La garantie décennale

Immobilier ajouté le 21 oct. 20

Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Vous achetez ou faites construire un logement neuf ? Vous pouvez profiter de garanties propres à la construction neuve, dont la garantie décennale. Tour d’horizon des dommages couverts par cette assurance.
Les garanties de construction propre à la VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement pour l’achat d’un logement neuf sur plan) ou au CCMI (Contrat de Construction d’une Maison Individuelle pour la construction d’une maison) assurent le chantier et les travaux d’un logement neuf : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement et, bien sûr, la garantie décennale.

La garantie décennale : une obligation du constructeur
Souscrite avant l’ouverture du chantier, la garantie décennale est une obligation légale à la charge du constructeur (promoteur, constructeur de maisons...). Ce dernier doit être couvert par une police de responsabilité civile décennale pour garantir tout risque intervenant durant 10 ans sur la structure et gros-œuvre de toute construction neuve. Lors de la vente du logement, le promoteur a donc obligation de porter mention du contrat souscrit, les coordonnées de l'assureur ainsi que les activités garanties sur ses devis et factures. Une attestation d’assurance doit également être communiquée à l’acquéreur avant le lancement du chantier.

La mise en œuvre de l’application de la garantie décennale
En cas de sinistre, si les dégâts concernent le logement même, l’acheteur doit informer le promoteur par lettre recommandée avec AR ou par huissier. Si les dégâts concernent l’immeuble, l’assemblée générale des copropriétaires constatera les malfaçons touchant les parties communes. Le syndic est alors en charge de prévenir le constructeur. S’il refuse d’effectuer les réparations, il est possible de recourir au tribunal de grande instance. En cas d’insolvabilité, le recours s’effectuera contre son assureur.

La garantit décennale couvre tous les dommages et vices pouvant apparaître dans les 10 ans suivant la réception du chantier, y compris concernant des logements ou équipements n’ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux. Dans ce dernier cas, les vices, malfaçons et dommages constatés sont couverts par la garantie de parfait achèvement.