DPE : Tout comprendre sur le diagnostic immobilier

Tout comprendre sur le diagnostic immobilier

Les diagnostics immobiliers sont obligatoires et constituent un droit opposable pour une meilleure protection des locataires et des acquéreurs. Les diagnostics immobiliers doivent obligatoirement être réalisés par un professionnel qualifié et certifié. A quoi sert un diagnostic immobilier ? Qui le réalise ? Explications.

A quoi sert le diagnostic immobilier ?

Imposés par les pouvoirs publics, la liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une vente ou de la mise en location d'un bien ne cesse de s'allonger au fil des années.

Il s'agit d'une série de «contrôles techniques» du logement, réalisés autour de thématiques précises :

• Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
• Diagnostic Bruit Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation d'assainissement non collectif État relatif à la présence de termites
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)

De cette manière, l'acheteur ou locataire potentiel dispose d'éléments objectifs quant à la qualité du logement qui lui est proposé ce qui évite les mauvaises surprises.
L'ensemble des diagnostics obligatoires est regroupé dans un dossier dit de «diagnostic technique» (DDT) et annexé au bail pour une location ou à la promesse ou l'acte de vente pour une cession de biens.
Il s'agit d'un droit opposable, et si l'un des ces diagnostics manque au moment de la signature de l'acte authentique de vente et qu'un défaut est ultérieurement constaté sur l'un de ces éléments, l'acquéreur pourra poursuivre le vendeur pour vices cachés, et potentiellement obtenir l'annulation de la vente ou la restitution d'une partie de la somme versée à l'achat.

Un DPE est-il obligatoire ?

Un DPE doit être présenté par le vendeur à l'acheteur lors de chaque vente du bien. Cependant, la loi n'impose pas de refaire le diagnostic à chaque nouvelle transaction : il est possible d'en fournir un ancien si sa validité n'est pas arrivée à expiration. Il est donc important de vérifier que le document est toujours valide avant toute transaction immobilière.

Le DPE est également obligatoire lors de la location d'un bien immobilier pour informer les locataires potentiels sur la consommation annuelle d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre liées à ce bien. Là encore, il n'est pas nécessaire de refaire un DPE à chaque mise en location, sauf si de nouveaux travaux ont été réalisés.

Quelles sont les conséquences pour un logement classé F ou G ?

La loi Climat et Résilience prévoit l'interdiction à la location des biens les plus énergivores, considérés comme des passoires thermiques. Ainsi, depuis le 24 août 2022, il est interdit pour les propriétaires des logements du parc privé classés F et G d'augmenter le loyer de ces biens. De plus, les logements classés G seront interdits à la location dès le 1er janvier 2025, suivis par les logements classés F en 2028. Viendront ensuite les logements classés E en 2034. Les propriétaires de ces logements ont alors deux choix : vendre le bien, ou réaliser des travaux afin de remettre ce dernier aux normes.

Qui peut réaliser un diagnostic immobilier ?

Pour la plupart, les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié. Faire marcher le bouche-à-oreille auprès du notaire ou l'agent immobilier peut être une bonne manière de se faire recommander une personne compétente. Pour vous aider dans votre choix, les pouvoirs publics mettent également en ligne un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers (http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action).
Côté finances, le prix des diagnostics n'est pas règlementé, il est donc librement fixé par chaque professionnel.
Pour une location, le coût des diagnostics est assumé par le bailleur, en revanche dans le cas d'une vente, vendeur et acheteur peuvent se mettre d'accord pour se répartir les frais.

Bon à savoir : Les prix étant libres, pensez à demander plusieurs devis avant de vous engager.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site de Capital Patrimoine www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.