Droit du divorce

Fscalité ajouté le 14 sept. 20

Un logement vendu avant le divorce n’est pas soumis au droit de partage

Si les époux se répartissent l’argent recueilli à la suite de la vente de leur appartement ou de leur maison, le droit de partage n’est pas dû puisqu’aucun acte de partage n’est dressé. Ce droit actuellement au taux de 2,5 %, qui n’est à payer qu’en cas d’acte écrit, sera abaissé à 1,8 % dès 2021.

Lors d’un divorce, le partage des biens immobiliers, comme celui qui meubles, est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %, communément dénommé « droit de partage ».

« En l’absence d’acte, un partage verbal n’est pas soumis au droit de partage » assure le ministre de l’Économie. Ainsi, la somme retirée de la vente d’un appartement ou d’une maison, si elle fait l’objet d’un partage verbal, n’est pas soumise à la taxation de 2 ,5 %.
Le produit de la vente doit toutefois, même en l’absence de partage écrit, être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention, ce dernier devant comprendre l’ensemble des biens communs ou indivis du couple.

Attention, si après la vente amiable du bien immobilier, les époux constatent ensuite le partage dans un acte, quel qu’il soit, avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu’ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, le droit d’enregistrement de 2,5 % sera dû.

Baisse du droit de partage dès 2021, en cas de divorce
Le gouvernement ayant estimé que le droit de partage alourdissait considérablement le coût des divorces, la loi de Finances pour 2020 abaisse en deux temps le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture d’un Pacs (Pacte civil de solidarité). Ce pourcentage sera ramené à 1,8 % en 2021 et à 1,10 % en 2022, soit un taux égal à celui qui prévalait avant 2011.

Le taux reste, en revanche fixé à 2,5 % pour tous les autres partages.