le conjoint survivant et le partenaire de PACS** sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis du CGI), quel que soit l'âge des versements et le montant reçu. Il est à noter qu'un concubin en union libre est fiscalement traité comme un tiers et supporte un prélèvement de 60 % sur les capitaux reçus\n\n-\t**Les associations reconnues d’utilité publique** et les organismes caritatifs agréés\n\n**À savoir** : les bénéficiaires doivent déclarer les capitaux d’assurance-vie via le formulaire 2705-A dans les six mois du décès (douze mois si le décès est à l’étranger). Cette obligation subsiste même en cas d’exonération totale. Tout défaut de déclaration expose à des pénalités pouvant atteindre 40% des sommes perçues.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### Comment bien rédiger une clause bénéficiaire ?\n\nUne clause bénéficiaire doit être bien rédigée, précise, cohérente et adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. C’est la meilleure garantie contre les contestations futures.\n\nDifférents types de clauses : \n\n-\t**Clause standard** : rédigée par votre assureur, elle a l'avantage de la simplicité et propose une formulation générique « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers ». Ce type de clause est adapté aux situations patrimoniales simples sans enjeu successoral majeur\n \n-\t**Clause personnalisée** : désignation nominative de chaque bénéficiaire (nom de naissance et le cas échéant le nom marital, prénom(s), date de naissance, adresse) et avec une répartition en pourcentage entre plusieurs héritiers désignés. Elle offre ainsi une maîtrise complète de la transmission\n\n-\t**Clause subsidiaire** : permet de désigner des bénéficiaires de substitution en cas du décès éventuel des personnes bénéficiaires de premier rang\n\n-\t**Clause démembrée** : elle repose sur une répartition des droits entre usufruit et nue-propriété. Cela permet de désigner un usufruitier (souvent le conjoint) et des nus-propriétaires (les enfants) pour optimiser la transmission et protéger le conjoint\n\nVous pouvez aussi inclure **votre clause bénéficiaire dans votre testament**. C'est intéressant pour préserver la confidentialité de vos volontés. Il est conseillé de rédiger une clause nominative en précisant les numéros des contrats d'assurance-vie concernés.  Le notaire appliquera vos volontés après votre décès.\n\n\n**NOS CONSEILS**\n\n1.\t**Évitez les clauses types** non adaptées à votre situation (famille recomposée, concubinage, patrimoine conséquent). Rédigez chaque disposition avec précision, en employant un langage clair afin d’écarter toute interprétation divergente ou contentieuse après votre décès\n\n2.\t**Identifiez chaque bénéficiaire** (nom, prénoms, date et lieu de naissance) pour éviter toute ambiguïté. Ajoutez la mention « nés ou à naître » afin d’inclure vos futurs enfants. Prévoyez également un tuteur ou un administrateur pour protéger les intérêts patrimoniaux de vos descendants mineurs\n\t\n3.\t**Désignez des bénéficiaires subsidiaires** : dans le cas où le bénéficiaire principal prédécède et qu'aucun successeur n'est désigné, le capital sera réintégré à la succession civile avec les conséquences fiscales et successorales que cela implique\n\n4.\t**Définissez clairement la répartition** en indiquant la part de chacun en pourcentage plutôt que des montants fixes\n\n5.\t**Multipliez les bénéficiaires** pour optimiser les abattements fiscaux. Chaque bénéficiaire désigné dispose d’un abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans. Vous pouvez ainsi inclure les enfants et petits-enfants et maximiser la transmission en franchise de droits de succession.\n\n6.\t**Pensez à réactualiser cette clause** après chaque événement familial (naissance, remariage, divorce)\n\nEn cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel habilité (notaire ou conseiller en investissements financiers).\n\n\n### Stratégies d'optimisation : Le démembrement\n\n**LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE**\n\nLa clause bénéficiaire démembrée est un outil de transmission patrimoniale particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent protéger leur conjoint tout en organisant la transmission d’un capital au profit de leurs enfants. Elle consiste à désigner plusieurs bénéficiaires : un usufruitier, généralement le conjoint survivant, et un ou plusieurs nus-propriétaires, souvent les enfants.\nCette stratégie doit toutefois être rédigée avec une grande précision, car ses conséquences civiles, fiscales et financières dépendent de la formulation retenue dans le contrat d’assurance-vie.\n\n**POURQUOI L'UTILISER ?**\n\nLa clause bénéficiaire démembrée répond à plusieurs objectifs.\n\n-\t**Protéger le conjoint survivant**\n\nLe conjoint usufruitier bénéficie immédiatement du capital décès et peut l’utiliser pour maintenir son niveau de vie. Cette protection est particulièrement pertinente lorsque le patrimoine familial est principalement constitué d’actifs immobiliers peu liquides. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient par ailleurs d’une exonération de droits de succession dans les conditions prévues par la réglementation.\n\n\n-\t**Réaliser une double transmission**\n\nLe démembrement permet de faire bénéficier le conjoint des capitaux au premier décès, tout en réservant aux enfants une créance ou un droit futur sur le capital. Il s’agit donc d’un mécanisme de transmission intergénérationnelle.