[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"cms:FOOTER_NEWS:{\"first\":3}":3,"cms:NEWS_BY_CATEGORY:{\"id\":\"6626151\"}":14,"cms:ALL_NEWS_CATEGORIES:{\"categoryId\":\"6626151\"}":499,"cms:ONE_CATEGORY_SEO:{\"categoryId\":\"6626151\"}":517},{"allNews":4},[5,8,11],{"slug":6,"title":7},"defiscalisation-monument-historique-2026-levier-doptimisation-fiscale","Défiscalisation en Monument Historique : levier d'optimisation fiscale ",{"slug":9,"title":10},"loi-denormandie-2026-jusqua-21percent-de-reduction-dimpot-dans-lancien","Loi Denormandie 2027 : Jusqu'à 21% de Réduction d'Impôt dans l'Ancien",{"slug":12,"title":13},"investir-en-nue-propriete-une-strategie-patrimoniale","Optimiser la fiscalité de vos revenus fonciers avec la Nue-Propriété",{"allNews":15},[16,59,88,117,146,176,206,233,263,293,323,353,383,413,443,471],{"id":17,"category":18,"createdAt":20,"mainText":21,"newImage":22,"slug":27,"title":28,"_seoMetaTags":29},"OjdY6f2QRHeAw1A9ju-DMA",{"name":19},"Actualités Juridiques et Fiscales","2026-08-16T08:02:58.000+02:00","\n###\n### \n### \n\nAvec 2 119 milliards d'euros d'encours et 38 millions de bénéficiaires désignés en France (source : France Assureurs, 2026), l'assurance-vie reste incontestablement le premier outil de transmission patrimoniale. \n\n**La Clause Bénéficiaire est un élément clé de votre contrat d'assurance-vie**. C’est un levier pour transmettre votre capital hors succession. Elle doit être rédigée avec précision afin de sécuriser la transmission de votre patrimoine, protéger vos proches et préserver les avantages fiscaux. Mal rédigée, elle peut tout remettre en cause : perte des avantages fiscaux, conflits familiaux, capitaux réintégrés dans la succession civile. En 2026 les règles fiscales ont été préservées, mais leur maîtrise constitue désormais un avantage décisif dans toute stratégie de planification successorale.\n\n### Qu'est-ce que la clause bénéficiaire ?\n\nLa clause bénéficiaire ou désignation bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est une disposition légale et contractuelle par laquelle le souscripteur désigne la ou les personnes qui percevront le capital après son décès. C'est elle, et elle seule, qui confère à l'assurance-vie son caractère hors succession au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances. Le capital ainsi transmis n’entre pas dans l’actif successoral du titulaire décédé et bénéficie d’un **régime fiscal favorable au titre des droits de succession**. La clause peut être modifiée à tout moment pendant la durée de vie du contrat mais ne doit pas être utilisée pour déshériter ou se soustraire à la succession.\n\n- **Des bénéficiaires que l’on ne peut désigner**\n\n\nLes professionnels ayant soigné, conseillé ou exercé une influence sur le souscripteur, tels que les professionnels de santé, les membres d’un culte ou les mandataires judiciaires, ne peuvent pas être désignés comme bénéficiaires. Toute clause les visant est dite nulle, sauf si la personne concernée est également héritière du défunt.\n\n### La fiscalité de la clause bénéficiaire en 2026 \n\nL'amendement Mattei qui proposait d'aligner la taxation successorale sur le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 20% à 45% a été repoussé pour la deuxième fois lors des débats du PLF 2026. Les abattements demeurent inchangés. \n\n**PRINCIPE FONDAMENTAL** \n\nLa fiscalité des versements en assurance-vie s’apprécie à la date de chaque prime, selon l’âge du souscripteur au moment du versement, et non à la date du décès. Un versement réalisé à 65 ans conserve ainsi son régime fiscal avantageux, même en cas de décès à 85 ans.\n\n**VERSEMENTS AVANT 70 ANS**\n\nPour les primes versées avant 70 ans, chaque légataire désigné bénéficie d'un abattement individuel de 152 500 € (article 990 I du CGI). \n\nAu-delà de ce seuil :\n\n-\tDe 152 500 € à 700 000 € : prélèvement de 20 %\n-\tAu-delà de 700 000 € : prélèvement de 31,25 %\n\n\n\n**VERSEMENTS APRES 70 ANS**\n\nLes primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B du CGI : seule la part excédant 30 500 € d'abattement global (partagé entre tous les bénéficiaires) est soumise aux droits de succession. En revanche, les plus-values réalisées sur le contrat restent totalement exonérées, ce qui conserve un attrait indéniable.\n\n**VERSEMENTS APRES 80 ANS**\n\nAprès 80 ans, le risque principal n’est pas une fiscalité plus lourde, mais la requalification des versements en « primes manifestement exagérées ». L’administration peut alors réintégrer tout ou partie des capitaux dans la succession, avec perte des avantages fiscaux spécifiques à l’assurance-vie.\n\n**LES EXONERATIONS TOTALES**\n\n-\t**Le conjoint survivant et le partenaire de PACS** sont totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis du CGI), quel que soit l'âge des versements et le montant reçu. Il est à noter qu'un concubin en union libre est fiscalement traité comme un tiers et supporte un prélèvement de 60 % sur les capitaux reçus\n\n-\t**Les associations reconnues d’utilité publique** et les organismes caritatifs agréés\n\n**À savoir** : les bénéficiaires doivent déclarer les capitaux d’assurance-vie via le formulaire 2705-A dans les six mois du décès (douze mois si le décès est à l’étranger). Cette obligation subsiste même en cas d’exonération totale. Tout défaut de déclaration expose à des pénalités pouvant atteindre 40% des sommes perçues.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### Comment bien rédiger une clause bénéficiaire ?\n\nUne clause bénéficiaire doit être bien rédigée, précise, cohérente et adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. C’est la meilleure garantie contre les contestations futures.\n\nDifférents types de clauses : \n\n-\t**Clause standard** : rédigée par votre assureur, elle a l'avantage de la simplicité et propose une formulation générique « mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers ». Ce type de clause est adapté aux situations patrimoniales simples sans enjeu successoral majeur\n \n-\t**Clause personnalisée** : désignation nominative de chaque bénéficiaire (nom de naissance et le cas échéant le nom marital, prénom(s), date de naissance, adresse) et avec une répartition en pourcentage entre plusieurs héritiers désignés. Elle offre ainsi une maîtrise complète de la transmission\n\n-\t**Clause subsidiaire** : permet de désigner des bénéficiaires de substitution en cas du décès éventuel des personnes bénéficiaires de premier rang\n\n-\t**Clause démembrée** : elle repose sur une répartition des droits entre usufruit et nue-propriété. Cela permet de désigner un usufruitier (souvent le conjoint) et des nus-propriétaires (les enfants) pour optimiser la transmission et protéger le conjoint\n\nVous pouvez aussi inclure **votre clause bénéficiaire dans votre testament**. C'est intéressant pour préserver la confidentialité de vos volontés. Il est conseillé de rédiger une clause nominative en précisant les numéros des contrats d'assurance-vie concernés.  Le notaire appliquera vos volontés après votre décès.\n\n\n**NOS CONSEILS**\n\n1.\t**Évitez les clauses types** non adaptées à votre situation (famille recomposée, concubinage, patrimoine conséquent). Rédigez chaque disposition avec précision, en employant un langage clair afin d’écarter toute interprétation divergente ou contentieuse après votre décès\n\n2.\t**Identifiez chaque bénéficiaire** (nom, prénoms, date et lieu de naissance) pour éviter toute ambiguïté. Ajoutez la mention « nés ou à naître » afin d’inclure vos futurs enfants. Prévoyez également un tuteur ou un administrateur pour protéger les intérêts patrimoniaux de vos descendants mineurs\n\t\n3.\t**Désignez des bénéficiaires subsidiaires** : dans le cas où le bénéficiaire principal prédécède et qu'aucun successeur n'est désigné, le capital sera réintégré à la succession civile avec les conséquences fiscales et successorales que cela implique\n\n4.\t**Définissez clairement la répartition** en indiquant la part de chacun en pourcentage plutôt que des montants fixes\n\n5.\t**Multipliez les bénéficiaires** pour optimiser les abattements fiscaux. Chaque bénéficiaire désigné dispose d’un abattement de 152 500 € sur les primes versées avant 70 ans. Vous pouvez ainsi inclure les enfants et petits-enfants et maximiser la transmission en franchise de droits de succession.\n\n6.\t**Pensez à réactualiser cette clause** après chaque événement familial (naissance, remariage, divorce)\n\nEn cas de doute, n’hésitez pas à consulter un professionnel habilité (notaire ou conseiller en investissements financiers).\n\n\n### Stratégies d'optimisation : Le démembrement\n\n**LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DÉMEMBRÉE**\n\nLa clause bénéficiaire démembrée est un outil de transmission patrimoniale particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent protéger leur conjoint tout en organisant la transmission d’un capital au profit de leurs enfants. Elle consiste à désigner plusieurs bénéficiaires : un usufruitier, généralement le conjoint survivant, et un ou plusieurs nus-propriétaires, souvent les enfants.\nCette stratégie doit toutefois être rédigée avec une grande précision, car ses conséquences civiles, fiscales et financières dépendent de la formulation retenue dans le contrat d’assurance-vie.\n\n**POURQUOI L'UTILISER ?**\n\nLa clause bénéficiaire démembrée répond à plusieurs objectifs.\n\n-\t**Protéger le conjoint survivant**\n\nLe conjoint usufruitier bénéficie immédiatement du capital décès et peut l’utiliser pour maintenir son niveau de vie. Cette protection est particulièrement pertinente lorsque le patrimoine familial est principalement constitué d’actifs immobiliers peu liquides. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient par ailleurs d’une exonération de droits de succession dans les conditions prévues par la réglementation.\n\n\n-\t**Réaliser une double transmission**\n\nLe démembrement permet de faire bénéficier le conjoint des capitaux au premier décès, tout en réservant aux enfants une créance ou un droit futur sur le capital. Il s’agit donc d’un mécanisme de transmission intergénérationnelle.\nCette solution est intéressante pour les familles recomposées, à condition d’identifier précisément chaque bénéficiaire et de définir la répartition entre les enfants.\n\nPour les patrimoines conséquents, la clause démembrée est l'une des stratégies les plus élaborées de la planification successorale. C’est un outil d’ingénierie patrimoniale sur mesure, conçu pour transformer l’assurance vie en levier de transmission intergénérationnelle.\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Vous souhaitez sécuriser votre transmission et optimiser votre fiscalité successorale ? Notre équipe d'experts vous accompagne pour mettre en place la stratégie la plus adaptée à votre situation.**\n\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ SUR LA Clause bénéficiaire  \n\n\n**Peut-on désigner n'importe qui comme bénéficiaire ?** Oui, presque. Vous pouvez désigner votre conjoint, vos enfants, un ami, un concubin, une association reconnue d'utilité publique (RUP) ou une fondation comme l'Institut Pasteur. Attention toutefois : un concubin en union libre supporte une taxation de 60 %, contre une exonération totale pour un conjoint marié ou partenaire de PACS\n\n**Que se passe-t-il si ma clause est absente ou caduque ?** Si la clause est absente, imprécise ou si le bénéficiaire désigné est prédécédé sans remplaçant, le capital de votre assurance-vie réintègre votre succession et se répartit selon les règles de la dévolution successorale, comme n'importe quel autre bien\n\n**La clause bénéficiaire est-elle compatible avec un testament ?** Oui. Les deux outils sont complémentaires mais distincts. Pour les capitaux d'assurance-vie, la clause bénéficiaire prime toujours sur le testament. Chacun a son rôle dans une stratégie successorale globale\n\n**Faut-il revoir sa clause régulièrement ?** Les professionnels du patrimoine recommandent une révision tous les 5 ans et à chaque événement familial majeur : mariage, divorce, naissance, décès d'un proche désigné\n\n*Sources* : *Articles 757 B et 990 I du Code général des impôts et Article L132-12 du Code des assurances - Légifrance*\n\n\n",{"height":23,"public_id":24,"secure_url":25,"width":26},3574,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Ff27bd32860b683a4f97e1f876093917e9609997e-2681x3574.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Ff27bd32860b683a4f97e1f876093917e9609997e-2681x3574.jpg",2681,"clause-beneficiaire-dassurance-vie-optimisez-votre-succession","Clause bénéficiaire d'assurance-vie :  optimisez votre succession",[30,34,38,41,45,48,51,55],{"tag":31,"attributes":32,"content":33},"title",null,"Conseils sur la clause bénéficiaire d'une assurance vie ",{"tag":35,"attributes":36,"content":32},"meta",{"property":37,"content":33},"og:title",{"tag":35,"attributes":39,"content":32},{"name":40,"content":33},"twitter:title",{"tag":35,"attributes":42,"content":32},{"name":43,"content":44},"description","Optimisez votre transmission hors succession : fiscalité, rédaction, clause démembrée et stratégies d'optimisation. 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Comprendre les mécanismes d'application, les cas d'exonération et les stratégies d'optimisation peut vous permettre de réaliser des économies significatives tout en garantissant la sécurité juridique de votre projet.\n\n### Son Champ d'Application \n\nLa taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur immobilier ne s'applique pas automatiquement à toutes les transactions. Son champ d'application repose sur trois critères fondamentaux qui déterminent son assujettissement.\n\n1. **Le statut du vendeur constitue un élément déterminant.** Seules les personnes assujetties à la TVA, agissant dans le cadre de leur activité économique professionnelle, sont concernées par cette fiscalité. Il s'agit notamment des promoteurs immobiliers, des marchands de biens, des lotisseurs ou encore des entreprises de construction. À l'inverse, un particulier vendant son bien personnel se situe hors du champ d'application de la TVA, même s'il réalise plusieurs transactions dans l'année.\n\n2. **La nature du bien immobilier vendu joue un rôle crucial.** La législation fiscale établit une distinction entre les immeubles neufs, les bâtiments anciens et les terrains à bâtir. Chacune de ces catégories obéissent à des règles fiscales distinctes.\n\n3. **Les circonstances de la vente** peuvent modifier le régime fiscal applicable, notamment lorsque le vendeur professionnel exerce une option pour soumettre la transaction à la TVA, même dans des cas où l'exonération constituerait le principe.\n\n### La Fiscalité des Immeubles Neufs \n\nSelon le Code général des impôts, un bien immobilier est considéré comme neuf lorsqu'il est achevé depuis moins de 5 ans. Cette qualification englobe plusieurs situations distinctes :\n- Les surélévations d'immeubles existants\n- Les constructions nouvelles achevées depuis moins de cinq ans\n- Un immeuble rénové obtient le statut fiscal de bien neuf lorsque les travaux ont remis à l'état neuf certains éléments structurels majeurs. C'est le cas par exemple de la majorité des fondations, de la consistance des façades hors ravalement, ou encore l'ensemble des éléments de seconde œuvre dans des proportions définies réglementairement. \n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\nLes ventes d'immeubles neufs réalisées par des professionnels assujettis sont soumises de plein droit à la TVA (CGI. Art. 257, I-2-2). Cette taxation s'applique sur le prix total de vente, sans possibilité de déduction ou d'abattement.\n\nLe taux normal de TVA s'établit à 20% du prix de vente (CGI. art. 278). Néanmoins, des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment :\n\n- un taux de 5,5% s'applique aux logements vendus en accession sociale sous certaines conditions strictement encadrées\n\n- Un taux intermédiaire de 10% concerne certaines livraisons de logements sociaux\n\n**L'avantage majeur** de l'application de la TVA réside dans la réduction considérable des droits d'enregistrement. Lorsque la mutation d'un immeuble est soumise à la TVA sur le prix total, l'acte est assujetti à un droit d'enregistrement fixe de 0,715% seulement. Ce taux remplace le droit proportionnel classique de mutation qui atteint 6,31% pour les biens anciens, générant ainsi une économie significative sur les frais notariés.\n\n**Bon à savoir : depuis le 1er avril 2025 et jusqu'au 30 avril 2028**, les départements peuvent augmenter le taux départemental jusqu'à 5% du prix de vente, portant éventuellement le taux global des droits de mutation à titre onéreux à 6,31% pour les ventes d'immeubles anciens ou de terrains à bâtir hors TVA. Cette hausse ne s'applique toutefois pas aux primo-accédants, bénéficiant ainsi d'une protection fiscale particulière.\n\n\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nLes transactions entre particuliers, même portant sur des biens neufs, échappent totalement au champ d'application de la TVA. Un particulier ne possédant pas le statut d'assujetti ne peut percevoir cette taxe. Ces ventes sont donc uniquement soumises aux droits de mutation à titre onéreux classiques.\n\n\n### La Fiscalité des Immeubles Anciens \n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\n-\t**Exonération de plein droit** : Les ventes d'immeubles achevés depuis plus de cinq années, effectuées par un professionnel assujetti à la TVA, bénéficient en principe d'une exonération de TVA. \n\n-\t**Mécanisme de l'option TVA sur marge** : Le vendeur professionnel dispose néanmoins d'une faculté lui permettant de soumettre l'opération à la TVA, même pour un bien ancien (CGI, art. 260, 5°). Cette option doit impérativement être exprimée dans l'acte de vente authentique pour produire ses effets juridiques et fiscaux.\n\nL'option pour la TVA présente toutefois des conditions strictes. Elle ne peut être exercée que si le vendeur a lui-même acquis le bien auprès d'un assujetti, ayant donc supporté la TVA lors de son acquisition, et que cette acquisition n'a pas ouvert droit à déduction. Dans ce cas spécifique, la TVA s'applique uniquement sur la marge réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de revente et le prix d'acquisition initial.\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nLes ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, réalisées entre particuliers, sont situées hors du champ d'application de la TVA.\n\n### Les Terrains à Bâtir : Régime Spécifique\n\nLa notion de terrain à bâtir repose exclusivement sur la constructibilité juridique du terrain, dépendant de l'usage effectif qui en est fait ou de l'intention de l'acquéreur (CGI. art. 257, I-2-1°). Sont préconisés les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme.\n\n\n**VENTES ENTRE PARTICULIERS**\n\nUne cession de terrain à bâtir entre particuliers n'est pas soumise à TVA, le vendeur particulier n'étant pas assujetti. Seuls les droits d'enregistrement au taux normal de 6,31 % sont exigibles. Exceptions :  quelques départements appliquent des taux différents.\n\n**VENTES PAR DES PROFESSIONNELS**\n\nLes ventes de terrains à bâtir par un professionnel, assujetti à la TVA, sont soumises de plein droit à cette taxe (CGI. art. 257, I-2-1°). Néanmoins, 2 régimes fiscaux distincts coexistent selon les circonstances d'acquisition initiale du terrain par le vendeur professionnel.\n\n-\t**Lorsque la TVA est calculée sur le prix total**, elle s'applique au taux de 20%, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. Les droits d'enregistrement sont réduits à 0,715%, procurant un avantage fiscal significatif à l'acquéreur.\n\n-\t**En revanche, si le vendeur professionnel** a lui-même acquis le terrain à bâtir auprès d'un non-assujetti à la TVA, la taxation s'effectue sur la marge réalisée. Dans ce cas, la TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition, et les droits d'enregistrement non réduits au taux de 6,31% s'ajoutent à cette taxation.\n\n### Stratégies d'Optimisation Fiscale \n\n- **Vérifiez le statut du vendeur** : Avant toute signature d'avant-contrat, il s'avère impératif de vérifier précisément le statut fiscal du vendeur. Pour les transactions avec des professionnels, il convient d'exiger la communication du numéro de TVA intracommunautaire et de s'assurer de la régularité de la situation fiscale du vendeur. \n\n- **Analysez la qualification du bien** : La qualification précise du bien immobilier conditionne le régime fiscal applicable. Pour les biens situés à la frontière des cinq années d'achèvement, une vérification minutieuse de la date d'achèvement des travaux s'impose. \nEn cas de travaux de rénovation, l'analyse technique des éléments remis à l'état neuf nécessite parfois l'intervention d'un expert du bâtiment pour éviter toute contestation ultérieure de l'administration fiscale.\n\n- **Envisagez une négociation contractuelle** : Dans certaines configurations, notamment lors de l'exercice de l'option TVA par le vendeur professionnel, une marge de négociation peut exister. L'acquéreur avisé peut tenter de négocier une répercussion partielle de l'économie réalisée sur les droits d'enregistrement lorsque le vendeur opte pour la TVA.\n\n\n- **Pour les particuliers** investissant dans l'immobilier locatif, l'acquisition d'un bien neuf soumis à TVA avec droits réduits peut s'avérer plus avantageuse financièrement qu'un bien ancien, malgré un prix au mètre carré généralement supérieur. L'économie réalisée sur les frais notariés compense partiellement ce surcoût.\n\n\n\nPar ailleurs, certains dispositifs fiscaux incitatifs, comme les régimes de défiscalisation immobilière, peuvent se combiner avec l'application de la TVA pour optimiser davantage l'investissement.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\nQue vous soyez acquéreur d'une résidence principale, investisseur dans l'immobilier locatif ou professionnel de la transaction immobilière, une compréhension approfondie de la TVA immobilière est indispensable pour prendre des décisions éclairées et structurer efficacement vos projets patrimoniaux.\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Vous projetez de réaliser un investissement locatif ? Nos conseillers vous accompagnent dans l'analyse fiscale et financière de votre projet. Concrétisez votre projet immobilier en toute sérénité.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur la TVA Immobilière\n\n\n**Quand la TVA s'applique-t-elle dans une transaction immobilière ?** La TVA s'applique lorsque trois conditions sont cumulativement réunies : le vendeur est un professionnel assujetti à la TVA agissant dans le cadre de son activité économique, le bien vendu est soit un immeuble neuf (moins de 5 ans), soit un terrain à bâtir, et aucune exonération spécifique n'est applicable. Les ventes entre particuliers sont toujours hors champ de TVA\n\n**Les primo-accédants bénéficient-ils d'avantages fiscaux spécifiques ?** Depuis le 1er avril 2025, les primo-accédants bénéficient d'une protection particulière : la hausse du taux départemental des droits de mutation pouvant atteindre 5% ne leur est pas applicable. Cette mesure vise à faciliter l'accession à la propriété pour les ménages acquérant leur première résidence principale. Des conditions spécifiques d'éligibilité doivent néanmoins être respectées pour bénéficier de cet avantage\n\n\n**Quels sont les avantages d'acheter un bien neuf soumis à TVA ?** L'acquisition d'un bien neuf soumis à TVA présente l'avantage majeur de bénéficier de droits d'enregistrement considérablement réduits à 0,715% au lieu de 6,31% pour un bien ancien. Cette économie substantielle sur les frais notariés compense partiellement le prix d'acquisition généralement plus élevé du neuf. De plus, le bien neuf offre des garanties constructeur, une meilleure performance énergétique et des frais d'entretien réduits durant les premières années\n\n\n**Comment vérifier si le vendeur est assujetti à la TVA ?** La vérification du statut d'assujetti s'effectue en demandant au vendeur son numéro de TVA intracommunautaire et en consultant le registre du commerce et des sociétés pour connaître la nature exacte de son activité. Le notaire rédacteur de l'acte procède exclusivement à cette vérification dans le cadre de ses diligences précontractuelles. Il est également possible de vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire sur le site officiel de la Commission Européenne\n\n\n\n\n\n\n",{"height":65,"public_id":66,"secure_url":67,"width":68},3942,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F02ae19796be0133976cb8e28bdbe535a83273f2c-2628x3942.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F02ae19796be0133976cb8e28bdbe535a83273f2c-2628x3942.jpg",2628,"qu-est-ce-que-la-tva-immobiliere","Qu’est-ce que la TVA immobilière ?",[72,73,75,77,80,82,84,86],{"tag":31,"attributes":32,"content":70},{"tag":35,"attributes":74,"content":32},{"property":37,"content":70},{"tag":35,"attributes":76,"content":32},{"name":40,"content":70},{"tag":35,"attributes":78,"content":32},{"name":43,"content":79},"Comprendre la TVA immobilière : tout savoir sur les taux, exonérations et droits d'enregistrement pour optimiser votre achat ou vente immobilière. 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Elle peut inclure :\n\n- Biens immobiliers (appartement, maison, immeuble de rapport)\n\n- Actifs financiers (comptes bancaires, assurance-vie)\n\n- Dettes (crédits immobiliers, dettes fiscales)\n\nAccepter une succession revient à hériter à la fois des actifs et des passifs. À l’inverse, renoncer signifie refuser l’ensemble du patrimoine.\n\n**Qu'est-ce que l'option successorale** ?\n\nC'est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. **Voici les différentes options qui s’offrent à vous.**\n\n### L'acceptation pure et simple de la succession\nEn acceptant une succession, vous recevez votre part de l’héritage et payez les dettes éventuelles de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Il est indispensable de prendre un délai de réflexion car ce choix est irrévocable.\nDans le cas où vous découvrez une dette conséquente, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez pris connaissance) et ainsi être déchargé partiellement ou totalement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :\n- le paiement de cette dette risquerait de porter atteinte à votre patrimoine\n-\tau moment de l'acceptation de la succession, vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette \n\n### L'acceptation à concurrence de l'actif net\n\nCette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. C’est un terme technique qui signifie que vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes du défunt au-delà de la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. En optant pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. Cependant, vous ne pourrez plus y renoncer.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### La renonciation à la succession\nPersonne n'est tenue d'accepter une succession, peu importe la raison : que le passif du défunt soit supérieur à l'actif, pour éviter des conflits familiaux ou pour avantager ses descendants en renonçant à l'héritage. En renonçant à la succession, vous ne pouvez pas être considéré comme héritier. Cela implique deux conséquences : l'impossibilité de se voir transférer une partie des biens et de l'argent du défunt. C'est également le fait de refuser le paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.\n\n**Quels sont les délais ?**\n\nÀ compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale. Sur le plan pratique, il est nécessaire de renoncer à la succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les créanciers ou cohéritiers ou héritiers de rang subséquent (ou encore l’Etat) ont le droit d’obliger une prise de décision. Dans ce cas précis, 2 mois supplémentaires sont accordés et la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. À l’issue de ce délai, si une décision n’est toujours pas prise, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.\n\nSi tous les héritiers renoncent à la succession, c'est le service des successions vacantes, nommé le Domaine, qui va agir comme curateur pour gérer les biens et les dettes du défunt. Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt afin d'estimer le montant de la succession, puis par la suite les biens sont vendus pour régler les dettes.\n\n**À Savoir** : cependant, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué et vous pouvez demander le remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 965 €.\n\n**Assurance-vie** : on peut renoncer à une succession et accepter une assurance vie. Il faut se référer au code des assurances à l'article L132-8 : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.»\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\n**Ne laissez pas l'imposition impacter votre transmission familiale. Consultez nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d'une stratégie fiscale adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs patrimoniaux.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ : Héritage et Succession\n\n\n\n**Refus de succession : qui paie les dettes ?** En renonçant à une succession, vous êtes totalement déchargé des dettes du défunt. Toutefois, si vos enfants viennent en représentation, ils héritent de votre part et devront assumer ces dettes, sauf à renoncer également. En l’absence de descendants, la part du renonçant revient aux cohéritiers, qui assumeront alors les dettes correspondantes. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante : le Domaine public, agissant comme curateur, gère les biens pour apurer les créances\n\n**Que devient un bien immobilier en indivision ?** Il appartient à plusieurs héritiers, ce qui peut compliquer sa gestion ou sa vente\n\n>>[A Lire : Achat en indivision ce qui change en 2026](achat-en-indivision-ce-qui-change-en-2026)\n\n**Faut-il vendre ou louer un bien hérité ?** Cela dépend de votre stratégie patrimoniale : revenus immédiats (vente) ou revenus récurrents (location)\n\n**Comment optimiser la fiscalité d’un héritage immobilier ?** Via des dispositifs comme le LMNP, le démembrement de propriété ou la SCI\n\n>>[Découvrez la location Meublée en LMNP\u002FLMP](\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp)\t\n",{"height":94,"public_id":95,"secure_url":96,"width":97},240,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F3e5f24809f4ea0b8c501ed1eb630c657077ae33e-360x240.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F3e5f24809f4ea0b8c501ed1eb630c657077ae33e-360x240.jpg",360,"heritage-faut-il-accepter-ou-renoncer-a-une-succession","Héritage : faut-il accepter ou renoncer à une succession ? 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Cette démarche proactive constitue une véritable protection contre les aléas juridiques et familiaux.\n\n\n### CONSEIL 1 : Établissez un Bilan Patrimonial exhaustif\n\nL'inventaire patrimonial constitue la pierre angulaire de toute stratégie successorale réussie. Cette photographie complète de vos avoirs doit englober l'intégralité de votre patrimoine : immobilier, mobilier, financier et professionnel.\n\n-\tPatrimoine immobilier : résidences principales et secondaires, biens locatifs, terrains\n\n-\tAvoirs financiers : comptes bancaires, placements, assurance-vie, actions\n\n-\tBiens personnels : véhicules, œuvres d'art, bijoux, mobilier de valeur\n\n-\tDroits incorporels : brevets, marques, droits d'auteur\n\nCette évaluation précise permet d'identifier les leviers d'optimisation et d'anticiper les droits de succession. L'estimation régulière de votre patrimoine, idéalement tous les trois ans, garantit une stratégie successorale adaptée à l'évolution de votre situation.\n\nC'est un outil clé pour atteindre vos objectifs, consultez-nous pour réaliser votre bilan patrimonial.\n\n\n### CONSEIL 2 : Protégez votre conjoint survivant\n\nLa protection du conjoint survivant constitue une priorité absolue dans toute planification successorale. En présence d'enfants communs, le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou le quart en pleine propriété. Cette option stratégique mérite une réflexion approfondie selon la composition du patrimoine.\n\nLes outils de protection conjugale comprennent :\n\n-\tDonation entre époux (donation au dernier vivant) maximisant les droits du survivant\n\n-\tChangement de régime matrimonial vers la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale\n\n-\tAssurance-vie avec désignation du conjoint comme bénéficiaire privilégié\n\n-\tTestament organisant la transmission selon vos souhaits familiaux\n\nEn présence d’enfants non communs, le conjoint ne dispose que du quart en pleine propriété, exigeant des mesures compensatoires pour assurer sa sécurité financière. Cette situation complexe nécessite un accompagnement notarial personnalisé.\n\n\n\n### CONSEIL 3 : Maîtrisez la réserve héréditaire et la quotité disponible\n\nQuelle est la distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible ? La réserve héréditaire correspond à la fraction intangible du patrimoine destinée aux héritiers réservataires (descendants et conjoint survivant), tandis que la quotité disponible représente la part dont vous pouvez disposer librement.\n\nLe calcul de ces portions varie selon le nombre d'enfants :\n\n-\t1 enfant : réserve de 50%, quotité disponible de 50%\n\n-\t2 enfants : réserve de 66,7%, quotité disponible de 33,3%\n\n-\t3 enfants ou plus : réserve de 75%, quotité disponible de 25%\n\nCette connaissance vous permettra d'optimiser vos dons anticipés et d'organiser efficacement la transmission de vos biens immobiliers et mobiliers. \n\n\n### CONSEIL 4 : Optimisez la Fiscalité Successorale\n\nLes donations familiales représentent l'un des outils les plus puissants pour réduire les droits de succession. **Chaque parent peut transmettre 100 000 € par enfant tous les 15 ans en franchise d'impôt**, montant qui peut être doublé pour un couple. Cette optimisation fiscale permet une transmission progressive du patrimoine tout en conservant son train de vie.\n\nAu-delà de cet abattement principal, le don familial de sommes d'argent offre une exonération supplémentaire de 31 865 euros tous les 15 ans, à condition que le donateur soit de moins de 80 ans et le bénéficiaire majeur. Ces deux dispositifs peuvent se cumuler, permettant une transmission de 131 865 euros par enfant et par parent sans aucun droit de mutation.\n\nPour maximiser l'efficacité de vos dons, privilégiez les transmissions précoces qui permettent aux bénéficiaires de reconstituer leur patrimoine personnel. Sachez adapter votre stratégie aux évolutions de votre situation familiale et patrimoniale.\n\n### CONSEIL 5 : Maximisez les avantages de l'assurance-vie\n\nL’assurance-vie constitue un placement de transmission privilégié grâce à sa fiscalité avantageuse. Pour les versements effectués avant 70 ans, **chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros**, au-delà duquel s'applique une taxation de 20% jusqu'à 700 000 euros, puis 31,25%.\n\nCette enveloppe fiscale présente plusieurs atouts majeurs :\n\n-\tUne transmission hors succession \n\n-\tDésignation libre des bénéficiaires (famille, amis, associations)\n\n-\tDisponibilité immédiate des fonds sans attendre le règlement successeur\n\n-\tExonération totale pour le conjoint survivant ou partenaire de PACS\n\nPour les versements après 70 ans, l'abattement se limite à 30 500 euros répartis entre tous les bénéficiaires, avec application des droits de succession classiques au-delà. Cette distinction incite à privilégier les versements précoces pour optimiser la transmission patrimoniale.\n\n### CONSEIL 6 : Optimisez sa Succession grâce à l'Investissement Immobilier\n\nL'investissement immobilier locatif représente aujourd'hui la solution la plus efficace pour protéger sa famille tout en constituant un patrimoine transmissible fiscalement optimisé.\n\n- **Une protection familiale garantie par l'ADI** :\nL' assurance décès-invalidité obligatoire du prêt immobilier offre une sécurité inégalée. En cas de décès, vos héritiers reçoivent un bien entièrement vendu, sans dette. Cette garantie transforme votre investissement en véritable bouclier patrimonial.\n\n- **Des avantages fiscaux exceptionnels** :\nLes réductions d'impôts via les dispositifs Denormandie, LMNP ou déficit foncier permettent de financer votre acquisition avec l'aide de l'État. Les revenus locatifs couvrent une partie ou la totalité de votre mensualité de prêt.\n\n- **Transmission optimisée** :\nLa nue-propriété, les donations avec réserve d'usufruit et la SCI familiale maximisent la transmission tout en minimisant les droits de succession.\n\nEn conclusion : un patrimoine qui se finance seul, protège votre famille et se transmet dans les meilleures conditions fiscales.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n\n### CONSEIL 7 : Anticipez avec le démembrement de propriété\n\nLe démembrement de propriété représente une stratégie fiscale particulièrement efficace pour réduire la base imposable lors de la transmission. En conservant l’usufruit d'un bien tout en transmettant la nue-propriété à vos héritiers, vous continuez à percevoir les revenus tout en diminuant significativement les droits de mutation.