La chambre des notaires

Défiscalisation ajouté le 09 mai 20

Alors que les prix des actes notariés devaient diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir du 1er mai 2020, l’entrée en vigueur de cette baisse tarifaire vient d’être reportée au 1er janvier 2021, pour cause de Covid-19.
Initialement prévue pour le 1er mai, la mise en œuvre de la baisse des tarifs réglementés des notaires vient d’être reportée au 1er janvier 2021, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus et « de ses conséquences sur l’activité économique des notaires », a souligné le gouvernement. Selon le Conseil national du notariat, les tarifs devaient diminuer de 1,9 % en moyenne, le 1er mai 2020. Les particuliers devront donc attendre le 1er janvier 2021 pour bénéficier de la nouvelle grille de prix.
Deux actes font l’objet d’une baisse plus significative
Dès 2021, la rédaction d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) par un notaire donnera lieu à la perception d’un émolument fixe de 102 euros TTC, contre 230 euros TTC actuellement. En ajoutant la taxe de 125 euros perçue par l’État au titre de frais d’enregistrement, le total réclamé par un notaire aux partenaires atteindra 227 € au minimum, contre actuellement 355 euros (125 euros de taxe et 230 euros de frais de rédaction). Au total, le gain pour les pacsés sera de 128 euros.
Quant à la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments seront forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, le montant dû est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué. Ainsi, pour un bien de 150 000 euros, la mainlevée coûtant actuellement environ 204 euros, le gain pour le bénéficiaire à partir du 1er mai sera donc 50 euros.
Des remises sont possibles
Instaurée dans la loi Macron, la possibilité pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires sera également renforcée. Dès le mois de janvier 2021, les notaires pourront accorder une ristourne allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €). Une nouvelle révision des prix des notaires est prévue pour dans deux ans.