\nCette solution est intéressante pour les familles recomposées, à condition d’identifier précisément chaque bénéficiaire et de définir la répartition entre les enfants.\n\nPour les patrimoines conséquents, la clause démembrée est l'une des stratégies les plus élaborées de la planification successorale. C’est un outil d’ingénierie patrimoniale sur mesure, conçu pour transformer l’assurance vie en levier de transmission intergénérationnelle.\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Vous souhaitez sécuriser votre transmission et optimiser votre fiscalité successorale ? Notre équipe d'experts vous accompagne pour mettre en place la stratégie la plus adaptée à votre situation.**\n\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ SUR LA Clause bénéficiaire  \n\n\n**Peut-on désigner n'importe qui comme bénéficiaire ?** Oui, presque. Vous pouvez désigner votre conjoint, vos enfants, un ami, un concubin, une association reconnue d'utilité publique (RUP) ou une fondation comme l'Institut Pasteur. Attention toutefois : un concubin en union libre supporte une taxation de 60 %, contre une exonération totale pour un conjoint marié ou partenaire de PACS\n\n**Que se passe-t-il si ma clause est absente ou caduque ?** Si la clause est absente, imprécise ou si le bénéficiaire désigné est prédécédé sans remplaçant, le capital de votre assurance-vie réintègre votre succession et se répartit selon les règles de la dévolution successorale, comme n'importe quel autre bien\n\n**La clause bénéficiaire est-elle compatible avec un testament ?** Oui. Les deux outils sont complémentaires mais distincts. Pour les capitaux d'assurance-vie, la clause bénéficiaire prime toujours sur le testament. Chacun a son rôle dans une stratégie successorale globale\n\n**Faut-il revoir sa clause régulièrement ?** Les professionnels du patrimoine recommandent une révision tous les 5 ans et à chaque événement familial majeur : mariage, divorce, naissance, décès d'un proche désigné\n\n*Sources* : *Articles 757 B et 990 I du Code général des impôts et Article L132-12 du Code des assurances - Légifrance*\n\n\n","clause-beneficiaire-dassurance-vie-optimisez-votre-succession",{"bytes":97,"created_at":98,"created_by":99,"duration":14,"format":77,"width":100,"height":101,"metadata":102,"public_id":103,"id":103,"resource_type":82,"secure_url":104,"tags":105,"type":85,"uploaded_by":106,"url":107,"version":108},890469,"2026-08-15T15:28:15Z",{"type":75,"id":76},2681,3574,{},"Clause bénéficiaire d'assurance vie 2026","https:\u002F\u002Fres.cloudinary.com\u002Fcap-pat\u002Fimage\u002Fupload\u002Fv1786807695\u002FClause%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%27assurance%20vie%202026.jpg",[],{"type":75,"id":76},"http:\u002F\u002Fres.cloudinary.com\u002Fcap-pat\u002Fimage\u002Fupload\u002Fv1786807695\u002FClause%20b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20d%27assurance%20vie%202026.jpg",1786807695,"2026-08-16T08:02:58+02:00",{"name":11},[112,114,116,118,121,123,125,128,131,134,137,139,141,143,145,148],{"tag":15,"content":113,"attributes":14},"Conseils sur la clause bénéficiaire d'une assurance vie ",{"tag":19,"content":14,"attributes":115},{"property":18,"content":113},{"tag":19,"content":14,"attributes":117},{"name":22,"content":113},{"tag":19,"content":14,"attributes":119},{"name":25,"content":120},"Optimisez votre transmission hors succession : fiscalité, rédaction, clause démembrée et stratégies d'optimisation. 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La taxe sur la valeur ajoutée immobilière (TVA) constitue un impôt indirect prélevé par l'État dans des situations spécifiques, et sa maîtrise s'avère indispensable pour tout acquéreur ou vendeur avisé. Comprendre les mécanismes d'application, les cas d'exonération et les stratégies d'optimisation peut vous permettre de réaliser des économies significatives tout en garantissant la sécurité juridique de votre projet.\n\n### Son Champ d'Application \n\nLa taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur immobilier ne s'applique pas automatiquement à toutes les transactions. Son champ d'application repose sur trois critères fondamentaux qui déterminent son assujettissement.\n\n1. **Le statut du vendeur constitue un élément déterminant.** Seules les personnes assujetties à la TVA, agissant dans le cadre de leur activité économique professionnelle, sont concernées par cette fiscalité. Il s'agit notamment des promoteurs immobiliers, des marchands de biens, des lotisseurs ou encore des entreprises de construction. À l'inverse, un particulier vendant son bien personnel se situe hors du champ d'application de la TVA, même s'il réalise plusieurs transactions dans l'année.\n\n2. **La nature du bien immobilier vendu joue un rôle crucial.** La législation fiscale établit une distinction entre les immeubles neufs, les bâtiments anciens et les terrains à bâtir. Chacune de ces catégories obéissent à des règles fiscales distinctes.\n\n3. **Les circonstances de la vente** peuvent modifier le régime fiscal applicable, notamment lorsque le vendeur professionnel exerce une option pour soumettre la transaction à la TVA, même dans des cas où l'exonération constituerait le principe.