\n\nCette technique présente des avantages :\n\n-\tRéduction immédiate de la base imposable proportionnellement à l'âge de l'usufruitier\n\n-\tConservation des revenus locatifs ou dividendes durant votre vie\n\n-\tTransmission automatique de la pleine propriété au décès sans taxation supplémentaire\n\nLe barème fiscal applique une décote d'autant plus conséquente que l'usufruitier est âgé, rendant cette stratégie particulièrement attractive pour les seniors souhaitant optimiser leur transmission.\n\n>>[Découvrez le démembrement de propriété](\u002Fguides\u002Floi\u002Fla-loi-de-demembrement)\n\n\n\n### CONSEIL 8 : Structurez votre patrimoine avec des sociétés civiles\n\nLa création d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale représente un outil de structuration patrimoniale particulièrement adapté à la transmission immobilière. Cette structure sociétaire facilite la gestion collective du patrimoine immobilier tout en optimisant sa transmission.\n\nLa SCI permet le démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, technique fiscalement avantageuse pour la transmission. Les parents peuvent conserver l'usufruit des parts sociales tout en donnant la nue-propriété aux enfants, notamment la valeur de la donation.\n\nUne clause d'agrément intégrée aux statuts de la SCI protège le patrimoine familial. Cette protection statutaire impose que tout projet de cession de parts sociales soit soumis à l’approbation préalable des autres associés ou de la gérance. Elle permet de maîtriser l’entrée de nouveaux partenaires, de préserver l’équilibre familial ou professionnel, et d’éviter l’arrivée de tiers indésirables au sein de la société civile. Cette souplesse de gestion constitue un avantage considérable pour les patrimoines immobiliers diversifiés.\n\n### CONSEIL 9 : Maîtrisez la Rédaction Testamentaire\n\nLe testament demeure l'outil juridique fondamental pour exprimer ses dernières volontés et organiser sa succession selon ses désirs. En droit français, plusieurs formes testamentaires coexistent et présentent des avantages spécifiques.\n\nLe **testament olographe**, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, offre simplicité et confidentialité. Sa rédaction ne nécessite l'intervention d'aucun intermédiaire, mais requiert le respect scrupuleux des formes légales sous peine de nullité.\n\nLe **testament authentique**, reçu par notaire en présence de témoins, garantit une sécurité juridique maximale. Cette forme solennelle évite les risques de contestation et assure une conservation pérenne de l'acte.\n\n\n### CONSEIL 10 : Intégrez les clauses testamentaires protectrices\n\nL'insertion de clauses spécialisées dans votre testament permet de sécuriser la transmission selon vos objectifs familiaux. Ces dispositions particulières protègent certains héritiers ou assurent la conservation des biens spécifiques au sein de la famille.\n\nLes clauses les plus fréquentes incluent :\n\n-\tClause de rapport des donations antérieures pour égaliser les héritiers\n\n-\tClause d'inaliénabilité temporaire préservant certains biens familiaux\n\n-\tClause de préciput favorisant un héritier pour des raisons particulières\n\n-\tClause de substitution organisant une transmission sur plusieurs générations\n\nLa désignation d'un exécuteur testamentaire facilite l'application de vos volontés et prévient les conflits entre héritiers. Cette personne de confiance veillera au respect de vos dispositions et accompagnera vos héritiers dans les démarches successorales.\n\n\nLa planification successorale nécessite une approche globale et personnalisée tenant compte des évolutions législatives récentes, des situations personnelles et familiales. La fiscalité successorale évolue fréquemment, créant de nouvelles opportunités d'optimisation ou remettant en cause les stratégies existantes.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**N'hésitez pas à nous consulter pour bénéficier d'un conseil personnalisé et construire ensemble la stratégie patrimoniale adaptée à votre situation familiale et fiscale.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ\n\n**À quel âge faut-il commencer à préparer sa succession ?** La planification successorale doit débuter dès la constitution d'un patrimoine significatif ou l'arrivée d'enfants. Plus vous anticipez, plus les stratégies fiscales sont efficaces, notamment grâce aux abattements renouvelables tous les 15 ans\n\n**Quelle différence entre don et testament ?** La donation transfère immédiatement la propriété du vivant du donateur, tandis que le testament ne produit ses effets qu'au décès. La donation permet de bénéficier d'abattements fiscaux renouvelables et de constater l'acceptation du bénéficiaire\n\n**Peut-on modifier son testament à tout moment ?** Oui, un testament peut être modifié ou révoqué librement jusqu'au décès. Il suffit de rédiger un nouveau testament qui annule automatiquement les précédents, ou de détruire physiquement le testament olographe\n\n**Comment éviter les conflits entre héritiers ?** La communication familiale, la rédaction d'un testament clair, l'égalisation par donation-partage et la désignation d'un exécuteur testamentaire préviennent efficacement les litiges successifs\n\n",{"height":123,"public_id":124,"secure_url":125,"width":126},1315,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fc9ea002a1fb4dd4883df3c7740edcf7e6cc10852-986x1315.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fc9ea002a1fb4dd4883df3c7740edcf7e6cc10852-986x1315.jpg",986,"10-conseils-pour-preparer-sa-succession","10 conseils pour préparer sa succession ",[130,131,133,135,138,140,142,144],{"tag":31,"attributes":32,"content":128},{"tag":35,"attributes":132,"content":32},{"property":37,"content":128},{"tag":35,"attributes":134,"content":32},{"name":40,"content":128},{"tag":35,"attributes":136,"content":32},{"name":43,"content":137},"Nos conseils pour optimiser votre succession. 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Inscrit à l’article 156 du Code général des impôts, ce dispositif de droit commun s'adresse aux propriétaires de biens loués nus soumis au **régime réel** d'imposition. \n\nLe principe consiste à acquérir un **logement ancien à usage locatif** dans le but d’y réaliser des **travaux de rénovation**. Ces charges permettent de générer un déficit foncier déductible de vos autres revenus fonciers et, dans une certaine limite, de votre revenu global, ce qui réduit directement votre revenu global imposable.\n\n\nDécouvrez en détail le fonctionnement du **calcul du déficit foncier**, les conditions d'éligibilité pour vos projets immobiliers, ainsi que les plafonds légaux pour transformer vos dépenses de rénovation en une véritable opportunité fiscale.\n\n\n\n![Comparatif avant après de la rénovation d'un appartement ancien pour optimiser son investissement en déficit foncier](https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fac71177ccb17a487b0b9eac4752996d55d4da305-1200x796.webp)\n\n\n\n\n\n### Les avantages du déficit foncier\n\n- **Déduction du déficit foncier** : le plafond annuel d'imputation de 10 700 € est doublé à 21 400 € jusqu'au 31 décembre 2027 pour la rénovation énergétique d'une passoire thermique (E, F ou G) atteignant la classe D ou supérieure, sur justificatifs DPE.\n- **Déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration** sur les revenus fonciers positifs, sans aucun plafond. \n- **Déduction des intérêts d’emprunt** et frais assimilés exclusivement sur les bénéfices fonciers.\n- **Report possible de l’excédent du déficit non imputé** : la part du déficit foncier (liée aux travaux) qui excède le plafond annuel de 10 700 € (ou 21 400 €) est reportable pendant 10 ans exclusivement sur vos futurs revenus fonciers. Si votre revenu global de l'année est insuffisant pour absorber l'imputation maximale de 10 700 €, l'excédent non utilisé engendre un déficit global reportable sur vos revenus des 6 années suivantes.\n\n- **Impact fiscal immédiat** : il démarre l’année de paiement effectif des travaux et n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.\n- **Stratégies patrimoniales** : vous pouvez combiner le mécanisme du déficit foncier avec d'autres régimes (comme le dispositif Malraux) pour optimiser des quotes-parts de travaux distinctes, à condition d'affecter des dépenses strictement différentes à chaque dispositif.\n\n>>[Autre solution pour réduire fortement vos impôts ? La loi Malraux](\u002Flois\u002Fla-loi-malraux)\t\n\nInvestir, c’est aussi savoir tirer parti de ces opportunités pour maximiser la rentabilité de son projet immobilier.\n\n### Pourquoi choisir le déficit foncier ?\n\n-\t**Se constituer un patrimoine immobilier** pour préparer l'avenir et générer des revenus complémentaires nets d'impôts.\n-\t**Obtenir une réduction immédiate de l’impôt sur le revenu** : en imputant le déficit sur votre revenu global, vous diminuez directement votre base imposable.\n-\t**Valoriser votre patrimoine** : les travaux réalisés augmentent la valeur vénale et locative de votre bien immobilier.\n-\t**Flexibilité** : le dispositif est applicable à tout type de bien ancien destiné à la location nue.\n-\t**Absence de plafonnement global des niches fiscales** : le déficit foncier n'est pas soumis au plafond des niches fiscales de 10 000 €.\n\n>>[Comment se calcule le déficit foncier ? Un exemple chiffré](\u002Flois\u002Fle-deficit-foncier-imputation-et-calcul)\n\n\n### Quelles sont les conditions d'éligibilité ?\n\nPour bénéficier du dispositif, vous devez respecter certaines règles précises :\n\n-\t**Louer le bien non meublé** : il doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.\n-\t**Respecter une durée de location** : un engagement de location minimal jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l’année de la première imputation du déficit sur le revenu global.\n-\t**Réaliser des travaux éligibles** : seuls les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont concernés (hors travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement).\n-\t**Opter pour le régime réel d’imposition** : une option obligatoire afin de déduire l’ensemble des charges.\n-\t**Établir une déclaration fiscale** : remplir le formulaire n° 2044 ou 2044-SPE avec le détail des dépenses engagées en précisant la nature des travaux, et le joindre à la déclaration globale de revenus (formulaire n° 2042).\n\n\n![Façade d'un immeuble ancien avec balcons nécessitant une rénovation et des travaux de ravalement pour de l'investissement locatif](https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fb7df6e3cdf446f20669f0c29e77332dbbaaec499-1200x800.webp)\n\n\n### Les étapes pour générer et optimiser un déficit foncier\n\n\n1. **Sélectionner un bien éligible** : privilégier les biens anciens nécessitant des travaux de rénovation ou d’amélioration.\n\n2.\t**Évaluer les travaux à réaliser** : planifier les dépenses pour maximiser les charges déductibles (entretien, réparation, amélioration).\n\n3.\t**Opter pour le régime réel d’imposition** : obligatoire pour bénéficier du dispositif.\n\n4.\t**Respecter la durée d’engagement locatif** : louer le bien nu au moins jusqu'au 31 décembre de la 3ᵉ année suivant l’imputation du déficit sur le revenu global.\n\n5.\t**Déclarer les charges** : utiliser le formulaire 2044 ou 2044-SPE lors de la déclaration de revenus fonciers.\n\n6.\t**Anticiper le report du déficit** : planifier les appels de fonds et les paiements des factures sur plusieurs années pour optimiser votre fiscalité immobilière.\n\n\nLe dispositif du déficit foncier constitue un levier fiscal très attractif permettant d’optimiser ses revenus locatifs tout en réduisant ses impôts. C'est une réelle opportunité pour se constituer un patrimoine foncier à la fiscalité avantageuse. Grâce à une stratégie bien pensée et à l’accompagnement d’experts, il est possible de transformer les contraintes fiscales en véritables opportunités de croissance.\n\n### Nos conseillers sont à votre écoute\n\n**Vous souhaitez réduire votre impôt tout en valorisant votre patrimoine ?**\nContactez nos experts pour une **étude personnalisée** et découvrez comment le déficit foncier peut transformer votre investissement locatif en un placement rentable et fiscalement optimisé !\n\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n\n### FAQ sur le déficit foncier\n\n**Le déficit foncier est-il plafonné ?** Oui, à 10 700 € par an sur le revenu global (ou 21 400 € dans le cadre de la loi de finances pour la rénovation énergétique). L'excédent de charges ainsi que la part liée aux intérêts d’emprunt sont uniquement imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.\n\n**Puis-je appliquer le déficit foncier sur plusieurs biens ?** Oui, le mécanisme s’applique à l’ensemble de vos biens anciens loués nus et relevant du régime réel. Les dépenses et les revenus de chaque bien sont agrégés dans un calcul global sur votre déclaration de revenus fonciers.\n\n**Que se passe-t-il si je revends le bien avant la fin de l'engagement ?** L’administration fiscale peut remettre en cause l’avantage obtenu et réclamer la réintégration des déficits indûment déduits au titre du revenu global. Certaines exceptions existent pour des raisons de force majeure, telles qu’une mutation professionnelle, un licenciement, un décès ou une invalidité.\n\n**En cas de contrôle de l’administration fiscale, quels documents justificatifs dois-je conserver ?** Les factures détaillées des entreprises (mentionnant l'adresse du chantier et la nature exacte des travaux) prouvant la consistance des projets, leurs montants et les dates de leurs paiements, tout document relatif à l’acquisition du bien, les rapports DPE (si application du plafond doublé) et une copie du contrat de location.\n",{"height":152,"public_id":153,"secure_url":154,"width":155},900,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F494f59e5f3eab206f1e672120827e1ebf1ac543d-600x900.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F494f59e5f3eab206f1e672120827e1ebf1ac543d-600x900.jpg",600,"comment-fonctionne-le-deficit-foncier","Comment fonctionne le Déficit Foncier?",[159,161,163,165,168,170,172,174],{"tag":31,"attributes":32,"content":160},"Déficit Foncier : Définition, Calcul et Optimisation Fiscale",{"tag":35,"attributes":162,"content":32},{"property":37,"content":160},{"tag":35,"attributes":164,"content":32},{"name":40,"content":160},{"tag":35,"attributes":166,"content":32},{"name":43,"content":167},"Comment fonctionne le déficit foncier ? 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Mais ce régime juridique, souvent perçu comme une simple formalité, cache des subtilités que tout investisseur avisé doit maîtriser, d'autant que la loi n°2026-248 du 7 avril 2026 vient de réécrire certaines règles fondamentales. Décryptage complet.\n\n\n\n### Qu'est-ce que l'indivision ? \n\nL'indivision est une situation juridique par laquelle plusieurs personnes entrent en possession de droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle de celui-ci. Autrement dit, chaque indivisaire détient une quote-part proportionnelle à son investissement financier initial, mais possède des droits sur l'ensemble du bien, et non pas sur une partie en particulier.\n\n**Les différentes formes d'indivision : choisie ou subie ?**\n\nL'indivision n'est pas toujours voulue. On distingue trois situations :\n\n- **L'indivision conventionnelle** : deux concubins, partenaires de PACS, amis ou associés décident ensemble d'acquérir un bien immobilier.\n\n- **L'indivision successorale** : plusieurs héritiers détiennent conjointement des parts d'un même bien à la suite d'un décès, chacun possédant une quote-part sans en être le propriétaire exclusif.  \n\n- **L'indivision post-divorce** : après un divorce et la liquidation de la communauté, en l'absence de partage immédiat, les ex-époux se retrouvent en indivision sur les biens immobiliers. \n\n\n### Comment fonctionne l'achat en indivision ? \n\n**La répartition des quote-parts : qui possède quoi ?**\n\nLa valeur de chaque part est désignée comme quotité d'acquisition. Elle est déterminée en fonction des sommes réellement apportées par le coindivisaire à l'achat, que ces montants proviennent d'un capital déjà constitué (épargne personnelle, vente d'un autre bien) ou d'un emprunt immobilier. C'est le notaire qui est chargé du calcul des quotités, lesquelles sont ensuite spécifiées dans l'acte authentique de vente.  \n\n### Nouveauté ! Ce que la loi du 7 avril 2026 change \n\nLa loi n°2026-248 du 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026, a pour objectif de débloquer des situations figées, notamment en présence d'indivisaires absents, opposants ou inactifs.\n\n- **Vente unilatérale avec autorisation judiciaire**. Le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul une vente d'un bien indivis lorsque la mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun (art. 815-6 du Code civil). Cette mesure vise à faciliter la sortie d’une indivision bloquée, par exemple dans le cadre d’une succession\n\n- **La majorité des deux tiers remplace l'unanimité**. Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits peuvent saisir le tribunal judiciaire qui peut autoriser de vendre ou de partager le bien.\n\n- **Partage judiciaire aux pouvoirs élargis**. Lorsque les voies précédentes ne sont pas applicables ou ont échoué, le partage judiciaire reste le recours ultime. Le juge commis voit ses pouvoirs renforcés : il peut désormais trancher les contestations et ordonner des licitations (enchères publiques). La réforme étend le champ du partage judiciaire aux indivisions successorales, régimes matrimoniaux, PACS et concubinage, mais aussi les opérations de liquidation complexes sans indivision\n\n- **Vendre uniquement sa quote-part**. Un indivisaire qui veut sortir de l’indivision sans l’accord des autres peut vendre sa propre quote-part (fraction de droits indivis) à un tiers ou à un autre héritier. Les cohéritiers bénéficient pendant un mois d’un droit de préemption\n\n### La convention d'indivision pour protéger votre patrimoine\n\nLa convention d'indivision constitue une étape capitale pour prévenir les conflits et organiser clairement la gestion partagée d'un bien immobilier. Signé par tous les indivisaires, ce document contractuel permet de fixer les règles de répartition des dépenses, les modalités d'usage du bien, la nomination d'un gérant, les procédures de résolution de conflits et les conditions de sortie.  \n\nElle doit être établie obligatoirement par un notaire. Sa durée peut être indéterminée ou déterminée, sans pouvoir excéder cinq ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction. Elle présente aussi un avantage fiscal, il est possible de conserver le bien sans payer de taxes sur le partage. \n\n### Avantages de l'achat en indivision\n\n-\t**Réduction des coûts individuels** : chaque indivisaire ne contribue qu'à une part des frais d'achat, des taxes et des mensualités\n\n-\t**Simplicité** : l'achat en indivision n'entraîne ni formalité particulière ni délai supplémentaire au processus d'acquisition\n\n-\t**Liberté de financement** : les coacquéreurs n'ont pas à présenter le même plan de financement ni la même quote-part. Il est possible d'acheter à deux à hauteur de 30\u002F70 % et chaque acquéreur sera libre de gérer son financement\n\n-\t**Mutualisation des charges** : taxe foncière, entretien, assurances, travaux. Tout se partage proportionnellement aux quotes-parts\n\n-\t**Universalité** : ce mécanisme est ouvert à tous, qu'il s'agisse d'un couple, de membres d'une famille ou d'amis \n\n-\t**Compatible avec l'investissement locatif** : résidence principale, résidence secondaire, bien locatif ou terrain, l'indivision s'adapte à tous les projets immobiliers\n\n### Risques et inconvénients à anticiper \n\n- **Risque de blocage décisionnel** : le principal risque résulte des potentiels désaccords entre les coindivisaires, qui peuvent rendre la gestion du bien conflictuelle. La loi 2026 atténue ce risque pour la vente, mais pas pour tous les actes de gestion\n\n- **Décote sur la quote-part** : une décote d'indivision s'applique généralement en cas de vente à un tiers, reflétant les contraintes liées à ce statut juridique \n\n- **Solidarité des dettes** : les charges fiscales (taxe foncière, droits de succession) et les dettes de l'indivision pèsent sur chaque coindivisaire proportionnellement à ses droits, voire au-delà si les autres font défaut\n\n- **Transmission subie** : en cas de décès d'un indivisaire, ses héritiers intègrent automatiquement l'indivision. Une clause de préemption dans la convention protège efficacement contre ce risque.\n\n### Comment sortir de l'indivision ? \n\nSortir d'une situation d'indivision est désormais plus accessible qu'avant. Plusieurs voies s'offrent à vous :\n\n- **Le partage amiable** : tous les indivisaires s'accordent pour vendre ou attribuer le bien à l'un d'eux. C'est la solution la plus rapide et la moins coûteuse\n\n- **Le rachat de parts (soulte)** : un coindivisaire rachète les parts des autres, après évaluation notariale ou une expertise immobilière. Aucun des autres indivisaires ne doit exercer son droit de préemption pour que la transaction aboutisse\n\n- **La vente par licitation** : c'est une procédure judiciaire de vente aux enchères du bien indivis, désormais accessible plus facilement grâce à la réforme 2026\n\n- **L'autorisation judiciaire d'urgence (nouveauté 2026)** : un indivisaire peut désormais obtenir du président du tribunal judiciaire l'autorisation de vendre seul, sous conditions d'urgence et d'intérêt commun\n\n### Indivision et investissement locatif : fiscalité et déclaration des revenus\n\nChaque indivisaire déclare sa part proportionnelle des revenus locatifs et des charges déductibles dans sa propre déclaration de revenus. \n\nDeux régimes s'offrent à vous : **le micro-foncier** (abattement forfaitaire de 30%) ou **le régime réel** (déduction des charges effectives, intérêts d'emprunt, travaux, assurances). La revente d'une quote-part est soumise au régime des plus-values immobilières, avec une exonération totale après 22 ans pour l'impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.\n\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\nL'achat en indivision reste une porte d'entrée accessible et souple vers la propriété immobilière à plusieurs. La mutualisation des apports, le partage des charges et l'absence de formalités complexes en font une solution prisée des couples, des familles et des investisseurs.\nNe laissez ni l'improvisation ni l'ignorance décider de votre avenir patrimonial. Chaque situation d'indivision est unique : la bonne structure juridique, les bonnes quotités et la bonne fiscalité se construisent sur-mesure. Aussi, un accompagnement professionnel reste la clé d'une gestion sereine et rentable.\n\n\n### Nos conseillers à votre écoute\n\nVous envisagez d’investir ? Sécurisez votre investissement grâce à l’expertise de nos conseillers spécialisés en patrimoine immobilier. Nous vous accompagnons pour garantir la réussite de votre projet.  \n\n\n>>[Une analyse personnalisée de votre projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur l'indivision en 2026\n\n**Peut-on acheter en indivision sans être marié ?** Oui. L'indivision est ouverte à tous : concubins, partenaires de PACS, amis, associés. Aucun lien particulier n'est requis\n\n**La loi 2026 supprime-t-elle vraiment la règle de l'unanimité pour vendre ?** Partiellement. La loi du 7 avril 2026 introduit un mécanisme permettant aux indivisaires détenant au moins deux tiers des droits d'initier une procédure de vente, même sans unanimité. Toutefois, un contrôle judiciaire subsiste, et les indivisaires minoritaires conservent des droits de protection. Il ne s'agit donc pas d'une suppression totale, mais d'un assouplissement majeur qui change radicalement les rapports de force\n\n**Que se passe-t-il si un indivisaire décède ?** Sa quote-part est transmise à ses héritiers, qui entrent alors dans l'indivision. Pour éviter cette situation souvent source de blocage, il est vivement recommandé d'insérer une clause de préemption dans la convention d'indivision, permettant aux coindivisaires survivants de racheter les parts en priorité aux conditions du marché\n\n**Puis-je vendre ma quote-part sans l'accord des autres ?** Oui un indivisaire peut céder ses droits à un tiers. Mais les coindivisaires bénéficient d'un droit de préemption : ils peuvent se substituer à l'acheteur externe dans les mêmes conditions de prix et de délai. Ce droit doit être respecté sous peine de nullité de la vente\n\n**L'indivision est-elle adaptée à un investissement locatif à plusieurs ?** Oui, à condition de la structurer correctement. Une convention d'indivision désignant un gérant est indispensable pour éviter les blocages opérationnels (renouvellement de bail, travaux, perception des loyers). Selon le projet, une SCI peut toutefois s'avérer plus judicieuse sur le long terme\n\n",{"height":182,"public_id":183,"secure_url":184,"width":185},980,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F096993af37199f6d8648870b50c350f60efa260a-549x980.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F096993af37199f6d8648870b50c350f60efa260a-549x980.jpg",549,"achat-en-indivision-ce-qui-change-en-2026","Achat en Indivision : ce qui change en 2026",[189,191,193,195,198,200,202,204],{"tag":31,"attributes":32,"content":190},"Achat et Succession en Indivision : ce qui change en 2026",{"tag":35,"attributes":192,"content":32},{"property":37,"content":190},{"tag":35,"attributes":194,"content":32},{"name":40,"content":190},{"tag":35,"attributes":196,"content":32},{"name":43,"content":197},"Nouveautés de la loi du 7 avril 2026. La sortie d'indivision, c'est maintenant possible . Fonctionnement, quote-parts, convention. 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Lorsque vous maîtrisez le fonctionnement des tranches d’imposition, du quotient familial et des différents abattements, vous pouvez mieux anticiper vos flux de trésorerie, préparer un investissement locatif ou structurer votre stratégie de revenus fonciers.\n\n### Le barème de l'impôt sur le revenu 2026 : ce qu'il faut retenir\n\nLa loi de finances 2026 revalorise les tranches d'imposition de 0,9 % pour limiter l'impact de l'inflation.\n\nLe barème de l’impôt fonctionne selon un principe de progressivité : plus votre revenu net imposable est élevé, plus la part marginale de ce revenu est taxée à un taux important. Ce n’est donc pas la totalité de votre revenu qui est taxée au taux le plus haut, mais seulement la fraction qui dépasse certains seuils.\n\n\n| Barème de l'impôt 2026 sur les revenus 2025 |  |\n|:---|:---|\n| **Tranche du revenu imposable par part** | Taux d’imposition|\n| **Jusqu’à 11 600 €** | 0%|\n| **De 11 601 € à 29 579 €** | 11%|\n| **De 29 580 € à 84 577 €** | 30%|\n| **De 84 578 € à 181 917 €** | 41%|\n| **Au-delà de 181 917 €** | 45%|\n\n**La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus**\n\nCette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle concerne les foyers imposables avec un revenu fiscal de référence qui est supérieur aux seuils suivants : \n\n-\t250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé\n-\t500 000 € si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### LES Étapes pour calculer votre impôt \n\nPour calculer votre impôt sur le revenu selon le barème 2026, la méthode est toujours la même, que vous soyez salarié, investisseur locatif ou indépendant.\n\n1.\tDéterminer votre revenu net imposable\n\n2.\tCalculer votre quotient familial\n\n3.\tAppliquer le barème progressif à votre revenu \n\n4.\tMultiplier le résultat par le nombre de parts\n\n5.\tAppliquer ensuite les éventuelles décotes, réductions et crédits d’impôt\n\n**ÉTAPE #1 : CALCULER VOTRE REVENU NET IMPOSABLE**\n\nVotre revenu net imposable dépend de la catégorie de revenus :\n\n-\tSalaires : après abattement de 10% pour frais professionnels (ou frais réels si vous les déclarez)\n\n-\tRevenus fonciers : après déduction des charges réelles (travaux, intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncière, etc.) ou abattement forfaitaire (régime micro-foncier)\n\n-\tBénéfices (BIC, BNC, BA) : après application du régime micro ou réel\n\nPour un investisseur locatif, cette étape est stratégique : choisir entre micro-foncier ou régime réel peut faire une différence importante sur le revenu net imposable et donc sur l’impôt final.\n\n**ÉTAPE #2 : CALCULER VOTRE QUOTIENT FAMILIAL**\n\nVous divisez votre revenu net imposable par le nombre de parts de votre foyer fiscal.\n\n**Exemple d'un couple marié** avec 2 enfants à charge\n\n- Revenu net imposable : 55 950 € en 2025\n\n- Nombre de parts : 3 (2 parts pour le couple + 1 part pour les 2 enfants)\n\n- Quotient familial : 55 950 \u002F 3 = 18 650 €\n\n\n**ÉTAPE #3 : APPLIQUER LE BAREME PAR TRANCHE**\n\nVous appliquez ensuite le barème progressif à ce quotient familial de 18 650 €.\n\n-\tTranche de revenu de 0 à 11 600 € est imposée à 0 %\n-\tTranche de revenu de 11 601 € à 18 650 € est imposée à 11 % \n\nImpôt par part :\n\n-\tTranche à 0% : 11 600 € x 0% = 0 €\n-\tTranche à 11% : (18 650 - 11 600) x 11% = 776 €\n\n**ÉTAPE #4 : MULTIPLIER PAR LE NOMBRE DE PARTS**\n\nCette famille ayant 3 parts en quotient familial, il faut ensuite multiplier ce résultat par le chiffre 3. L’impôt sur les revenus sera donc de 776 x 3 = 2 327 € \n\nÀ noter : le montant de leur impôt est en dessous du seuil de 3 277 € aussi cette famille bénéficiera d'une décote.\n\n\n**ÉTAPE #5  : DECOTE, REDUCTIONS ET CREDITS D'IMPÔT**\n\nL’impôt brut peut encore être ajusté grâce :\n\n-\tÀ la décote pour les revenus modestes\n\n-\tPlafonnement du quotient familial\n\n-\tAux réductions d’impôt (dons, scolarité des enfants, etc.)\n\n-\tAux crédits d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants, travaux dans certains dispositifs, investissement locatif éligible, etc.)\n\nC’est ici que l’investissement immobilier prend tout son sens : certains dispositifs de défiscalisation créent des  des charges déductibles qui réduisent directement votre impôt comme\n\n- [La Loi Malraux](\u002Flois\u002Fla-loi-malraux)\t\n- [Le Déficit Foncier](\u002Flois\u002Fla-loi-deficit-foncier)\n- [Le Dispositif Denormandie](\u002Flois\u002Fle-dispositif-denormandie)\n\n### Simulateur de l'impôt sur le revenu\n\nUtilisez le simulateur de calcul de l'impôt 2026 sur les revenus 2025 sur le site impots.gouv.fr\u002Fsimulateurs. Il détermine à titre indicatif, le montant de votre impôt sur le revenu.\n\n\n\n\n### L'impôt, un levier pour votre stratégie immobilière\nL’impôt sur le revenu ne doit pas être vu uniquement comme une contrainte, mais comme une variable d’ajustement dans votre stratégie d’investissement global. Plus votre situation est claire, plus vous pouvez prendre des décisions rationnelles : investir dans le locatif, arbitrer entre nu et meublé, privilégier la capitalisation ou le cash-flow, etc.\n\n**Maîtrisez votre taux marginal d’imposition (TMI)**\n\nVotre taux marginal d’imposition correspond au pourcentage appliqué à votre dernier euro de revenus. Il diffère de votre taux moyen d'imposition, mais il est déterminant pour vos choix d’investissements et pour optimiser vos placements.\n\n\n\nPar exemple :\n\n•\tÀ 11%, un revenu foncier supplémentaire reste modérément taxé\n\n•\tÀ 30% ou 41%, chaque euro de revenu foncier net alourdit votre trésorerie\n\nDans ce contexte, un investisseur averti va parfois préférer des stratégies qui génèrent du déficit foncier, de l’amortissement ([en LMNP](\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp) par exemple) ou des revenus différés (via la capitalisation), plutôt que du revenu immédiatement imposable. Inversement, un investisseur peu fiscalisé peut accepter plus facilement des revenus complémentaires immédiats.\n\n**Optimisez votre fiscalité pour investir**\n\nVoici quelques leviers :\n\n-\tChoisir le régime fiscal pour vos revenus fonciers (micro-foncier vs réel)\n\n-\tArbitrer entre location nue (revenus fonciers) et location meublée (BIC, souvent avec amortissements)\n\n-\tUtiliser le [déficit foncier](\u002Flois\u002Fla-loi-deficit-foncier) pour réduire votre revenu global imposable\n\n-\tProfiter de [dispositifs de réduction d’impôt](\u002Flois\u002Fles-dispositifs-de-defiscalisation-immobiliere)\n\n\n-\tAnticiper le nombre de parts du foyer (mariage, PACS, rattachement des enfants, etc.).\n\n\nCes leviers s’opposent à une approche passive, sans stratégie, consistant à subir son imposition année après année. Restez acteur dans une démarche patrimoniale proactive.\n\nSi vous lisez cet article, c’est que vous ne voulez plus subir votre imposition, mais apprendre à la maîtriser. Comprendre le barème de l’impôt sur le revenu 2026 est une première étape, mais la vraie différence se fait lorsque vous mettez cette connaissance au service d’une stratégie patrimoniale cohérente : investissement locatif, structuration de vos revenus, préparation de la retraite, transmission. \n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Nos conseillers vous accompagnent dans l'analyse fiscale et financière de votre projet et vous orientent vers les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés. Ils peuvent également identifier des opportunités d'investissement dans des secteurs porteurs où la tension locative garantit un rendement stable. Concrétisez votre projet immobilier en toute sérénité.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n\n### FAQ sur le calcul de l'impôt \n\n**Je veux investir dans l’immobilier : mon impôt va-t-il augmenter ?** Tout dépend du type de revenus générés et du régime fiscal choisi. Des revenus fonciers imposables peuvent augmenter votre impôt, surtout si vous êtes déjà dans une tranche élevée. En revanche, des stratégies comme le déficit foncier, la location meublée avec amortissement ou certains dispositifs de défiscalisation peuvent au contraire réduire votre impôt tout en développant votre patrimoine\n\n**Comment être sûr de ne pas me tromper dans le calcul de mon impôt ?** Vous pouvez utiliser les simulateurs en ligne proposés par l’administration fiscale pour une estimation, mais ils ne remplaceront pas une analyse personnalisée intégrant vos projets, votre situation familiale et vos objectifs patrimoniaux. Pour sécuriser et optimiser votre situation, l’accompagnement par un professionnel est un véritable atout\n\n**Comment connaître ma tranche d’imposition en 2026 ?** Votre tranche d’imposition dépend de votre revenu net imposable divisé par votre nombre de parts de quotient familial, puis confronté au barème officiel de l’impôt sur le revenu 2026. La tranche la plus élevée atteinte par votre revenu par part détermine votre taux marginal d’imposition\n\n**Je ne paye pas d’impôt : est-ce que le barème me concerne ?** Oui, le barème s’applique même si, après calcul, le montant de votre impôt est nul. Vous pouvez être dans la tranche à 0%, ou voir votre impôt annulé par la décote ou par certains crédits d’impôt. C’est une situation fréquente pour les foyers modestes ou bénéficiant de dispositifs avantageux\n\n\n\n",{"height":94,"public_id":212,"secure_url":213,"width":97},"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F32405b9832e51424991a033ba131ac14b753951f-360x240.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F32405b9832e51424991a033ba131ac14b753951f-360x240.jpg","comment-calculer-votre-impot-dapres-le-bareme-2026","Comment calculer votre impôt d'après le barème 2026 ?",[217,218,220,222,225,227,229,231],{"tag":31,"attributes":32,"content":215},{"tag":35,"attributes":219,"content":32},{"property":37,"content":215},{"tag":35,"attributes":221,"content":32},{"name":40,"content":215},{"tag":35,"attributes":223,"content":32},{"name":43,"content":224},"Découvrez comment calculer votre impôt. Optimisez votre fiscalité en véritable levier de stratégie patrimoniale.",{"tag":35,"attributes":226,"content":32},{"property":47,"content":224},{"tag":35,"attributes":228,"content":32},{"name":50,"content":224},{"tag":35,"attributes":230,"content":32},{"property":53,"content":54},{"tag":35,"attributes":232,"content":32},{"name":57,"content":58},{"id":234,"category":235,"createdAt":236,"mainText":237,"newImage":238,"slug":243,"title":244,"_seoMetaTags":245},"JWJ39nkFQ5u4Sag5kOKmKA",{"name":19},"2026-02-17T10:16:03.000+01:00","### \n### \n### Qu'est-ce qu'une donation ? \n\nUne donation constitue un acte juridique par lequel une personne, désignée donateur, transmet de son vivant et de manière gratuite et irrévocable des biens à une autre personne, dite le donataire, qui accepte cette transmission patrimoniale. Contrairement à la succession qui intervient au décès, la donation s'effectue pendant son vivant, ce qui explique son intérêt stratégique dans une planification successorale.\n\nCe mécanisme de transfert de patrimoine peut concerner des biens de différentes natures. Parmi les biens transmissibles, on distingue les biens meubles (ressources financières, véhicules automobiles, objets de valeur, bijoux, portefeuille d'actions) et les biens immeubles (propriétés foncières, maisons de résidence, terrains constructibles, immeubles locatifs).\n\n**Quel type d'acte ?**\n\nLa donation porte sur l'ensemble du patrimoine du donateur, meubles ou immeubles. Elle suppose l'acceptation expresse ou tacite du donataire.