Loi Lemoine : quels changements pour le questionnaire de santé ?

Loi Lemoine : quels changements pour le questionnaire de santé ?

Zoom sur la suppression partielle du questionnaire de santé instaurée par la loi Lemoine depuis le 1er juin 2022 et ses conséquences sur l'accès à l'assurance emprunteur.

Le questionnaire de santé est supprimé en dessous de 200.000 euros

En plus de renforcer le droit à l'oubli, réduit de 10 ans à 5 ans, la loi Lemoine prévoit une autre avancée majeure pour les particuliers : la suppression, sous conditions, du questionnaire de santé. Ainsi, il ne sera plus nécessaire pour le particulier de remplir un questionnaire médical pour souscrire une assurance emprunteur à condition que la part assurée par personne soit inférieure à 200.000 euros. Autrement dit, une personne seule pourra souscrire un prêt de moins de 200.000 euros et un couple un prêt de moins de 400 000 euros sans avoir à répondre à des questions sur son état de santé.

La loi précise que ce plafond s'applique sur «l'encours cumulé des contrats de crédit», ceci afin d'éviter qu'un même assuré puisse contourner la limitation du dispositif en multipliant les crédits immobiliers de moins de 200.000 euros.
Enfin, pour être éligible à cette disposition de la loi Lemoine, le prêt immobilier doit arriver à terme avant le soixantième anniversaire de l'assuré, ce qui en limite de fait la durée.

Bon à savoir : La loi Lemoine s'applique depuis le 1er juin 2022 sur tous les nouveaux contrats d'assurance prêt immobilier souscrits à partir de cette date et prendra effet rétroactivement sur les contrats d'assurance emprunteur déjà en cours à partir du 1er septembre 2022.

Quelles conséquences sur l'accession à la propriété ?

Le questionnaire médical rassemble un certain nombre de données sur votre état de santé, vos habitudes de vie et vos antécédents médicaux (en dehors du cadre du droit à l'oubli).
L'ensemble de ces informations est analysé par le médecin-conseil référent de la compagnie d'assurance, qui remet ensuite un avis.

Au même titre que le montant emprunté, la stabilité professionnelle ou encore le niveau de revenus financiers, le questionnaire de santé était jusque-là un élément clé pour de nombreuses compagnies afin d'affiner le « profil risque » qu'elles dressent de l'emprunteur potentiel, c'est-à-dire le niveau de risque qu'elles prennent en acceptant de couvrir votre prêt immobilier pour les 15 ou 20 années à venir.
Cet élément avait un impact direct sur l'acceptation ou non du dossier et sur la proposition de couverture faites à l'assuré potentiel, avec éventuellement des clauses d'exclusions ou des surprimes.

La suppression du questionnaire de santé pour les demandes d'emprunt inférieur à 200.000 euros devrait donc permettre à des emprunteurs jusqu'ici considéré plus à risques, comme un fumeur par exemple, de ne plus avoir à supporter de clause d'exclusion ou de surprime.

Par voie de conséquences, c'est l'accession au crédit immobilier et donc à la propriété qui devrait ainsi être facilitée pour toute une partie de la population. La loi prévoit par ailleurs qu'un bilan de ces mesures soit fait au bout de deux ans, avec la possibilité de faire évoluer le plafonnement de 200.000 euros et la limite d'âge de 60 ans, afin d'étendre encore la suppression du questionnaire de santé.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site de Capital Patrimoine www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.