\n\n### La Fiscalité des Immeubles Neufs \n\nSelon le Code général des impôts, un bien immobilier est considéré comme neuf lorsqu'il est achevé depuis moins de 5 ans. Cette qualification englobe plusieurs situations distinctes :\n- Les surélévations d'immeubles existants\n- Les constructions nouvelles achevées depuis moins de cinq ans\n- Un immeuble rénové obtient le statut fiscal de bien neuf lorsque les travaux ont remis à l'état neuf certains éléments structurels majeurs. C'est le cas par exemple de la majorité des fondations, de la consistance des façades hors ravalement, ou encore l'ensemble des éléments de seconde œuvre dans des proportions définies réglementairement. \n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\nLes ventes d'immeubles neufs réalisées par des professionnels assujettis sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. Art. 257, I-2-2). Cette taxation s'applique sur le prix total de vente, sans possibilité de déduction ou d'abattement.\n\nLe taux normal de TVA s'établit à 20% du prix de vente (CGI. art. 278). Néanmoins, des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment :\n\n- un taux de 5,5% s'applique aux logements vendus en accession sociale sous certaines conditions strictement encadrées\n\n- Un taux intermédiaire de 10% concerne certaines livraisons de logements sociaux\n\n**L'avantage majeur** de l'application de la TVA réside dans la réduction considérable des droits d'enregistrement. Lorsque la mutation d'un immeuble est soumise à la TVA sur le prix total, l'acte est assujetti à un droit d'enregistrement fixe de 0,715% seulement. Ce taux remplace le droit proportionnel classique de mutation qui atteint 6,31% pour les biens anciens, générant ainsi une économie significative sur les frais notariés.\n\n**Bon à savoir : depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 30 avril 2028**, les départements peuvent augmenter le taux départemental jusqu'à 5% du prix de vente, portant éventuellement le taux global des droits de mutation à titre onéreux à 6,31% pour les ventes d'immeubles anciens ou de terrains à bâtir hors TVA. Cette hausse ne s'applique toutefois pas aux primo-accédants, bénéficiant ainsi d'une protection fiscale particulière.\n\n\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nLes transactions entre particuliers, même portant sur des biens neufs, échappent totalement au champ d'application de la TVA. Un particulier ne possédant pas le statut d'assujetti ne peut percevoir cette taxe. Ces ventes sont donc uniquement soumises aux droits de mutation à titre onéreux classiques.\n\n\n### La Fiscalité des Immeubles Anciens \n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\n-\t**Exonération de plein droit** : Les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq années, effectuées par un professionnel assujetti à la TVA, bénéficient en principe d'une exonération de TVA. \n\n-\t**Mécanisme de l'option TVA sur marge** : Le vendeur professionnel dispose néanmoins d'une faculté lui permettant de soumettre l'opération à la TVA, même pour un bien ancien (CGI, art. 260, 5°). Cette option doit impérativement être exprimée dans l'acte de vente authentique pour produire ses effets juridiques et fiscaux.\n\nL'option pour la TVA présente toutefois des conditions strictes. Elle ne peut être exercée que si le vendeur a lui-même acquis le bien auprès d'un assujetti, ayant donc supporté la TVA lors de son acquisition, et que cette acquisition n'a pas ouvert droit à déduction. Dans ce cas spécifique, la TVA s'applique uniquement sur la marge réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de revente et le prix d'acquisition initial.\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nLes ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, réalisées entre particuliers, sont situées hors du champ d'application de la TVA.\n\n### Les Terrains à Bâtir : Régime Spécifique\n\nLa notion de terrain à bâtir repose exclusivement sur la constructibilité juridique du terrain, dépendant de l'usage effectif qui en est fait ou de l'intention de l'acquéreur (CGI. art. 257, I-2-1°). Sont préconisés les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme.\n\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nUne cession de terrain à bâtir entre particuliers n'est pas soumise à TVA, le vendeur particulier n'étant pas assujetti. Seuls les droits d'enregistrement au taux normal de 6,31 % sont exigibles. Exceptions :  quelques départements appliquent des taux différents.\n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\nLes ventes de terrains à bâtir par un professionnel, assujetti à la TVA, sont soumises de plein droit à cette taxe (CGI. art. 257, I-2-1°). Néanmoins, 2 régimes fiscaux distincts coexistent selon les circonstances d'acquisition initiale du terrain par le vendeur professionnel.\n\n-\t**Lorsque la TVA est calculée sur le prix total**, elle s'applique au taux de 20%, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. Les droits d'enregistrement sont réduits à 0,715%, procurant un avantage fiscal significatif à l'acquéreur.\n\n-\t**En revanche, si le vendeur professionnel** a lui-même acquis le terrain à bâtir auprès d'un non-assujetti à la TVA, la taxation s'effectue sur la marge réalisée. Dans ce cas, la TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, et les droits d'enregistrement non réduits au taux de 6,31% s'ajoutent à cette taxation.