\n\n-\tLa donation est essentiellement **un acte authentique**, rédigé obligatoirement par un officier public (le notaire) pour tous les biens immobiliers. C'est le document officiel qui sécurise la transaction immobilière et permet son enregistrement auprès de l'administration fiscale\n\n-\tPour certains biens (meubles) il est admis **un don manuel**, mode de transmission informel effectué « de la main à la main » ou par virement bancaire, dispensé de formalités notariales\n\n-\tLa donation-partage : acte notarié permettant au donateur de répartir lui-même son patrimoine entre ses héritiers, anticipant ainsi les contentieux successoraux.\n\nLes donations sont en tous les cas soumises au régime fiscal applicable. Il est recommandé au donateur de recourir au ministère d'un notaire pour sécuriser la transmission et bénéficier de conseils adaptés à sa situation personnelle et patrimoniale.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n\n\n**Quelle est la distinction entre la donation et le présent d'usage ?**\n\nLes cadeaux ou présents d’usage ne sont pas imposables s'ils respectent certains critères : ils doivent être offerts à l'occasion d'événements conventionnels (anniversaires, mariages, Noël) et ne pas dépasser une certaine valeur. L’administration fiscale apprécie au cas par cas la qualification du don « en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond ».\n\n\n\n### Comment est imposée une donation ?\n\nEn France, toute donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), communément appelés « droits de donation » ou « impôts sur les donations ». Ces droits constituent une obligation fiscale qui s'applique sur la valeur vénale des biens transmis, après déduction de certains abattements fiscaux.\n\n**Qu'est-ce qu'un abattement fiscal ?**\n\nUn abattement fiscal désigne une réduction appliquée sur la base imposable. Il représente le montant en dessous duquel la donation ne génère aucune imposition. Un parent peut transmettre jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de mutation à régulariser, et ce, tous les 15 ans.\n\nCes déductions fiscales constituent l'un des leviers majeurs de l’optimisation patrimoniale. Leur caractère renouvelable tous les 15 ans permet une planification stratégique sur le long terme, offrant des cycles réguliers d'optimisation fiscale.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n**Montants des abattements selon le lien de parenté** \n\n| Lien de parenté |  |\n|:---|:---|\n| **Enfants, parents, grands-parents** |100 000 €|  \n| **Époux et partenaires pacsés** |80 724 €| \n| **Petits-enfants** |31 865 €|\n| **Frères et sœurs** |15 932 €|\n| **Neveux et nièces** |7 967 €||\n| **Arrière-petits-enfants** |5 310 €|\n| **Personne handicapée (quel que soit le lien)** |159 325 €| \n\n \t\t\n**Les abattements et exonérations supplémentaires**\n\n-\tL'exonération du **don familial** \n\nUn dispositif particulièrement avantageux permet à un donateur de transmettre 31 865 euros à titre gratuit et sans imposition à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en l'absence de descendance, à ses neveux et nièces. \nDes conditions doivent être remplies :\n\n.\tle donateur ne doit pas avoir dépassé 80 ans\n\n.\tle bénéficiaire doit être majeur\n\n.\tle donataire doit faire une déclaration auprès des impôts dans le mois qui suit le don manuel \n\n-\tLe **nouveau régime** temporaire\n\nLa loi de finances 2025 a réintroduit le dispositif d’exonération des dons familiaux selon l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI). Il vise les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble en VEFA ou neuf, ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son habitation principale. \n\nÀ savoir : le donataire doit conserver le logement pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux ou d’acquisition ou d’achèvement.\n\n\n**Les barèmes d'imposition après abattements**\n\nAprès application des abattements, le montant restant est imposé selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté (article 777 du CGI).\n\n- Régime des donations en **ligne directe** (parents, enfants, grands-parents)\n\n| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |\n|:---|:---|\n| **Jusqu'à 8 072 €** |5%|  \n| **De 8 073 € à 12 109 €** |10%|  \n| **De 12 110 € à 15 932 €** |15%|  \n| **De 15 933 € à 552 324 €** |20%|  \n| **De 552 325 € à 902 838 €** |30%|  \n| **De 902 839 € à 1 805 677 €** |40%|  \n| **Au-delà de 1 805 677 €** |45%|  \n  \n- Régime des donations entre **époux et partenaires pacsés**\t\n\n| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |\n|:---|:---|\n| **Jusqu'à 8 072 €** |5%|  \n| **De 8 073 € à 15 932 €** |10%|  \n| **De 15 933 € à 31 865 € €** |20%| \n| **De 31 866 à 552 324 € €** |20%| \n| **De 552 325 € à 902 838 €** |30%|  \n| **De 902 839 € à 1 805 677 €** |40%|  \n| **Au-delà de 1 805 677 €** |45%| \n\n- **Autres cas** \n\nDroits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré : Taux unique de 55 %\n\nDroits de succession pour les autres héritiers : Taux unique de 60 %\n\n\n\n**Comment déclarer une donation aux impôts ?**\n\t\nPour les donations constatées par acte notarié, c'est le notaire qui assume les responsabilités administratives : déclaration, enregistrement, publication éventuelle et paiement des droits.\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de donations de sommes d'argent entre particuliers devront être effectuées exclusivement par voie électronique via la plateforme impots.gouv.fr.\n\n\nLa fiscalité des dons offre des opportunités significatives d’optimisation du patrimoine, mais nécessite une planification réfléchie et anticipée. Les abattements, les dispositifs spécifiques et les barèmes progressifs constituent les fondements d'une stratégie efficace pour minimiser votre charge fiscale et maximiser l'héritage transmis à vos proches.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n\n**Ne laissez pas l'imposition impacter votre transmission familiale. Consultez nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d'une stratégie fiscale adaptée à votre situation personnelle et optimisez vos dons selon vos objectifs patrimoniaux.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n\n### FAQ sur les donations\n\n**Comment calculer la valeur vénale d'un bien transmis ?**  La valeur est déterminée selon le prix de marché du bien au moment de la donation. Pour les biens immobiliers, une évaluation professionnelle ou une expertise peuvent être requises\n\n**L'abattement s'applique-t-il également en succession ?** Pour la plupart des abattements oui, sauf pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants, et pour le don familial de somme d'argent qui s'applique exclusivement aux donations\n\n**Quel est le délai légal pour déclarer une donation aux impôts ?** Pour les dons manuels, la déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le don. Pour les actes notariés, c'est le notaire qui effectue la déclaration\n\n**Puis-je transformer une donation en succession pour bénéficier de conditions plus favorables ?** Non, les régimes fiscaux sont distincts et irrévocables. C'est pourquoi l'anticipation et la planification sont importantes\n\n\n\t\n",{"height":239,"public_id":240,"secure_url":241,"width":242},4881,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Febaccdf658bb34595ea1c9daedf090a9d2a3b802-3254x4881.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Febaccdf658bb34595ea1c9daedf090a9d2a3b802-3254x4881.jpg",3254,"comment-est-imposee-une-donation-optimisez-votre-fiscalite-successorale","Comment est imposée une donation ? Optimisez votre fiscalité successorale",[246,248,250,252,255,257,259,261],{"tag":31,"attributes":32,"content":247},"Donation et impôts 2026",{"tag":35,"attributes":249,"content":32},{"property":37,"content":247},{"tag":35,"attributes":251,"content":32},{"name":40,"content":247},{"tag":35,"attributes":253,"content":32},{"name":43,"content":254},"Comment sont imposées les donations en 2026? Abattements, droits, barèmes. Optimisez votre transmission patrimoniale. 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Ces incidences varient essentiellement en fonction du statut juridique du couple, conjoints mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou de concubins en union libre.\n\n### L'Impôt sur le Revenu (IR)\n\nLe traitement de vos revenus est sans doute le changement le plus tangible lors de l'officialisation d'une union. C'est ici que la distinction entre les couples mariés\u002Fpacsés et les concubins est la plus marquée.\n\n**Régime fiscal des couples mariés ou pacsés**\n\nLes couples mariés ou pacsés constituent, à compter respectivement de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, un foyer fiscal unique et sont soumis à une imposition commune. Ce régime s'applique aux revenus perçus par chacun des conjoints ou partenaires, ainsi qu'à ceux de leurs enfants et des personnes demeurant à leur charge (CGI art. 6.1, al. 2 et 3).\n\nL'impôt sur le revenu est établi sur l'ensemble des revenus du foyer, ce qui peut alourdir la charge de celui qui était peu ou pas imposé. L'imposition commune provoque ainsi une solidarité fiscale et l'administration peut réclamer l'intégralité de la dette à l’un comme à l’autre des conjoints, même dans le cas où les revenus proviennent uniquement d’un seul d’entre eux.  \n\nA savoir, en cas de décès d’un des conjoints, l'impôt restant à payer constitue un passif de la communauté et sera inscrit au passif de la succession pour moitié. Le conjoint survivant est redevable de l’impôt sur ses propres revenus.\n\n**Dérogations au régime d'imposition commune**\n\nLes couples peuvent bénéficier de la faculté d'opter, l'année de la célébration du mariage ou de la conclusion du Pacs, pour une imposition distincte de leurs revenus respectifs. Dans cette hypothèse, deux déclarations individuelles doivent être transmises à l'administration fiscale (CGI art. 6.2).\n\nCette faculté s'avère utile pour les couples dont l'un des conjoints a réalisé un événement fiscal particulier l'année du mariage (donation reçue, plus-value immobilière conséquente, changement de situation professionnelle).\n\nIndépendamment du régime d'imposition commune, les époux peuvent être soumis à une imposition séparée dans les circonstances suivantes :\n\n-\tLorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne résident pas au même domicile \n\n-\tEn cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux (avec revenus distincts)\n\n-\tLorsque, en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux ont obtenu l'autorisation du juge aux affaires familiales de résider séparément \n\n**Régime fiscal des couples vivant en union libre** \n\nEn vertu de l'article 6 du Code général des impôts, chaque concubin demeure imposé personnellement et indépendamment sur l'ensemble de ses revenus, sans solidarité fiscale avec son partenaire. De ce fait, chacun supporte individuellement la charge fiscale relative à ses propres revenus et engage sa responsabilité personnelle quant à l'acquittement des impôts dus sur ces derniers.\n\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2026](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n### Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) \n\nL’impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), institué en 2018 en remplacement de l'ancien Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est imposable à tous les contribuables français dont la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse le seuil de 1 300 000 € au 1er janvier de l'année d'imposition.\n\nContrairement à son précédent, l'IFI se concentre exclusivement sur les biens immobiliers (terrains, bâtiments, droits immobiliers), excluant ainsi l'épargne financière et mobilière. Cette limitation du champ d'assiette reflète une volonté législative d'inciter à la conservation du patrimoine entrepreneurial tout en taxant le patrimoine immobilier.\n\n**Régime fiscal des couples mariés ou pacsés**\n\nIls sont soumis à une imposition commune à l'IFI et solidaires du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière, selon les mêmes principes que pour l'impôt sur le revenu. Une seule déclaration est donc déposée, quel que soit le régime matrimonial.\nEn cas d’autorité parentale conjointe entre parents divorcés ou séparés, chacun peut déclarer la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.\nÀ savoir : une imposition séparée est admise, notamment lorsque les conjoints sont séparés de biens et ne vivent plus ensemble, ou lorsqu'en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par un juge à résider séparément.\n\n**Régime fiscal des concubins**\n\nUn tournant jurisprudentiel et législatif a reconnu que les concubins notoires (couples vivant en union libre mais satisfaisant aux critères stricts de notoriété publique, stabilité et continuité) relèvent d'une imposition commune à l’IFI.\n\n### Impôts locaux\n\n**Taxe foncière**\n\nRégie par les articles 1380 à 1406 du CGI, elle est due exclusivement par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d’imposition. Aucune solidarité fiscale n'existe entre époux ou propriétaires indivis.\n\n**Taxe d'habitation**\n\nDepuis le 1er janvier 2023, cette taxe n'est plus exigible pour les résidences principales, conformément aux récentes réformes fiscales. Toutefois, elle demeure applicable aux résidences secondaires et aux logements vacants.\n\n-\t**Époux et partenaires liés par un PACS**\n\nEn vertu de l'article 1691 bis du CGI, les époux et partenaires pacsés cohabitants sous le même toit sont soumis à une imposition commune et au paiement de la taxe d’habitation. Les époux ou partenaires sont tenus solidairement au paiement de cette taxe.  Dès lors que les époux vivent séparés, la taxe d'habitation s'établit au nom de chacun pour la résidence respective où il dispose de la jouissance des locaux (propriétaire, usufruitier, occupant à titre gratuit, etc.).\n\n-\t**Concubins : absence de solidarité, responsabilité individuelle**\n\nContrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins ne sont pas solidaires du paiement de la taxe d'habitation. Lorsqu'une résidence secondaire appartient à deux concubins (en tant que cotitulaires du bail ou copropriétaires indivis), la taxe s'établit à leurs deux noms, mais sans solidarité du paiement.\nSi un seul des concubins détient le logement, seul ce dernier demeure responsable du versement de la taxe.\n\n\n### Impact du Mariage\u002FPACS sur les Diverses Catégories de Revenus\n\n**Revenu professionnel et salaire**\n\nPour les couples mariés ou pacsés, les revenus salariaux de chacun entrent dans le calcul de l'imposition commune. Le mariage ou le PACS n'affecte pas directement le montant du salaire versé par l'employeur, mais il influence le taux du prélèvement à la source et l’impôt global du foyer.\n\n**Revenus professionnels non salariés (travailleurs indépendants)**\n\nLes entrepreneurs individuels ou professionnels libéraux mariés ou pacsés voient leurs revenus professionnels nets s'intégrer dans l'imposition commune du couple. Ce mécanisme s'applique même si l'activité professionnelle demeure personnelle et ne constitue pas un bien commun.\n\n**Revenus fonciers et revenus de placement**\n\nLes revenus fonciers (loyers reçus pour la location d'immeubles) et les revenus de placement (intérêts, dividendes, plus-values réalisées) émis par chacun des époux ou partenaires pacsés s'ajoutent à la base de l'imposition commune.\nUn couple dont l'un des époux possède un bien immobilier locatif en bien propre  voit intégrer ses revenus locatifs bruts à l’assiette fiscale commune, même s'il s'agit d'un bien propre n'appartenant qu'à un seul époux.\n\n**Plus-values et gains de cession immobilière**\n\nLes plus-values réalisées lors de la vente d'un immeuble ou d'une partie de société immobilière s'intègrent également dans l'imposition commune pour les couples mariés ou pacsés. Un époux qui vend un bien qui lui est propre doit intégrer la plus-value au foyer fiscal commun, entraînant une potentielle augmentation de l'impôt sur le revenu du couple.\n\n### Cas Pratique\n\nPrenons l'exemple, d'un couple marié avec un écart de revenus.\n\nSituation : Monsieur perçoit 80 000 € bruts annuels ; Madame perçoit 20 000 € bruts annuels.\n\n**Avant mariage (concubinage)** :\n\n•\tImpôt de Monsieur : ~15 000 € (calculé sur 80 000 €, seul)\n\n•\tImpôt de Madame : ~0 € (revenu très faible)\n\n•\tTotal : ~15 000 €\n\n**Après mariage (imposition commune)** :\n\n•\tRevenu global du couple : 100 000 €\n\n•\tImposition du foyer sur 50 000 € par part (deux parts) : ~10 000 €\n\n•\tTotal : ~10 000 €\n\n•\tÉconomie d'impôt : 5 000 €\n\n**Couple et impôts : qui doit payer ?** n'admet pas une réponse unique. Elle dépend essentiellement de la nature du lien conjugal (mariage, PACS, concubinage), de la configuration des revenus, du régime matrimonial adopté et de la nature de l'impôt concerné.\n\nEn définitive, vous devez anticiper les implications fiscales du mariage, du PACS ou du concubinage. Il est conseillé de consulter un conseil fiscal spécialisé et de structurer régulièrement votre patrimoine en fonction de l'évolution de votre situation personnelle et conjugale. Des réflexes indispensables pour une gestion patrimoniale avisée.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Vous souhaitez concrétiser un projet d'investissement locatif ? Contactez nos conseillers spécialisés pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé, identifier les meilleures opportunités du marché et optimiser la fiscalité de votre placement. Ensemble, construisons votre patrimoine immobilier de demain.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur le couple et les impôts\n\n**Le PACS offre-t-il les mêmes avantages fiscaux que le mariage ?** Oui, absolument. En matière d'impôt sur le revenu et d'IFI, les partenaires de PACS sont traités exactement comme les couples mariés (imposition commune, quotient familial). La seule différence notable réside dans les droits de succession \n\n>>[10 conseils pour préparer sa succession](10-conseils-pour-preparer-sa-succession)\n\n**Mon conjoint refuse de payer sa part d'impôts. Suis-je responsable ?**  En matière d’impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation (ainsi que l’IFI), oui, du fait de la solidarité fiscale. L'administration peut réclamer l'intégralité de l'impôt à l'un ou à l'autre conjoint, modifiant celui dont proviennent les revenus.\n\nRecours : vous pouvez demander une décharge auprès de l'administration fiscale si une « disproportion marquée » existe entre la dette fiscale et votre situation patrimoniale personnelle\n\n**Puis-je transformer mon régime matrimonial après le mariage pour optimiser mes impôts ?** Oui, mais sous conditions. Un couple marié sous le régime de la communauté de biens peut opter pour une séparation de biens ou un autre régime, pouvant éventuellement entraîner un changement contractuel dûment enregistré. Cependant, ce changement génère des frais notariaux et des implications civiles (succession, régime matrimonial) à anticiper sérieusement\n\n**En union libre, suis-je responsable des impôts de mon partenaire ?