La loi Censi-Bouvard : des avantages fiscaux très intéressants


Ce dispositif fiscal s’applique aux logements meublés en résidence de services*. La loi Censi-Bouvard est une déclinaison du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Elle est destinée aux investisseurs français désirant se constituer des revenus complémentaires en misant sur la location meublée dans une résidence de services. Celle-ci s’adresse aux contribuables français qui acquièrent un appartement dans une résidence avec services.
Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances 2018, la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement pour proroger jusqu’au 31 décembre 2018 le bénéfice de la réduction d’impôt liée au dispositif « Censi-Bouvard ».

Quels sont les principes d’un investissement en Censi-Bouvard ?
La réduction d’impôt, à hauteur de 11% du prix HT du logement hors mobilier, s’étale de manière linéaire sur 9 ans. Le montant de la diminution est quant à lui reportable pendant 6 ans (s’il dépasse la somme à régler au Trésor Public). En effet, dans le cas où l’impôt sur le revenu payé serait inférieur au montant de la réduction d’impôt accordée, il est alors possible de reporter le solde non utilisé sur les six années suivantes si le logement est toujours en location.
 
La Loi Bouvard donne également la possibilité de récupérer la Taxe sur Valeur Ajoutée de 20% sur le prix de l’acquisition, dans le cas où l’exploitant de la résidence propose au moins 3 services de base en plus de l’hébergement*. 

À noter :
le mobilier s’amortit et ne peut donc pas bénéficier en plus d’une réduction d’impôt. 

* Services proposés : accueil, petits déjeuners, linge et ménage

Les différents logements éligibles à la Loi Censi-Bouvard
Pour être éligible au régime Censi-Bouvard, le logement doit être neuf et se trouver dans les résidences de services suivantes :

  • Etudiantes ;
  • Médicalisées ;
  • Seniors, qui sont des établissements accueillant des seniors valides et semi-valides ;

Vos loyers sont garantis par bail commercial avec le gestionnaire. Ils vous seront versés, que votre bien soit vide ou occupé, sur des durées allant généralement de 9 à 18 ans.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut spécifique ?

  • La mise en location du logement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure). 
  • Le bien doit être loué meublé par bail commercial à l’exploitant de la résidence pendant une période de 9 ans minimum.
  • Afin de récupérer la TVA sur l’acquisition du bien, il vous faudra respecter les conditions suivantes :

        > Le logement doit être situé dans une résidence qui offre au minimum 3 services parmi les 4 suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.

       > Avoir signé un bail commercial d’un minimum de 9 ans avec un exploitant.

       > S'acquitter d'une TVA à 5,5% sur les loyers perçus. 


POUR INFO : 
La récupération de TVA s'effectue auprès du centre des impôts par un courrier indiquant : 

  • L'acquisition d'un logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec mention de l'adresse de la résidence, des détails du logement, le prix d'acquisition, les informations sur l'exploitant...). 
  • Le choix du paiement de la TVA au régime simplifié. 
  • L'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers). 

Un expert-comptable peut vous accompagner et réaliser toute votre comptabilité LMNP (déclaration de TVA, remboursement de TVA, bilan annuel LMNP, remplir les déclarations 2031, 2033, 2042C…), ainsi que votre déclaration d’impôts. Cette solution est pratique puisqu’elle vous permet de gagner du temps et de réussir votre investissement en Location meublée. Les frais de tenue de comptabilité bénéficient également de réductions d’impôts importantes. 

Avantageux et accessible, le LMNP Censi-Bouvard ne dispense pas des règles de prudence quant à l’emplacement, à la qualité du bien bâti et au choix du gestionnaire. 

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.