\n\n### Stratégies d'Optimisation Fiscale \n\n- **Vérifiez le statut du vendeur** : Avant toute signature d'avant-contrat, il s'avère impératif de vérifier précisément le statut fiscal du vendeur. Pour les transactions avec des professionnels, il convient d'exiger la communication du numéro de TVA intracommunautaire et de s'assurer de la régularité de la situation fiscale du vendeur. \n\n- **Analysez la qualification du bien** : La qualification précise du bien immobilier conditionne le régime fiscal applicable. Pour les biens situés à la frontière des cinq années d'achèvement, une vérification minutieuse de la date d'achèvement des travaux s'impose. \nEn cas de travaux de rénovation, l'analyse technique des éléments remis à l'état neuf nécessite parfois l'intervention d'un expert du bâtiment pour éviter toute contestation ultérieure de l'administration fiscale.\n\n- **Envisagez une négociation contractuelle** : Dans certaines configurations, notamment lors de l'exercice de l'option TVA par le vendeur professionnel, une marge de négociation peut exister. L'acquéreur avisé peut tenter de négocier une répercussion partielle de l'économie réalisée sur les droits d'enregistrement lorsque le vendeur opte pour la TVA.\n\n\n- **Pour les particuliers** investissant dans l'immobilier locatif, l'acquisition d'un bien neuf soumis à TVA avec droits réduits peut s'avérer plus avantageuse financièrement qu'un bien ancien, malgré un prix au mètre carré généralement supérieur. L'économie réalisée sur les frais notariés compense partiellement ce surcoût.\n\n\n\nPar ailleurs, certains dispositifs fiscaux incitatifs, comme les régimes de défiscalisation immobilière, peuvent se combiner avec l'application de la TVA pour optimiser davantage l'investissement.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\nQue vous soyez acquéreur d'une résidence principale, investisseur dans l'immobilier locatif ou professionnel de la transaction immobilière, une compréhension approfondie de la TVA immobilière est indispensable pour prendre des décisions éclairées et structurer efficacement vos projets patrimoniaux.\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Vous projetez de réaliser un investissement locatif ? Nos conseillers vous accompagnent dans l'analyse fiscale et financière de votre projet. Concrétisez votre projet immobilier en toute sérénité.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur la TVA Immobilière\n\n\n**Quand la TVA s'applique-t-elle dans une transaction immobilière ?** La TVA s'applique lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA agissant dans le cadre de son activité économique, le bien vendu est soit un immeuble neuf (moins de 5 ans), soit un terrain à bâtir, et aucune exonération spécifique n'est applicable. Les ventes entre particuliers sont toujours hors champ de TVA\n\n**Les primo-accédants bénéficient-ils d'avantages fiscaux spécifiques ?** Depuis le 1er avril 2025, les primo-accédants bénéficient d'une protection particulière : la hausse du taux départemental des droits de mutation pouvant atteindre 5% ne leur est pas applicable. Cette mesure vise à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages acquérant leur première résidence principale. Des conditions spécifiques d'éligibilité doivent néanmoins être respectées pour bénéficier de cet avantage\n\n\n**Quels sont les avantages d'acheter un bien neuf soumis à TVA ?** L'acquisition d'un bien neuf soumis à TVA présente l'avantage majeur de bénéficier de droits d'enregistrement considérablement réduits à 0,715% au lieu de 6,31% pour un bien ancien. Cette économie substantielle sur les frais notariés compense partiellement le prix d'acquisition généralement plus élevé du neuf. De plus, le bien neuf offre des garanties constructeur, une meilleure performance énergétique et des frais d'entretien réduits durant les premières années\n\n\n**Comment vérifier si le vendeur est assujetti à la TVA ?** La vérification du statut d'assujetti s'effectue en demandant au vendeur son numéro de TVA intracommunautaire et en consultant le registre du commerce et des sociétés pour connaître la nature exacte de son activité. Le notaire rédacteur de l'acte procède exclusivement à cette vérification dans le cadre de ses diligences précontractuelles. 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Il s'agit d’anticiper afin d'optimiser la transmission de votre patrimoine, de préserver l'harmonie familiale et de minimiser l'impact fiscal sur vos héritiers. Cette démarche proactive constitue une véritable protection contre les aléas juridiques et familiaux.\n\n\n### CONSEIL 1 : Établissez un Bilan Patrimonial exhaustif\n\nL'inventaire patrimonial constitue la pierre angulaire de toute stratégie successorale réussie. Cette photographie complète de vos avoirs doit englober l'intégralité de votre patrimoine : immobilier, mobilier, financier et professionnel.\n\n-\tPatrimoine immobilier : résidences principales et secondaires, biens locatifs, terrains\n\n-\tAvoirs financiers : comptes bancaires, placements, assurance-vie, actions\n\n-\tBiens personnels : véhicules, œuvres d'art, bijoux, mobilier de valeur\n\n-\tDroits incorporels : brevets, marques, droits d'auteur\n\nCette évaluation précise permet d'identifier les leviers d'optimisation et d'anticiper les droits de succession. L'estimation régulière de votre patrimoine, idéalement tous les trois ans, garantit une stratégie successorale adaptée à l'évolution de votre situation.