** Non. Contrairement au mariage ou au PACS, il n'y a pas de solidarité fiscale sur l'impôt sur le revenu. Si votre concubin ne paie pas ses impôts, l'administration ne peut saisir vos comptes personnels ou votre salaire pour régulariser sa dette. Attention, toutefois à l'IFI et aux impôts locaux sur les biens communs\n\n\n\n\n\n\n",{"height":269,"public_id":270,"secure_url":271,"width":272},3965,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fcd9c4b9e0fe7bc4a6b2cda5aac794d4b66d2bfba-2974x3965.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fcd9c4b9e0fe7bc4a6b2cda5aac794d4b66d2bfba-2974x3965.jpg",2974,"couple-et-impots-pacs-mariage-concubinage-quel-impact-sur-votre-fiscalite","Couple et impôts : Pacs, mariage, concubinage, quel impact sur votre fiscalité ?",[276,278,280,282,285,287,289,291],{"tag":31,"attributes":32,"content":277},"Couple et Impôts : PACS, mariage, concubinage, quel impact sur votre fiscalité ?",{"tag":35,"attributes":279,"content":32},{"property":37,"content":277},{"tag":35,"attributes":281,"content":32},{"name":40,"content":277},{"tag":35,"attributes":283,"content":32},{"name":43,"content":284},"Mariage, PACS ou union libre ? 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Depuis l'instauration de la loi Alur en 2014, cette réglementation s'inscrit dans une logique de protection du locataire face à un marché tendu.\n\n\n### l'encadrement des honoraires\nLes honoraires d'agence représentent la rémunération des intermédiaires immobiliers pour leurs prestations de services. Ces commissions couvrent l'organisation des visites du bien, la constitution du dossier locatif, la rédaction du contrat de bail et l’état des lieux d’entrée.\n\nPour ces services, la contribution du locataire doit respecter 2 règles cumulatives, à savoir ne pas dépasser la part payée par le bailleur et s’inscrire dans un plafond par mètre carré selon la zone concernée. \n\n### Les nouveaux plafonds 2026 : une hausse calculée sur l'IRL\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, les plafonds des frais d'agence connaîtront une augmentation de 0,87%, alignée sur l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2025. Cette révision annuelle impacte différemment les trois catégories de zones définies selon la tension du marché locatif.\n\n- **Zone très tendue** : le nouveau plafond atteint **12,10 euros par mètre carré** contre 12 euros précédemment. Cette classification concerne Paris et sa petite couronne, ainsi que la plupart des grandes métropoles françaises où la pénurie de logements est criante\n\n- **Zone tendue** : les honoraires pourront grimper jusqu'à **10,09 euros par mètre carré** au lieu de 10 euros. Ces territoires se caractérisent par un déséquilibre notable entre l'offre disponible et la demande exprimée\n\n- **Zone détendue** c’est-à-dire le reste du territoire : même dans les secteurs où le marché immobilier est considéré comme équilibré, **le plafond passera à 8,07 euros par mètre carré** contre 8 euros auparavant\n\n**À ces montants, s'ajouteront les frais de réalisation de l'état des lieux**, également revus à la hausse : 3,03 euros par mètre carré au lieu de 3 euros. Cette prestation obligatoire, effectuée lors de l'entrée et de la sortie du locataire, vise à constater l'état du bien et à protéger tant le bailleur que le locataire.\n\n**Au total**, selon la localisation, un locataire peut donc s'acquitter :\n\n- de 15,13 euros par mètre carré en zone très tendue\n\n- 13,12 euros en zone tendue\n\n- et 11,10 euros dans les autres zones\n\nCes montants représentent un investissement initial non négligeable qui s'ajoute au dépôt de garantie (généralement un mois de loyer) et au premier loyer.\n\n\n### Calcul concret : combien allez-vous payer ?\n\nPour mieux appréhender l'impact financier de cette augmentation, prenons un exemple concret selon la surface du logement et la zone géographique.\n\nLocation d'un studio de 25 m² à Paris (zone très tendue)\n\n•\tFrais d'agence : 25 × 12,10 € = 302,50 €\n\n•\tÉtat des lieux : 25 × 3,03 € = 75,75 €\n\n•\tMontant des honoraires : 378,25 €\n\n### Investir plutôt que louer : une réflexion patrimoniale\n\n\nL'augmentation récurrente des frais liés à la localisation pousse de nombreux français à reconsidérer leur stratégie immobilière. Devenir propriétaire-bailleur plutôt que locataire perpétuel représente une voie d'optimisation patrimoniale de plus en plus prisée. L’investissement locatif présente plusieurs avantages fiscaux et financiers. Aujourd'hui, c'est la solution la plus efficace pour protéger sa famille tout en constituant un patrimoine transmissible fiscalement optimisé.\n\n- **Une protection familiale garantie par l'ADI** :\nL' assurance décès-invalidité obligatoire du prêt immobilier offre une sécurité inégalée. En cas de décès, vos héritiers reçoivent un bien entièrement vendu, sans dette. Cette garantie transforme votre investissement en véritable bouclier patrimonial.\n\n- **Des avantages fiscaux exceptionnels** :\nLes réductions d'impôts via les dispositifs Denormandie, LMNP ou Déficit Foncier permettent de financer votre acquisition avec l'aide de l'État. Les revenus locatifs remboursent une partie de vos mensualités de prêt.\n\n- **Transmission optimisée** :\nLa nue-propriété, les donations avec réserve d'usufruit et la SCI familiale maximisent la transmission tout en minimisant les droits de succession.\n\nEn conclusion : un patrimoine qui se finance seul, protège votre famille et se transmet dans les meilleures conditions fiscales.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs en 2025](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Vous souhaitez réaliser un investissement locatif ? Nos conseillers vous accompagnent dans l'analyse fiscale et financière de votre projet et vous orientent vers les montages juridiques et fiscaux les plus adaptés. Ils peuvent également identifier des opportunités d'investissement dans des secteurs porteurs où la tension locative garantit un rendement stable. Concrétisez votre projet immobilier en toute sérénité.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur les frais d'agence \n\n**Comment sont définies les zones tendues ?** Le classement des communes en zones très tendues, tendues ou détendues repose sur l'analyse du déséquilibre entre l'offre de logements disponibles et la demande exprimée. Les critères incluent le taux de vacance des logements, l'évolution démographique, le niveau des loyers et les difficultés d'accès au logement. Un arrêté ministériel actualise régulièrement cette classification qui détermine l'application de nombreuses mesures réglementaires, dont les plafonds de frais d'agence\n\n**Peut-on négocier les frais d'agence ?** Dans certains cas, oui. Les montants légaux représentent des plafonds maximums, pas des tarifs fixes. Une agence peut appliquer des honoraires inférieurs si elle le souhaite. La négociation reste possible, notamment dans les zones détendues ou pour des biens restés longtemps vacants. Toutefois, dans les secteurs très tendus comme Paris, la forte demande laisse peu de marge de manœuvre aux locataires\n\n**Qui paie les frais d'agence, le locataire ou le propriétaire ?** Les frais sont partagés entre les deux parties selon des règles précises. Les prestations liées à la recherche du locataire (visites, constitution du dossier, rédaction du bail) sont à la charge du locataire dans la limite des plafonds légaux. Le propriétaire règle de son côté les honoraires liés à la gestion locative et aux prestations annexes. Cette répartition vise à équilibrer les charges entre bailleur et preneur\n\n**Puis-je déduire les frais d'agence de mes impôts ?** Pour un locataire, non. Les frais d'agence ne sont pas déductibles de vos revenus imposables. En revanche, si vous êtes propriétaire-bailleur, vous pouvez déduire les honoraires versés à l'agence de vos revenus fonciers, notamment sur votre base imposable. Cette optimisation fiscale constitue l'un des nombreux avantages de l'investissement locatif\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n",{"height":299,"public_id":300,"secure_url":301,"width":302},4876,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fb65de7e603a3593ce8ec9acaedb39cd0401eb5e1-3251x4876.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fb65de7e603a3593ce8ec9acaedb39cd0401eb5e1-3251x4876.jpg",3251,"frais-d-agence-ce-qui-change-en-2026-pour-les-locations","Frais d'agence : ce qui change en 2026 pour les locations",[306,308,310,312,315,317,319,321],{"tag":31,"attributes":32,"content":307},"Frais d'agence location : ce qui change en 2026 ",{"tag":35,"attributes":309,"content":32},{"property":37,"content":307},{"tag":35,"attributes":311,"content":32},{"name":40,"content":307},{"tag":35,"attributes":313,"content":32},{"name":43,"content":314},"A partir du 1er janvier 2026, les honoraires appliqués aux locataires par les agences immobilières vont changés. 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Cette réglementation entrera en vigueur le 13 novembre 2025 et répondra aux préoccupations légitimes des familles françaises confrontées aux coûts excessifs des frais bancaires prélevés à l’occasion des opérations liées à l’ouverture d’une succession.\n\n### Quels sont les frais bancaires lors d'une succession ?\n\nTraditionnellement, le décès d'un proche déclenche une série d'opérations bancaires onéreuses et disparates (blocage des comptes, inventaire, transfert des avoirs, et clôture). Les héritiers se retrouvent souvent démunis face à des frais bancaires imprévisibles, variant considérablement d'une banque à l'autre. \n\nUne étude de l’association l’UFC-Que Choisir de février 2024 révèle que pour une succession de 20 000 euros les frais bancaires s’élèvent de 80 à 527 € selon l’établissement. L’Association de défense des consommateurs (ADC) a précisé que ces frais bancaires ont augmenté de 50 % en 12 ans. Cette situation créait une véritable inégalité de traitement entre les familles, transformant le deuil en véritable parcours du combattant administratif et financier.  Il semblait donc impératif d'**établir un cadre réglementaire** harmonisé pour les frais spécifiques de succession.\n\n### Dans quels cas de succession s'appliqueront la gratuité des frais bancaires ?\n\n**À partir du 13 novembre 2025**, la nouvelle législation établit trois cas précis où les opérations bancaires deviennent totalement gratuites :\n\n-\t**Les successions d'enfants mineurs** : lors d’un décès d'un enfant mineur, la loi prévoit l'absence totale de frais pour les opérations sur ses avoirs bancaires\n\n-\t**Les successions les plus modestes** : le solde total des comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le défunt doit être inférieur ou égal à 5910 € \n\n-\t**Les successions simples** : les héritiers sont clairement identifiés par un acte authentique et sans complexité manifeste liée à la clôture du compte\n\n### Les Conditions de la Succession Simple\n\nPour bénéficier de la gratuité dans le cadre d'une succession simple, plusieurs critères doivent être réunis :\n\n-\tPrésence d'héritiers en ligne directe uniquement\n-\tAbsence de crédit immobilier en cours au moment du décès\n-\tAbsence de compte professionnel\n-\tAbsence de sûretés sur les comptes\n-\tAbsence d'éléments d'extranéité\n\n*(article L. 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier)*\n\nCes conditions visent à simplifier les procédures successorales tout en préservant la sécurité juridique des transactions.\n\n### Périmètre d'application de la réglementation\n\nLa réforme s'applique à un large éventail de produits financiers :\n\n-\tComptes de dépôt et de paiement\n-\tLivrets d'épargne (Livret A, LEP, LDDS, Livret Jeune)\n-\tÉpargne logement\n-\tPlans d'épargne populaire (PEP)\n-\tLivrets d'épargne réglementés\n\nSont explicitement exclus du champ d'application certains produits spécifiques qui correspondent à des produits financiers spécialisés tels que les comptes PME innovation, les PEA et les plans d'épargne avenir climat.\n\n### Encadrement des Frais pour les autres cas : Plafonnement à 1% \n\nPour les successions ne rentrant pas dans les trois cas de gratuité, la loi prévoit un plafonnement des frais bancaires à 1% de l’actif successoral détenu par la banque, et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée par l'Insee. Cette mesure protectrice évite les dérives tarifaires et garantit une prévisibilité des coûts pour les héritiers.\n\n\n### Calendrier d'Application et Transition\n\nLes nouvelles dispositions s'appliqueront aux successions ouvertes **à compter du 13 novembre 2025**. Cette période de transition permet aux établissements bancaires d'adapter leurs systèmes informatiques et de former leurs équipes aux nouvelles procédures.\nLes familles concernées par des successions ouvertes avant cette date restent soumises à l'ancien régime, créant une dualité temporaire dans l'application de la loi.\n\n### L'Impact sur les Établissements Bancaires\n\nLes banques doivent désormais repenser leurs modèles économiques liés aux services successoraux. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des établissements financiers, privilégiant l'accompagnement des familles plutôt que la maximisation des profits. Les successions modestes et celles impliquant des mineurs bénéficient ainsi d'une protection totale, évitant que les frais bancaires n'amputent significativement l'héritage.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Chez Capital-Patrimoine, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de leur projet immobilier, de la stratégie patrimoniale à la recherche du financement le plus avantageux, en passant par l’optimisation fiscale et la gestion locative. Notre expertise reconnue, notre réseau de partenaires bancaires et notre connaissance du marché nous permettent de proposer des solutions sur mesure, adaptées à chaque profil et à chaque objectif. N'hésitez pas à nous contacter.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)",{"height":329,"public_id":330,"secure_url":331,"width":332},6000,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Ffc6188748504640cf86757698edcfe9ad1645ca1-4000x6000.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Ffc6188748504640cf86757698edcfe9ad1645ca1-4000x6000.jpg",4000,"frais-bancaires-de-succession-nouvelle-reglementation","Frais bancaires de succession : nouvelle réglementation  ",[336,338,340,342,345,347,349,351],{"tag":31,"attributes":32,"content":337},"Frais bancaires de succession : Nouvelle réglementation",{"tag":35,"attributes":339,"content":32},{"property":37,"content":337},{"tag":35,"attributes":341,"content":32},{"name":40,"content":337},{"tag":35,"attributes":343,"content":32},{"name":43,"content":344},"À partir du 13 novembre 2025, de nouvelles règles entrent en vigueur afin d'encadrer et réformer les frais bancaires sur les successions. Ce que vous devez savoir. 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Cependant, certaines catégories d'acheteurs peuvent bénéficier d'exonérations significatives.\n\n### L'Impact de la Réforme des Droits de Mutation sur le Marché Immobilier\n\n**Une augmentation généralisée des coûts d'acquisition**\n\nLa majorité des départements français ont saisi l'opportunité offerte par la législation pour augmenter leurs recettes fiscales. Cette majoration des émoluments du notaire représente un enjeu financier majeur pour les futurs propriétaires. Sur un bien d'un montant de 300 000 euros, la différence entre l'ancien et le nouveau taux correspond à un surcoût de 1 500 euros supplémentaires.\n\nLors d'une transaction immobilière, les droits d'enregistrement constituent une partie substantielle des frais d'actes. Cette fiscalité varie selon les territoires et crée des disparités géographiques importantes dans le coût total d'acquisition d'un logement.\n\n**Les répercussions sur l'investissement locatif**\n\nPour les investisseurs, cette augmentation des charges fiscales impacte directement la rentabilité des opérations. Les propriétaires bailleurs doivent désormais intégrer ces nouveaux paramètres dans leurs calculs de rendement locatif. Cette hausse peut modifier l'équilibre économique des projets d'investissement et influencer les stratégies d'acquisition.\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n\n### Bonne nouvelle pour les primo-accédants !\n\nLes primo-accédants bénéficient d'un avantage considérable face à cette réforme fiscale. Ils restent exonérés de l'augmentation des droits de mutation, conservant ainsi le taux préférentiel de 4,5%. Cette mesure vise à préserver l'accession à la propriété pour les ménages acquérant leur premier logement.\n\nCette exonération constitue un véritable bouclier fiscal contre la hausse des coûts immobiliers. Elle permet aux nouveaux propriétaires d'économiser plusieurs milliers d'euros sur leur acquisition, facilitant l'acquisition de leur logement.\n\n**Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette exonération ?** \n\n-\tLe bien acquis doit impérativement être la résidence principale de l’acquéreur pendant une **durée minimale de 5 ans**\n\n-\tLe logement doit être occupé au minimum 8 mois par an \n\n-\tDurant les cinq années d'engagement, le logement ne peut pas être affecté à : \n\n•\tLa location saisonnière ou meublée\n\n•\tUtiliser comme un logement de fonction\n\n•\tun usage commercial ou professionnel (sauf si elle n'excède pas 15% de la surface)\n\n\nLe décret du 8 septembre 2024 précise les modalités d'application de cette mesure. Ces restrictions visent à garantir l'usage personnel du logement et à éviter les stratégies d'optimisation fiscale détournées. Le non-respect de ces conditions entraînerait la perte de l'exonération et le rappel des droits majorés.\n\n**Les dérogations exceptionnelles autorisées**\n\n-\tRaisons de santé graves\n\n-\tMobilité professionnelle contrainte\n\n-\tCirconstances de force majeure\n\nDans les situations dérogatoires, la mise en location du bien reste possible sous des conditions strictes :\n\n-\tune durée maximale de trois années\n\n-\tUn justificatif pour des motifs légitimes \n\n-\tUne mobilité professionnelle impliquant un éloignement d'au moins 50 km ou 1h30 de trajet\n\nMotifs acceptés pour une location temporaire :\n\n-\tMutation professionnelle obligatoire\n\n-\tChômage de longue durée (supérieur à 12 mois)\n\n-\tDécès, invalidité, divorce ou dissolution de PACS\n\nCes dérogations permettent une certaine flexibilité face aux aléas de la vie, tout en préservant l'esprit de la mesure d'exonération.