Assurance de prêt

Assurance de prêt : ce qui change pour les emprunteurs au 1er septembre

Le deuxième volet de la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur », aussi appelé Loi Lemoine, entrera en vigueur au 1er septembre 2022. À compter de cette date, chaque emprunteur aura la possibilité de changer, à tout moment, son assurance de prêt, en respectant certaines conditions.

Une résiliation à tout moment

Concrètement, quels sont les changements apportés ? Depuis le 1er mars, le droit à l'oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies, comme un cancer ou l'hépatite C par exemple.
Autre changement majeur : depuis le 1er juin, dans certains cas, l'assureur ne peut plus solliciter d'informations relatives à l'état de santé de l'emprunteur. En clair, c'est la fin du questionnaire de santé, « sous réserve que la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré. » Ce plafond s'applique par personne, ce qui veut dire qu'un couple d'emprunteurs pourrait se faire prêter jusqu'à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical, tant que le crédit est remboursé avant leurs 60 ans.
Enfin, la loi Lemoine ancre le droit de résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Elle prend donc la relève de la loi Hamon (2014, qui permettait de changer d'assurance emprunteur à tout moment durant la première année du contrat) et de la loi Bourquin (2017, qui fixait la possibilité de changer d'assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat). Désormais, les emprunteurs pourront donc choisir un autre contrat d'assurance n'importe quand, à condition cependant qu'il soit au minimum « de garanties équivalentes », c'est à dire qu'il couvre les mêmes situations (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, perte d'autonomie...) que le précédent contrat.
Pour faire le changement, vous devez donc envoyer un courrier recommandé à votre banque. Cette dernière dispose ensuite d'un délai de 10 jours pour répondre à votre demande de substitution de contrat mais peut refuser le changement d'assurance. Cependant, en cas de refus, « ce dernier doit être communiqué et justifié par un motif légitime, par exemple la non-équivalence des garanties entre les deux contrats », explique le site du ministère de l'Économie.

Anticiper pour mieux économiser

Aujourd'hui, selon un rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de novembre 2020, 87,6% des contrats d'assurance emprunteur sont encore distribués par les banques prêteuses, contre 12,4% de contrats alternatifs. Pourtant, les emprunteurs ont tout intérêt à se pencher sur la question.
Reste que sur l'ensemble des ménages qui pourraient changer d'assurance emprunteur, difficile de prédire combien s'y pencheront réellement.