\n\nC'est un outil clé pour atteindre vos objectifs, consultez-nous pour réaliser votre bilan patrimonial.\n\n\n### CONSEIL 2 : Protégez votre conjoint survivant\n\nLa protection du conjoint survivant constitue une priorité absolue dans toute planification successorale. En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. Cette option stratégique mérite une réflexion approfondie selon la composition du patrimoine.\n\nLes outils de protection conjugale comprennent :\n\n-\tDonation entre époux (donation au dernier vivant) maximisant les droits du survivant\n\n-\tChangement de régime matrimonial vers la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale\n\n-\tAssurance-vie avec désignation du conjoint comme bénéficiaire privilégié\n\n-\tTestament organisant la transmission selon vos souhaits familiaux\n\nEn présence d’enfants non communs, le conjoint ne dispose que du quart en pleine propriété, exigeant des mesures compensatoires pour assurer sa sécurité financière. Cette situation complexe nécessite un accompagnement notarial personnalisé.\n\n\n\n### CONSEIL 3 : Maîtrisez la réserve héréditaire et la quotité disponible\n\nQuelle est la distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible ? La réserve héréditaire correspond à la fraction intangible du patrimoine destinée aux héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant), tandis que la quotité disponible représente la part dont vous pouvez disposer librement.\n\nLe calcul de ces portions varie selon le nombre d'enfants :\n\n-\t1 enfant : réserve de 50%, quotité disponible de 50%\n\n-\t2 enfants : réserve de 66,7%, quotité disponible de 33,3%\n\n-\t3 enfants ou plus : réserve de 75%, quotité disponible de 25%\n\nCette connaissance vous permettra d'optimiser vos dons anticipés et d'organiser efficacement la transmission de vos biens immobiliers et mobiliers. \n\n\n### CONSEIL 4 : Optimisez la Fiscalité Successorale\n\nLes donations familiales représentent l'un des outils les plus puissants pour réduire les droits de succession. **Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise d'impôt**, montant qui peut être doublé pour un couple. Cette optimisation fiscale permet une transmission progressive du patrimoine tout en conservant son train de vie.\n\nAu-delà de cet abattement principal, le don familial de sommes d'argent offre une exonération supplémentaire de 31 865 euros tous les 15 ans, à condition que le donateur soit de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler, permettant une transmission de 131 865 euros par enfant et par parent sans aucun droit de mutation.\n\nPour maximiser l'efficacité de vos dons, privilégiez les transmissions précoces qui permettent aux bénéficiaires de reconstituer leur patrimoine personnel. Sachez adapter votre stratégie aux évolutions de votre situation familiale et patrimoniale.\n\n### CONSEIL 5 : Maximisez les avantages de l'assurance-vie\n\nL’assurance-vie constitue un placement de transmission privilégié grâce à sa fiscalité avantageuse. Pour les versements effectués avant 70 ans, **chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros**, au-delà duquel s'applique une taxation de 20% jusqu'à 700 000 euros, puis 31,25%.\n\nCette enveloppe fiscale présente plusieurs atouts majeurs :\n\n-\tUne transmission hors succession \n\n-\tDésignation libre des bénéficiaires (famille, amis, associations)\n\n-\tDisponibilité immédiate des fonds sans attendre le règlement successeur\n\n-\tExonération totale pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS\n\nPour les versements après 70 ans, l'abattement se limite à 30 500 euros répartis entre tous les bénéficiaires, avec application des droits de succession classiques au-delà. Cette distinction incite à privilégier les versements précoces pour optimiser la transmission patrimoniale.\n\n### CONSEIL 6 : Optimisez sa Succession grâce à l'Investissement Immobilier\n\nL'investissement immobilier locatif représente aujourd'hui la solution la plus efficace pour protéger sa famille tout en constituant un patrimoine transmissible fiscalement optimisé.\n\n- **Une protection familiale garantie par l'ADI** :\nL' assurance décès-invalidité obligatoire du prêt immobilier offre une sécurité inégalée. En cas de décès, vos héritiers reçoivent un bien entièrement vendu, sans dette. Cette garantie transforme votre investissement en véritable bouclier patrimonial.\n\n- **Des avantages fiscaux exceptionnels** :\nLes réductions d'impôts via les dispositifs Denormandie, LMNP ou déficit foncier permettent de financer votre acquisition avec l'aide de l'État. Les revenus locatifs couvrent une partie ou la totalité de votre mensualité de prêt.\n\n- **Transmission optimisée** :\nLa nue-propriété, les donations avec réserve d'usufruit et la SCI familiale maximisent la transmission tout en minimisant les droits de succession.\n\nEn conclusion : un patrimoine qui se finance seul, protège votre famille et se transmet dans les meilleures conditions fiscales.