\n\n\n\n### Stratégies d'Optimisation \n\n**Planification fiscale**\n\nLes primo-accédants doivent planifier soigneusement leur acquisition. L'anticipation de leurs projets de vie sur cinq ans devient cruciale pour bénéficier pleinement de l'exonération. Cette projection à moyen terme nécessite une analyse approfondie des objectifs personnels et professionnels.\n\n**Choix du département d'acquisition**\n\nLes variations géographiques des taux DMTO créent des opportunités d'optimisation fiscale. Certains départements peuvent maintenir des taux plus avantageux, influençant ainsi les décisions des acquéreurs. Cette disparité territoriale devient un facteur déterminant dans le choix de l'implantation géographique.\n\nLes investisseurs doivent repenser leurs stratégies face à cette nouvelle donne fiscale. L'augmentation des frais d'acquisition modifie les seuils de rentabilité et peut orienter vers d'autres typologies d'investissement. Les calculs de retour sur investissement intègrent désormais cette variable supplémentaire.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\nFace à ces nouvelles contraintes fiscales, l'accompagnement par des professionnels spécialisés devient crucial. L'analyse personnalisée des projets permet d'identifier les meilleures opportunités. Cette expertise professionnelle garantit la sécurisation juridique et fiscale des opérations.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Vous envisagez un achat immobilier ? Contactez nos conseillers spécialisés pour une étude personnalisée de votre projet et découvrez toutes les optimisations possibles.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ \n\n**Puis-je exercer une activité professionnelle dans mon logement ?** L'usage professionnel est autorisé si la surface dédiée n'excède pas 15% du logement total. Cette tolérance permet l'exercice d'activités libérales ou le télétravail sans nuire à l'exemption fiscale\n\n**Comment prouver l'occupation de la résidence principale ?** L'administration fiscale peut demander diverses justifications : factures d'énergie, attestations d'assurance habitation, déclarations fiscales ou certificats de scolarité des enfants. La domiciliation officielle constitue la preuve principale de résidence\n\n**Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions ?** Le manquement aux obligations entraîne le rappel de la différence fiscale (0,5% du prix d'achat), majorée d'intérêts de retard et de pénalités. Cette sanction peut représenter plusieurs milliers d'euros selon la valeur du bien\n\n**L'exonération s'applique-t-elle à tous les départements ?** Elle fonctionne uniquement dans les départements ayant choisi d'augmenter leur taux DMTO. \n\n\n\n",{"height":359,"public_id":360,"secure_url":361,"width":362},1365,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F07bcd9a1a94e61b59a688826374a91b9f481b111-1092x1365.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F07bcd9a1a94e61b59a688826374a91b9f481b111-1092x1365.jpg",1092,"frais-de-notaire-comment-eviter-laugmentation","Frais de notaire : comment éviter l’augmentation ?",[366,367,369,371,374,376,378,380],{"tag":31,"attributes":32,"content":364},{"tag":35,"attributes":368,"content":32},{"property":37,"content":364},{"tag":35,"attributes":370,"content":32},{"name":40,"content":364},{"tag":35,"attributes":372,"content":32},{"name":43,"content":373},"Dans certains départements, les frais de notaire ont augmenté dans certains départements. Conseils et stratégies patrimoniales avec Capital-Patrimoine.",{"tag":35,"attributes":375,"content":32},{"property":47,"content":373},{"tag":35,"attributes":377,"content":32},{"name":50,"content":373},{"tag":35,"attributes":379,"content":32},{"property":53,"content":54},{"tag":35,"attributes":381,"content":32},{"name":57,"content":382},"summary_large_image",{"id":384,"category":385,"createdAt":386,"mainText":387,"newImage":388,"slug":393,"title":394,"_seoMetaTags":395},"HC6r257eRROfDhAAZHCLjQ",{"name":19},"2025-07-28T17:53:03.000+02:00","### \n### \n### Une révolution pour Sécuriser vos Investissements Locatifs\n\nC’est une excellente nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! **Depuis le 1er juillet 2025,** une réforme majeure transforme radicalement la gestion des loyers impayés en France. Cette **révolution juridique** permet désormais aux propriétaires bailleurs de faire **prélever directement les sommes dues sur le salaire de leur locataire défaillant**, en évitant de longues procédures judiciaires. Pour les investisseurs immobiliers, cette mesure représente un tournant décisif dans la sécurisation de leurs revenus locatifs.\n\nCette simplification procédurale supprime l'intervention systématique du juge et confie l'intégralité du processus aux commissaires de justice (anciennement huissiers). Fini les délais interminables et les coûts judiciaires prohibitifs : la **nouvelle procédure permet de récupérer les impayés en 1 à 2 mois au lieu des 6 mois habituels**.\n\n\n\n\n>>[Profitez des dispositifs fiscaux attractifs](\u002Flois\u002Fpinel)\n\n### Comment fonctionne la nouvelle procédure de saisie directe ?\n\n**Les conditions préalables à respecter**\n\nPour déclencher cette procédure accélérée, l'investisseur doit impérativement disposer d'un **titre exécutoire**. Ce document officiel peut être obtenu par plusieurs moyens :\n\n-\tInjonction de payer pour les créances inférieures à 5 000 euros\n-\tJugement de condamnation délivré par le tribunal compétent\n-\tActe notarié revêtu de la formule exécutoire\n-\tCommandement de payer \n\n**Le processus étape par étape**\n\nLa procédure se déroule selon un calendrier précis et encadré.\n\n- **Étape 1 : Signification du commandement de payer**\n\nLe commissaire de justice adresse au locataire un commandement de payer détaillant les sommes dues (loyers, charges, intérêts de retard). Ce document informe également le débiteur de ses droits de contestation et des possibilités d'accord amiable.\n\n- **Étape 2 : Délai de grâce de 30 jours**\n\nLe locataire dispose d'un délai légal de 30 jours pour :\n\n•\tRégulariser intégralement sa dette\n\n•\tNégocier un échéancier de paiement avec le propriétaire\n\n•\tContester la créance devant le juge de l'exécution\n\n\n\n\n- **Étape 3 : Mise en œuvre de la saisie**\n\nFaute de solution dans ce délai, le propriétaire a **3 mois** pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine. Le commissaire de justice établit un procès-verbal de saisie qu'il transmet directement à l'employeur du locataire. Cette notification oblige légalement l'employeur à retenir les sommes selon le **barème officiel**.\n\n- **Étape 4 : Prélèvement et redistribution**\n\nL'employeur procède aux retenues mensuelles sur le salaire et verse les montants au commissaire de justice répartiteur, qui se charge ensuite de les reverser au créancier.\nLa fin de la saisie peut intervenir lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée, sur décision du juge de l’exécution ou sur accord de l’ensemble des créanciers concernés.\n\n- **Étape 5 : Inscription au registre national**\n\nChaque acte de saisie doit être inscrit dans le registre national des saisies des rémunérations le jour de sa signification sous peine de nullité de la procédure. Cette exigence garantit la traçabilité complète et évite les erreurs procédurales préjudiciables.\n\n\n### Quels sont les barèmes de saisie ?\n\nLe système de saisie respecte un barème légal qui préserve un minimum vital au locataire tout en permettant un recouvrement efficace :\n\nExemple : \n\n|Tranche de revenus mensuels saisissables | 1 424,17 € à 1 775 € |\n|:---|:---|\n| Fraction saisissable | 1\u002F3 | \n| Montant maximum de la saisie | 328,61 €| |\n\n*Plus de détails sur le site commissaire-justice.fr*\n\n\nLe **solde bancaire insaisissable** (SBI) de 646,52 euros à compter du 1er avril doit obligatoirement être préservé, garantissant au locataire un revenu minimum équivalent au RSA. Cette protection évite l'appauvrissement excessif tout en maintenant une pression financière incitative au remboursement.\n\nLa réforme étend **la saisie possible à diverses sources de revenus** :\n\n-\tSalaires de tous types de contrats\n-\tIndemnités de chômage\n-\tPensions de retraite\n-\tRevenus de remplacement\n\n\n\n### Quels sont les Droits de défense du locataire ? \n\nMalgré la déjudiciarisation, le locataire conserve des droits de contestation étendus :\n\n-\t**Contester la créance** dans le délai d'un mois qui suspend la mise en œuvre de la procédure, jusqu’à ce que le juge valide ou non la saisie\n-\t**Demander un échéancier de paiement**\n-\t**Saisir le juge de l’exécution** (JEX) en cas de litige ou de mesure d’exécution forcée. Ce recours ne suspend pas la procédure, afin d’éviter les recours ayant pour seul objet de retarder l’exécution de la saisie\n\n\n*Source officielle : service-public.fr\u002Fparticuliers\u002Factualites\u002FA18366 (décret du 12 février 2025 dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023).*\n\n\n### Quels sont les avantages pour les investisseurs immobiliers ?\n\nCette réforme constitue un atout majeur pour les investisseurs locatifs qui peuvent désormais :\n\n-\t**Réduire significativement les délais de recouvrement**\n-\t**Supprimer des frais de justice** répétitifs\n-\t**Engager une procédure simplifiée** et externalisée par un commissaire de justice ( le juge ne sera désormais saisi qu’en cas de contestation du locataire)\n-\t**Limiter les pertes financières** liées aux impayés prolongés\n-\t**Améliorer la rentabilité** de leurs investissements\n\n### Nos conseils\n\nCette réforme ne dispense pas de souscrire une assurance loyers impayés (GLI), qui reste un complément indispensable. L'assurance intervient notamment pour :\n\n-\tCouvrir les périodes de vacances\n-\tPrendre en charge les frais de procédure\n-\tIndemniser les dégradations immobilières\n-\tFournir un accompagnement juridique\n\n**Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? Nos experts vous accompagnent dans l'optimisation de votre stratégie patrimoniale et la mise en place des meilleures garanties. Découvrez nos solutions sur mesure !**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ : Vos questions essentielles sur la nouvelle procédure de saisine\n\n**La procédure fonctionne-t-elle pour les locataires en CDD ou intérimaires ?** Oui, la saisie s'applique à tous types de contrats de travail. L'employeur, qu'il s'agisse d'une entreprise classique ou d'une agence d'intérim, est tenu de procéder aux retenues\n\n**Puis-je cumuler cette procédure avec une assurance loyers impayés ?** Absolument. L'assurance GLI et la saisie sur salaire sont complémentaires. L'assurance peut même prendre en charge les frais de la procédure de saisie\n\n**Comment calculer précisément le montant saisissable ?** Le calcul s'effectue sur la base du salaire net mensuel, en appliquant les barèmes légaux par tranche\n\n**Puis-je utiliser cette procédure pour récupérer les charges et frais annexes ?** La saisie couvre l'ensemble de la créance locative : loyers impayés, charges, frais de procédure et intérêts de retard, dans la limite du titre exécutoire obtenu\n",{"height":389,"public_id":390,"secure_url":391,"width":392},396,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F2d0bba18a7769b9d4ff0e8ef527822620c5ccbe4-264x396.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F2d0bba18a7769b9d4ff0e8ef527822620c5ccbe4-264x396.jpg",264,"loyers-impayes-nouvelle-procedure-de-saisie-sur-salaire","Loyers impayés : nouvelle procédure de saisie sur salaire",[396,398,400,402,405,407,409,411],{"tag":31,"attributes":32,"content":397},"Loyers impayés : Nouvelle procédure de saisie sur salaire",{"tag":35,"attributes":399,"content":32},{"property":37,"content":397},{"tag":35,"attributes":401,"content":32},{"name":40,"content":397},{"tag":35,"attributes":403,"content":32},{"name":43,"content":404},"Réforme du 1er juillet 2025 permet aux investisseurs de prélever directement les loyers impayés sur les salaires. Procédure et stratégies. On vous explique.",{"tag":35,"attributes":406,"content":32},{"property":47,"content":404},{"tag":35,"attributes":408,"content":32},{"name":50,"content":404},{"tag":35,"attributes":410,"content":32},{"property":53,"content":54},{"tag":35,"attributes":412,"content":32},{"name":57,"content":58},{"id":414,"category":415,"createdAt":416,"mainText":417,"newImage":418,"slug":423,"title":424,"_seoMetaTags":425},"Hv2zuuprTUStBU14pun8bA",{"name":19},"2025-05-05T15:11:43.000+02:00","### \n#### \n\n\nLa location meublée attire de nombreux investisseurs immobiliers à la recherche de rendements attractifs et d’avantages fiscaux. Afin de profiter pleinement de ce type d’investissement, il est essentiel de bien comprendre les obligations déclaratives, les régimes fiscaux applicables et les stratégies d’optimisation. \n\n\n### Comprendre la location meublée \nLa location meublée consiste à louer un logement équipé avec le mobilier nécessaire à l’occupation immédiate par un locataire selon l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.\nVous louez une maison ou un appartement meublé avec un bail, pour une longue durée ? Vos revenus issus de cette activité sont imposables et doivent être déclarés. Quel est l'impact des nouvelles règles fiscales concernant la revente de votre bien immobilier ?\n\n### Les différents statuts de la location meublée\n\n- **Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)**\n\nLe statut LMNP s’adresse aux particuliers qui donnent en location un ou plusieurs logements meublés et dont les recettes annuelles tirées de cette activité, appréciées au niveau du foyer fiscal, n'excèdent pas 23 000 € ou demeurent inférieures aux autres revenus d'activité du foyer. C’est le régime le plus courant pour les investisseurs particuliers.\n\n- **Location Meublée Professionnelle (LMP)**\n\nLe statut LMP s’applique lorsque les recettes locatives dépassent 23 000 € par an ET représentent plus de 50 % des revenus du foyer fiscal. Ce statut entraîne des obligations comptables et fiscales plus lourdes, mais offre aussi des avantages en matière de déduction des déficits et d’exonération de plus-value sous conditions.\n\n>>[Découvrez la location Meublée en LMNP\u002FLMP](\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp)\t\n\n### comment déclarer vos revenus locatifs meublés ?\nLes revenus issus de la location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers.\n\n\n**Choix du régime fiscal : micro-BIC ou régime réel ?**\n\n1. **Si vos recettes locatives sont inférieures à 77 700 € HT\u002Fan**\n\n\n-\t**Micro-BIC** : Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes, sans possibilité de déduire les charges réelles. Vous devez reporter le montant total des sommes perçues (loyers charges comprises) sur la déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées n° 2042 C-Pro.\n\n-\t**Vous pouvez aussi opter pour le régime réel** :\nDans ce cadre, vous êtes tenu de souscrire, au titre de chaque exercice, une déclaration professionnelle n°2031-SD relative aux bénéfices industriels et commerciaux auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous relevez. Cette déclaration vous permet de déduire l’intégralité des charges afférentes à votre activité. Egalement, reportez le montant du bénéfice réalisé sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042 C-Pro, dans la rubrique correspondante.\n\n**Doit-on payer des cotisations sociales ?** Si vos recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €, le régime des cotisations sociales ne s’applique pas et vos revenus sont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.\n\n2. **Si vos recettes locatives sont supérieures à 77 700 € HT\u002Fan**\n\n\n- **Régime réel** : obligatoire au-delà de 77 700 € de recettes ou sur option. Il permet de déduire l’ensemble des charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, assurances, frais de gestion, amortissement du bien et du mobilier) pour calculer le bénéfice imposable. Déposez une déclaration professionnelle 2031-SD et déclarez votre bénéfice sur votre déclaration complémentaire de revenus 2042 C-Pro.\n\nVous devrez régler vos cotisations sociales selon le statut de travailleur indépendant et vous êtes également redevable de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises et éventuellement de la CVAE.\n\n>>[Découvrez la location Meublée en LMNP\u002FLMP](\u002Flois\u002Flmnp-et-lmp)\t\n\n### Évolution du régime fiscal applicable à la LMNP\n\nLa loi de finances de 2025 modifie substantiellement le régime réel d’imposition applicable à la location meublée non professionnelle (LMNP). Désormais, lors de la cession d’un bien immobilier ayant fait l’objet d’amortissements comptables déduits des recettes locatives imposables, les amortissements pratiqués doivent être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable au moment de la revente.\n\nSont expressément exclues de cette nouvelle disposition fiscale les catégories suivantes :\n\n-\tLes résidences étudiantes\n-\tLes résidences seniors\n-\tLes résidences pour personnes handicapées\n\nCette mesure vise à préserver l'investissement dans des logements destinés à des publics dits prioritaires tout en respectant un principe d'équité fiscale entre les différents types de loueurs en meublé.\n\n**Maintien du régime des plus-values immobilières des particuliers**\n\nLes propriétaires demeurent soumis au régime des plus-values immobilières applicable aux particuliers. Ils continuent à bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession après 22 ans de détention, ainsi que de l’exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention du bien immobilier.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Vous recherchez à investir dans l’immobilier de manière simple et sécurisée ? Profitez des avantages uniques du statut LMNP en résidence étudiante, sénior ou affaires. Vous pouvez commencer à investir à partir de 90 000 €, c'est une excellente opportunité pour diversifier votre patrimoine.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n\n\n### FAQ sur la location meublée et la déclaration des revenus\n\n**Quelle différence entre LMNP et LMP ?** Le LMNP s’adresse aux bailleurs particuliers avec moins de 23 000 € de recettes annuelles ou dont les recettes locatives représentent moins de 50 % des revenus du foyer. Le LMP s’applique au-delà de ces seuils et offre des avantages fiscaux supplémentaires\n\n**Quel régime fiscal choisir pour optimiser mes revenus locatifs ?** Le régime réel permet généralement une meilleure optimisation grâce à la déduction de l’amortissement et des charges réelles. Il est souvent préférable au micro-BIC, même pour des recettes modestes\n\n**Puis-je louer en meublé via Airbnb ou Booking et bénéficier du régime LMNP ?