Pinel

Pinel ajouté le 12 mai 20

Jusqu’à présent le plafond des 300 000 € et le nombre de deux acquisitions maxi étaient regardés par l’administration par rapport à la date d’acte.

Or depuis le 10 mai 2019 ce n’est pas la date d’acte des biens qui compte mais la date d’achèvement.

En théorie c’est bien car nous pourrons vendre plusieurs lots une même année pour un montant supérieur à 300 000 € (si les biens sont livrables sur une année différente),

Le négatif (qui doit prévaloir dans notre conseil) c’est qu’avec les décalages de livraison, le client peut se retrouver avec 3 biens livrés une même année dépassant le plafond des 300 000 € et le nombre de 2 lots maxi par an donc des biens non éligibles Pinel…

En résumé :

le client qui signe 2 Pinel au cours de la même année pour un moment total supérieur à 300 000 € ne sera pas plafonné si les années d’achèvement sont différentes mais le sera si livraison la même année.