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n\n### CONSEIL 7 : Anticipez avec le démembrement de propriété\n\nLe démembrement de propriété représente une stratégie fiscale particulièrement efficace pour réduire la base imposable lors de la transmission. En conservant l’usufruit d'un bien tout en transmettant la nue-propriété à vos héritiers, vous continuez à percevoir les revenus tout en diminuant significativement les droits de mutation.\n\nCette technique présente des avantages :\n\n-\tRéduction immédiate de la base imposable proportionnellement à l'âge de l'usufruitier\n\n-\tConservation des revenus locatifs ou dividendes durant votre vie\n\n-\tTransmission automatique de la pleine propriété au décès sans taxation supplémentaire\n\nLe barème fiscal applique une décote d'autant plus conséquente que l'usufruitier est âgé, rendant cette stratégie particulièrement attractive pour les seniors souhaitant optimiser leur transmission.\n\n>>[Découvrez le démembrement de propriété](\u002Fguides\u002Floi\u002Fla-loi-de-demembrement)\n\n\n\n### CONSEIL 8 : Structurez votre patrimoine avec des sociétés civiles\n\nLa création d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale représente un outil de structuration patrimoniale particulièrement adapté à la transmission immobilière. Cette structure sociétaire facilite la gestion collective du patrimoine immobilier tout en optimisant sa transmission.\n\nLa SCI permet le démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, technique fiscalement avantageuse pour la transmission. Les parents peuvent conserver l'usufruit des parts sociales tout en donnant la nue-propriété aux enfants, notamment la valeur de la donation.\n\nUne clause d'agrément intégrée aux statuts de la SCI protège le patrimoine familial. Cette protection statutaire impose que tout projet de cession de parts sociales soit soumis à l’approbation préalable des autres associés ou de la gérance. Elle permet de maîtriser l’entrée de nouveaux partenaires, de préserver l’équilibre familial ou professionnel, et d’éviter l’arrivée de tiers indésirables au sein de la société civile. Cette souplesse de gestion constitue un avantage considérable pour les patrimoines immobiliers diversifiés.\n\n### CONSEIL 9 : Maîtrisez la Rédaction Testamentaire\n\nLe testament demeure l'outil juridique fondamental pour exprimer ses dernières volontés et organiser sa succession selon ses désirs. En droit français, plusieurs formes testamentaires coexistent et présentent des avantages spécifiques.\n\nLe **testament olographe**, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, offre simplicité et confidentialité. Sa rédaction ne nécessite l'intervention d'aucun intermédiaire, mais requiert le respect scrupuleux des formes légales sous peine de nullité.\n\nLe **testament authentique**, reçu par notaire en présence de témoins, garantit une sécurité juridique maximale. Cette forme solennelle évite les risques de contestation et assure une conservation pérenne de l'acte.\n\n\n### CONSEIL 10 : Intégrez les clauses testamentaires protectrices\n\nL'insertion de clauses spécialisées dans votre testament permet de sécuriser la transmission selon vos objectifs familiaux. Ces dispositions particulières protègent certains héritiers ou assurent la conservation des biens spécifiques au sein de la famille.\n\nLes clauses les plus fréquentes incluent :\n\n-\tClause de rapport des donations antérieures pour égaliser les héritiers\n\n-\tClause d'inaliénabilité temporaire préservant certains biens familiaux\n\n-\tClause de préciput favorisant un héritier pour des raisons particulières\n\n-\tClause de substitution organisant une transmission sur plusieurs générations\n\nLa désignation d'un exécuteur testamentaire facilite l'application de vos volontés et prévient les conflits entre héritiers. Cette personne de confiance veillera au respect de vos dispositions et accompagnera vos héritiers dans les démarches successorales.\n\n\nLa planification successorale nécessite une approche globale et personnalisée tenant compte des évolutions législatives récentes, des situations personnelles et familiales. La fiscalité successorale évolue fréquemment, créant de nouvelles opportunités d'optimisation ou remettant en cause les stratégies existantes.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**N'hésitez pas à nous consulter pour bénéficier d'un conseil personnalisé et construire ensemble la stratégie patrimoniale adaptée à votre situation familiale et fiscale.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ\n\n**À quel âge faut-il commencer à préparer sa succession ?** La planification successorale doit débuter dès la constitution d'un patrimoine significatif ou l'arrivée d'enfants. Plus vous anticipez, plus les stratégies fiscales sont efficaces, notamment grâce aux abattements renouvelables tous les 15 ans\n\n**Quelle différence entre don et testament ?** La donation transfère immédiatement la propriété du vivant du donateur, tandis que le testament ne produit ses effets qu'au décès. La donation permet de bénéficier d'abattements fiscaux renouvelables et de constater l'acceptation du bénéficiaire\n\n**Peut-on modifier son testament à tout moment ?** Oui, un testament peut être modifié ou révoqué librement jusqu'au décès. Il suffit de rédiger un nouveau testament qui annule automatiquement les précédents, ou de détruire physiquement le testament olographe\n\n**Comment éviter les conflits entre héritiers ?