** Oui, la location saisonnière via des plateformes comme Airbnb ou Booking est éligible au statut LMNP, sous réserve de respecter les obligations déclaratives et fiscales\n\n**Quelles charges sont déductibles en location meublée ?** Intérêts d’emprunt, travaux, assurances, frais de gestion, taxe foncière, charges de copropriété, amortissement du bien et du mobilier\n\n**Le déficit en location meublée est-il imputable sur le revenu global ?** En LMNP, le déficit n’est imputable que sur les revenus locatifs meublés futurs. En LMP, il peut s’imputer sur le revenu global\n",{"height":419,"public_id":420,"secure_url":421,"width":422},1472,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F60f40c98e30953bf2c1984f075ecec26fad51ba4-832x1472.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F60f40c98e30953bf2c1984f075ecec26fad51ba4-832x1472.jpg",832,"location-meublee-nouvelles-regles-fiscales","Location meublée : nouvelles règles fiscales",[426,428,430,432,435,437,439,441],{"tag":31,"attributes":32,"content":427},"Déclaration LMNP :  nouvelles règles fiscales ",{"tag":35,"attributes":429,"content":32},{"property":37,"content":427},{"tag":35,"attributes":431,"content":32},{"name":40,"content":427},{"tag":35,"attributes":433,"content":32},{"name":43,"content":434},"Déclarez vos revenus de location meublée, optimisez votre fiscalité et sécurisez votre investissement locatif grâce à nos conseils d’expert ",{"tag":35,"attributes":436,"content":32},{"property":47,"content":434},{"tag":35,"attributes":438,"content":32},{"name":50,"content":434},{"tag":35,"attributes":440,"content":32},{"property":53,"content":54},{"tag":35,"attributes":442,"content":32},{"name":57,"content":58},{"id":444,"category":445,"createdAt":446,"mainText":447,"newImage":448,"slug":451,"title":452,"_seoMetaTags":453},"148629311",{"name":19},"2025-04-21T11:33:10.000+02:00","\n### \n#### \n### Optimisez la fiscalité de vos revenus locatifs \n\nL’investissement locatif reste l’un des piliers pour se constituer un patrimoine en France. Les propriétaires d'un bien immobilier locatif ont l’obligation de déclarer les loyers qu’ils perçoivent et d'opter pour un régime d’imposition. La fiscalité des revenus fonciers est souvent perçue comme complexe et affecte directement la rentabilité des placements immobiliers. Voici nos conseils pour choisir le régime d’imposition adapté à votre situation, optimiser votre déclaration, et transformer vos investissements immobiliers en véritables leviers de création de valeur.\n\n### Comprendre les revenus fonciers \n\nLes revenus fonciers désignent l’ensemble des loyers perçus au titre de la location de biens immobiliers non meublés, qu’il s’agisse de logements, de locaux professionnels, de terrains agricoles ou encore de parts de fonds de placement immobilier. Cette catégorie fiscale concerne donc :\n\n-\tLes immeubles bâtis (appartements, maisons, locaux professionnels, usines)\n\n-\tLes propriétés non bâties (terrains, terres agricoles)\n\n-\tLes parts de SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)\n\n-\tEt certaines situations spécifiques comme les bateaux aménagés en habitation et amarrés à poste fixe\n\n\n\nÀ contrario, les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les loyers générés par une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas non plus concernés par la fiscalité des revenus fonciers. \n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### Quels régimes d'imposition : micro-foncier ou réel ?\n\n2 régimes fiscaux principaux s’offrent aux propriétaires bailleurs pour déclarer leurs loyers :\n\n**1. Le régime micro-foncier : régime d'imposition simplifiée**\n\nIdéal pour les investisseurs percevant moins de 15 000 € de revenus fonciers bruts par an, le régime micro-foncier se distingue par sa simplicité. Il suffit de reporter le montant brut des loyers perçus et l’adresse du bien sur la déclaration de revenus (formulaire 2042, case 4BE). Un abattement automatique de 30 % est appliqué, représentant une estimation forfaitaire des charges supportées par le propriétaire.\n\n**Avantages du micro-foncier :**\n\n-\tDéclaration simplifiée en renseignant seulement le montant de vos loyers perçus\n\n-\tAbattement de 30 % sur le revenu foncier brut sans justificatifs.  Cet abattement correspond à une déduction forfaitaire censée représenter les charges du propriétaire\n\n-\tCompatible avec certains dispositifs de défiscalisation \n\nLe choix du régime concerne l'ensemble des revenus fonciers au sein d'un même foyer fiscal et doit être utilisé pendant un minimum de 3 ans, sauf lors d'un changement de situation familiale. \n\nLe régime micro-foncier est particulièrement adapté si vos charges réelles sont inférieures à 30 % de vos loyers perçus. Si vos dépenses (travaux, intérêts d’emprunt, etc.) sont plus élevées, le régime réel devient plus avantageux.\n\n**2. Le régime réel** \n\nLe régime réel concerne lui aussi la location de biens immobiliers vides et permet de déclarer les frais réels effectivement supportés dans le cadre de l’investissement. IL s’impose de plein droit dès lors que vos revenus fonciers bruts dépassent 15 000 € par an, ou sur option si vous souhaitez déduire des charges supérieures à l’abattement forfaitaire. Vous devez alors remplir une déclaration spécifique (formulaire 2044 ou 2044 spéciale) et reporter le montant total sur le formulaire n °2042 (à la ligne 4BA), détaillant l’ensemble des recettes et des charges déductibles.\n\n**Les charges déductibles au régime réel sans limitation de montant :**\n\n-\tTravaux d’entretien, d’amélioration ou de rénovation du bien\n\n-\tFrais de gestion et d’administration\n\n- Provisions pour charges de copropriété\n\n- Intérêts d’emprunt\n\n-\tPrimes d’assurance\n\n-\tTaxes foncières\n\n- Déductions spécifiques liées à certains dispositifs fiscaux\n\n\nLe foncier net correspond à la différence entre les loyers perçus et le total des charges déductibles. En cas de déficit foncier (charges supérieures aux recettes), vous pouvez imputer jusqu’à 10 700 € par an sur votre revenu global, le surplus étant reportable sur les revenus fonciers des années suivantes.\n\nBon à savoir : l’option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans, sauf changement dans la composition du foyer fiscal. Passé ce délai, vous pouvez revenir au micro-foncier si vous le souhaitez.\n\n>>[Nouvelle Solution d'Investissement : LLI](lli-2025-nouveau-dispositif-d-investissement-locatif)\n\n\n### Cotisations sociales et prélèvements additionnels\n\nLes revenus fonciers ne sont pas seulement soumis à l’impôt sur le revenu. Ils supportent également des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), dont le taux global atteint 17,2 %. Ces cotisations sont calculées sur le montant net imposable et figurent sur votre avis d’imposition.\n\nÀ noter : la contribution sur les revenus locatifs (CRL), autrefois applicable aux particuliers, a été supprimée depuis 2006 pour les personnes physiques détenant directement leurs biens ou via une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle subsiste uniquement pour certaines personnes morales et organismes à but non lucratif.\n\n###  Comment choisir le régime d'imposition optimal pour vos revenus locatifs ?\n\nLe choix entre micro-foncier et régime réel dépend de plusieurs facteurs :\n\n-\tMontant des loyers perçus\n-\tNature et montant des charges supportées\n-\tSituation patrimoniale et fiscale du foyer\n-\tObjectifs d’optimisation fiscale (déficit foncier, travaux de rénovation, etc.)\n\n**Exemples concrets** :\n-\tUn propriétaire percevant 11 000 € de loyers annuels et ayant peu de charges (assurance, taxe foncière, pas de travaux d’entretien ou d’intérêts d’emprunt) privilégiera le micro-foncier\n-\tUn investisseur qui a réalisé 16 000 € de revenus fonciers et d’importants travaux ou supportant des intérêts d’emprunt élevés optera pour le régime réel afin de maximiser ses déductions\n\nLe régime micro-foncier est idéal pour les investisseurs qui paient peu de charges. Le régime réel permet de déduire des charges substantielles et par ailleurs de bénéficier d’un déficit foncier pour réduire, voire ne pas payer d’impôt sur une certaine période. \nIl est essentiel de comprendre les mécanismes d’imposition des loyers issus de la location afin de maximiser vos revenus et limiter la pression fiscale.\n\n### NOS CONSEILLERS A VOTRE ECOUTE \n\n**Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Nos experts en investissement immobilier sont là pour vous guider à chaque étape de votre projet. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment l'immobilier peut s'intégrer dans votre stratégie patrimoniale.**\n\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n\n###  FAQ sur la fiscalité des revenus fonciers \n\n**Quels revenus sont concernés par la fiscalité foncière ?** Tous les loyers issus de la location nue de biens immobiliers (hors location meublée) et de terrains, ainsi que les revenus de parts de SCPI\n\n**Comment choisir entre micro-foncier et régime réel ?** Le micro-foncier s’applique automatiquement si vos loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € et que vous n’êtes pas soumis à un régime particulier. Le régime réel est obligatoire au-delà de ce seuil ou sur option si vos charges sont conséquentes\n\n**Quelles charges puis-je déduire au régime réel ?** Vous pouvez déduire les dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance, les frais de gestion, la taxe foncière, etc\n\n**Puis-je changer de régime d’imposition ?** L’option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Passé ce délai, vous pouvez revenir au micro-foncier si vos revenus fonciers bruts restent dans la limite légale de 15 000 € et si vous remplissez toujours les conditions requises.\n\n**Les revenus fonciers sont-ils soumis à d’autres prélèvements ?** Oui, ils supportent également les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %\n\n\n\n\n",{"height":94,"public_id":449,"secure_url":450,"width":97},"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fe6cb4b43d7a02b24f516ac1b41dec19242e0cb62-360x240.jpg","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002Fe6cb4b43d7a02b24f516ac1b41dec19242e0cb62-360x240.jpg","quel-regime-fiscal-est-le-plus-avantageux-pour-vos-revenus-locatifs","Quel régime fiscal est le plus avantageux pour vos revenus locatifs?",[454,456,458,460,463,465,467,469],{"tag":31,"attributes":32,"content":455},"Quel régime fiscal est le plus avantageux pour vos revenus locatifs ?",{"tag":35,"attributes":457,"content":32},{"property":37,"content":455},{"tag":35,"attributes":459,"content":32},{"name":40,"content":455},{"tag":35,"attributes":461,"content":32},{"name":43,"content":462},"L'immobilier locatif : Découvrez comment choisir le régime d’imposition optimal pour vos revenus fonciers et maximiser la rentabilité de votre investissement locatif.",{"tag":35,"attributes":464,"content":32},{"property":47,"content":462},{"tag":35,"attributes":466,"content":32},{"name":50,"content":462},{"tag":35,"attributes":468,"content":32},{"property":53,"content":54},{"tag":35,"attributes":470,"content":32},{"name":57,"content":58},{"id":472,"category":473,"createdAt":474,"mainText":475,"newImage":476,"slug":480,"title":481,"_seoMetaTags":482},"My-XGb8ZQaCm4dGD8oC9ww",{"name":19},"2025-02-26T17:44:40.000+01:00","### \n###\nLa Loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures significatives destinées à rééquilibrer le marché immobilier français. Ces changements, qui incluent l'augmentation des droits de mutation, l'exonération des donations pour l'achat de logements neufs et des dispositifs spécifiques pour les primo-accédants, visent à répondre aux défis économiques actuels tout en favorisant l'accession à la propriété.\n\n### Contexte Économique et Immobilier\n\nLe secteur immobilier est un pilier économique majeur en France, influencé par divers facteurs tels que la fiscalité, les politiques publiques et les conditions macroéconomiques. La Loi de finances 2025 s'inscrit dans cette dynamique en cherchant à stimuler le marché tout en assurant une répartition équitable des charges fiscales.\n\n>>[Pourquoi investir dans l'immobilier locatif ?](\u002Fguides\u002Floi\u002Fl-immobilier-d-investissement)\n\n### Évolution des droits de mutation : Impact sur les acquéreurs\n\nLes droits de mutation à titre onéreux (DMTO), souvent appelés **« frais de notaire »**, sont des taxes régularisées par l'acquéreur lors d’un achat d'un bien immobilier. Ces frais représentent généralement 7 à 8 % du prix d'achat pour les biens anciens et 2 à 3 % pour les biens neufs. La Loi de finances 2025 prévoit une augmentation potentielle de ces taxes pour aider les départements à couvrir leurs dépenses croissantes.\n\n- **Les modalités de l'augmentation** :\nLa loi donne aux collectivités locales la possibilité de relever leur part de la taxe de 4,5 % à 5 %, soit une hausse maximale de 0,5 point. Cependant, cette hausse n'est pas obligatoire et doit être incluse dans le budget départemental avant fin juin 2025 pour être applicable\n\n- **Le calcul des frais supplémentaires** : Comme l’explique Maître Renauld, notaire à Paris, il s’agit d’une hausse de 0,5 point des frais de notaire. Chaque tranche de 100 000 € du prix d'achat entraînera des frais supplémentaires de 500 €. Ainsi, pour un bien de 300 000 €, les frais supplémentaires s'élèveront à 1 500 €\n\n- **Les départements concernés**:\nCertains départements, comme Paris et les Hauts-de-Seine, ont déjà validé cette mesure, tandis que d'autres, comme l'Oise ne l'ont pas encore adoptée. La Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l'Essonne, la Seine-et-Marne et les Yvelines devraient rapidement valider ce relèvement. La liste des départements qui vont appliquer cette augmentation n’est pas exhaustive, tous les départements n’ayant pas encore délibéré. Il est crucial pour les acheteurs potentiels de vérifier la situation spécifique dans leur région\n\n- **La période d'application** : Cette mesure s’applique pour une durée de trois ans aux actes de vente signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Par contre, la date d’entrée en vigueur de la hausse différera en fonction du vote de la délibération de chaque département\n\n- **l’exonération possible** : Les primo-accédants ou ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt ne seront pas concernés par cette hausse des droits de mutation à titre onéreux\n\n>>[Découvrez les dispositifs de défiscalisation](\u002Fguides\u002Floi\u002Fles-dispositifs-de-defiscalisation-immobiliere)\n\n### Acquisition dans le neuf : exonération des donations \n\n\n- **Objectif de la mesure** : Pour encourager l'achat de logements neufs, la Loi de finances 2025 introduit une exonération des droits de donation pouvant aller jusqu'à **100 000 €** pour les sommes transmises à des descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, etc.) s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération permet aux parents et grands-parents d'aider financièrement leurs proches à acquérir un logement neuf, sans que ces montants ne soient soumis aux droits de mutation. Cela représente une opportunité significative pour les primo-accédants qui cherchent à financer leur achat\n\n- **Plafonds d'exonération** : Chaque donateur peut transmettre jusqu'à 100000 € en bénéficiant de l'exonération, tandis que chaque donataire peut recevoir au total jusqu'à 300 000 € d'aides exonérées pour financer l’achat de sa résidence principale\n\n- **Période d'application** : Ce dispositif sera en vigueur jusqu'à fin 2026\n\n- **Conditions d'occupation** : les primo-accédants doivent s'engager à occuper le logement comme résidence principale pendant au moins cinq ans à compter de l’achat du bien\n\n>>[Nouvelle Solution d'Investissement : LLI](lli-2025-nouveau-dispositif-d-investissement-locatif)\n\n### Conclusion : Rééquilibrage du marché immobilier\n\nL’année 2025 s’annonce comme une opportunité pour l’immobilier, avec des réformes fiscales qui visent à équilibrer la justice fiscale et la dynamisation du marché. Entre les mesures incitatives pour les primo-accédants et les ajustements des dispositifs existants, ce nouveau cadre législatif offre des leviers stratégiques pour dynamiser et valoriser votre patrimoine.\n\nEn suivant de près ces évolutions législatives, vous pourrez tirer parti des avantages fiscaux et des conditions favorables pour investir dans l'immobilier. Que vous soyez un investisseur ou un primo-accédant, ce nouveau cadre législatif vous permet de renforcer votre patrimoine et de profiter des perspectives prometteuses du marché immobilier. \n\n**N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils personnalisés et faire fructifier votre investissement dans un contexte économique en constante évolution.**\n\n>>[Vous avez un projet ? Contactez-nous](\u002Fcontact)\n\n### FAQ sur les frais de notaire\n\n\n\n**Quels changements pour les droits de mutation ?** La Loi de Finances 2025 permet aux collectivités locales d'augmenter leur part des droits de mutation de 0,5 point, passant de 4,5 % à 5 %. Cette mesure n'est pas obligatoire et doit être incluse dans le budget départemental avant fin juin 2025 pour être applicable\n\n**Quels sont les départements qui ont déjà augmenté les droits de mutation ?** Actuellement, Paris et les Hauts-de-Seine ont validé cette mesure. D'autres départements, comme la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, devraient suivre prochainement. Vérifiez la situation spécifique dans votre région\n\n\n\n**Quelle est la durée d'application de l'augmentation des droits de mutation ?** Cette mesure est temporaire et s'appliquera aux actes de vente signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Aussi,  si vous pouvez, achetez le plus tôt possible avant l’entrée en vigueur de cette augmentation\n\n\n\n",{"height":477,"public_id":478,"secure_url":479,"width":155},899,"\u002Fsanity\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F0777a9c9bd039b3c523d9b2fdf5e028aa92073f9-600x899.webp","https:\u002F\u002Fcdn.sanity.io\u002Fimages\u002Fclollnfh\u002Fproduction\u002F0777a9c9bd039b3c523d9b2fdf5e028aa92073f9-600x899.webp","hausse-des-frais-de-notaire-en-2025-qui-est-concerne","Hausse des frais de notaire en 2025, qui est concerné ?",[483,484,486,488,491,493,495,497],{"tag":31,"attributes":32,"content":481},{"tag":35,"attributes":485,"content":32},{"property":37,"content":481},{"tag":35,"attributes":487,"content":32},{"name":40,"content":481},{"tag":35,"attributes":489,"content":32},{"name":43,"content":490},"Découvrez comment la Loi de finances 2025 impacte le marché immobilier : augmentation des droits de mutation, exonération des donations pour les logements neufs, et soutien aux primo-accédants. 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