** La communication familiale, la rédaction d'un testament clair, l'égalisation par donation-partage et la désignation d'un exécuteur testamentaire préviennent efficacement les litiges successifs\n\n","10-conseils-pour-preparer-sa-succession",{"bytes":212,"created_at":213,"created_by":214,"duration":14,"format":77,"width":215,"height":216,"metadata":217,"public_id":218,"id":218,"resource_type":82,"secure_url":219,"tags":220,"type":85,"uploaded_by":221,"url":222,"version":223},185809,"2025-10-02T09:00:03Z",{"type":75,"id":76},986,1315,{},"famille_sucession","https:\u002F\u002Fres.cloudinary.com\u002Fcap-pat\u002Fimage\u002Fupload\u002Fv1759395719\u002Ffamille_sucession.jpg",[],{"type":75,"id":76},"http:\u002F\u002Fres.cloudinary.com\u002Fcap-pat\u002Fimage\u002Fupload\u002Fv1759395719\u002Ffamille_sucession.jpg",1759395719,"2026-07-01T16:45:23+02:00",{"name":11},[227,228,230,232,235,237,239,242,245,248,251,253,255,257,259,262],{"tag":15,"content":208,"attributes":14},{"tag":19,"content":14,"attributes":229},{"property":18,"content":208},{"tag":19,"content":14,"attributes":231},{"name":22,"content":208},{"tag":19,"content":14,"attributes":233},{"name":25,"content":234},"Nos conseils pour optimiser votre succession. 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À l’inverse, renoncer signifie refuser l’ensemble du patrimoine.",{"type":270,"tag":285,"props":329,"children":330},{},[331,337],{"type":270,"tag":332,"props":333,"children":334},"strong",{},[335],{"type":289,"value":336},"Qu'est-ce que l'option successorale",{"type":289,"value":338}," ?",{"type":270,"tag":285,"props":340,"children":341},{},[342,344],{"type":289,"value":343},"C'est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. ",{"type":270,"tag":332,"props":345,"children":346},{},[347],{"type":289,"value":348},"Voici les différentes options qui s’offrent à vous.",{"type":270,"tag":292,"props":350,"children":352},{"id":351},"lacceptation-pure-et-simple-de-la-succession",[353],{"type":289,"value":354},"L'acceptation pure et simple de la succession",{"type":270,"tag":285,"props":356,"children":357},{},[358],{"type":289,"value":359},"En acceptant une succession, vous recevez votre part de l’héritage et payez les dettes éventuelles de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Il est indispensable de prendre un délai de réflexion car ce choix est irrévocable.\nDans le cas où vous découvrez une dette conséquente, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez pris connaissance) et ainsi être déchargé partiellement ou totalement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :",{"type":270,"tag":304,"props":361,"children":362},{},[363,368],{"type":270,"tag":308,"props":364,"children":365},{},[366],{"type":289,"value":367},"le paiement de cette dette risquerait de porter atteinte à votre patrimoine",{"type":270,"tag":308,"props":369,"children":370},{},[371],{"type":289,"value":372},"au moment de l'acceptation de la succession, vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette",{"type":270,"tag":292,"props":374,"children":376},{"id":375},"lacceptation-à-concurrence-de-lactif-net",[377],{"type":289,"value":378},"L'acceptation à concurrence de l'actif net",{"type":270,"tag":285,"props":380,"children":381},{},[382],{"type":289,"value":383},"Cette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. C’est un terme technique qui signifie que vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes du défunt au-delà de la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. En optant pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. Cependant, vous ne pourrez plus y renoncer.",{"type":270,"tag":385,"props":386,"children":387},"blockquote",{},[388],{"type":270,"tag":385,"props":389,"children":390},{},[391],{"type":270,"tag":285,"props":392,"children":393},{},[394],{"type":270,"tag":395,"props":396,"children":398},"a",{"href":397},"\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement",[399],{"type":289,"value":400},"Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?",{"type":270,"tag":292,"props":402,"children":404},{"id":403},"la-renonciation-à-la-succession",[405],{"type":289,"value":406},"La renonciation à la succession",{"type":270,"tag":285,"props":408,"children":409},{},[410],{"type":289,"value":411},"Personne n'est tenue d'accepter une succession, peu importe la raison : que le passif du défunt soit supérieur à l'actif, pour éviter des conflits familiaux ou pour avantager ses descendants en renonçant à l'héritage. En renonçant à la succession, vous ne pouvez pas être considéré comme héritier. Cela implique deux conséquences : l'impossibilité de se voir transférer une partie des biens et de l'argent du défunt. C'est également le fait de refuser le paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.",{"type":270,"tag":285,"props":413,"children":414},{},[415],{"type":270,"tag":332,"props":416,"children":417},{},[418],{"type":289,"value":419},"Quels sont les délais ?",{"type":270,"tag":285,"props":421,"children":422},{},[423],{"type":289,"value":424},"À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale. Sur le plan pratique, il est nécessaire de renoncer à la succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les créanciers ou cohéritiers ou héritiers de rang subséquent (ou encore l’Etat) ont le droit d’obliger une prise de décision. Dans ce cas précis, 2 mois supplémentaires sont accordés et la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. À l’issue de ce délai, si une décision n’est toujours pas prise, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.",{"type":270,"tag":285,"props":426,"children":427},{},[428],{"type":289,"value":429},"Si tous les héritiers renoncent à la succession, c'est le service des successions vacantes, nommé le Domaine, qui va agir comme curateur pour gérer les biens et les dettes du défunt. Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt afin d'estimer le montant de la succession, puis par la suite les biens sont vendus pour régler les dettes.",{"type":270,"tag":285,"props":431,"children":432},{},[433,438],{"type":270,"tag":332,"props":434,"children":435},{},[436],{"type":289,"value":437},"À Savoir",{"type":289,"value":439}," : cependant, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué et vous pouvez demander le remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 965 €.",{"type":270,"tag":285,"props":441,"children":442},{},[443,448],{"type":270,"tag":332,"props":444,"children":445},{},[446],{"type":289,"value":447},"Assurance-vie",{"type":289,"value":449}," : on peut renoncer à une succession et accepter une assurance vie. Il faut se référer au code des assurances à l'article L132-8 : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.»",{"type":270,"tag":292,"props":451,"children":453},{"id":452},"nos-conseillers-à-votre-écoute",[454],{"type":289,"value":455},"Nos conseillers à votre écoute",{"type":270,"tag":285,"props":457,"children":458},{},[459],{"type":270,"tag":332,"props":460,"children":461},{},[462],{"type":289,"value":463},"Ne laissez pas l'imposition impacter votre transmission familiale. Consultez nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d'une stratégie fiscale adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs patrimoniaux.",{"type":270,"tag":385,"props":465,"children":466},{},[467],{"type":270,"tag":385,"props":468,"children":469},{},[470],{"type":270,"tag":285,"props":471,"children":472},{},[473],{"type":270,"tag":395,"props":474,"children":476},{"href":475},"\u002Fcontact",[477],{"type":289,"value":478},"Vous avez un projet ? Contactez-nous",{"type":270,"tag":292,"props":480,"children":482},{"id":481},"faq-héritage-et-succession",[483],{"type":289,"value":484},"FAQ : Héritage et Succession",{"type":270,"tag":285,"props":486,"children":487},{},[488,493],{"type":270,"tag":332,"props":489,"children":490},{},[491],{"type":289,"value":492},"Refus de succession : qui paie les dettes ?",{"type":289,"value":494}," En renonçant à une succession, vous êtes totalement déchargé des dettes du défunt. Toutefois, si vos enfants viennent en représentation, ils héritent de votre part et devront assumer ces dettes, sauf à renoncer également. En l’absence de descendants, la part du renonçant revient aux cohéritiers, qui assumeront alors les dettes correspondantes. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante : le Domaine public, agissant comme curateur, gère les biens pour apurer les créances",{"type":270,"tag":285,"props":496,"children":497},{},[498,503],{"type":270,"tag":332,"props":499,"children":500},{},[501],{"type":289,"value":502},"Que devient un bien immobilier en indivision ?",{"type":289,"value":504}," Il appartient à plusieurs héritiers, ce qui peut compliquer sa gestion ou sa vente",{"type":270,"tag":385,"props":506,"children":507},{},[508],{"type":270,"tag":385,"props":509,"children":510},{},[511],{"type":270,"tag":285,"props":512,"children":513},{},[514],{"type":270,"tag":395,"props":515,"children":517},{"href":516},"achat-en-indivision-ce-qui-change-en-2026",[518],{"type":289,"value":519},"A Lire : Achat en indivision ce qui change en 2026",{"type":270,"tag":285,"props":521,"children":522},{},[523,528],{"type":270,"tag":332,"props":524,"children":525},{},[526],{"type":289,"value":527},"Faut-il vendre ou louer un bien hérité ?",{"type":289,"value":529}," Cela dépend de votre stratégie patrimoniale : revenus immédiats (vente) ou revenus récurrents (location)",{"type":270,"tag":285,"props":531,"children":532},{},[533,538],{"type":270,"tag":332,"props":534,"children":535},{},[536],{"type":289,"value":537},"Comment optimiser la fiscalité d’un héritage immobilier ?",{"type":289,"value":539}," Via des dispositifs comme le LMNP, le démembrement de propriété ou la SCI",{"type":270,"tag":385,"props":541,"children":542},{},[543],{"type":270,"tag":385,"props":544,"children":545},{},[546],{"type":270,"tag":285,"props":547,"children":548},{},[549],{"type":270,"tag":395,"props":550,"children":552},{"href":551},"\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp",[553],{"type":289,"value":554},"Découvrez la location Meublée en LMNP\u002FLMP",{"allNews":556},[557,560,563],{"slug":558,"title":559},"loi-denormandie-2026-jusqua-21percent-de-reduction-dimpot-dans-lancien","Loi Denormandie 2026 : Jusqu'à 21% de Réduction d'Impôt dans l'Ancien",{"slug":561,"title":562},"investir-en-nue-propriete-une-strategie-patrimoniale","Optimiser la fiscalité de vos revenus fonciers avec la Nue-Propriété",{"slug":564,"title":565},"comment-defiscaliser-avec-la-loi-malraux-et-acquerir-un-bien-d-exception","Comment réduire ses impôts et acquérir un bien d’exception ! 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