Retrouvez les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel


Pour pouvoir entrer dans le cadre de la Loi Pinel, certaines conditions d’application sont à respecter aussi bien sur le logement en lui-même que sur sa mise en location.

Quels sont les plafonds de ressources Pinel 2018 ?
Les locataires doivent satisfaire aux conditions de ressources plafonnées en fonction de la composition de leur foyer et de l’emplacement du logement. Pour les baux conclus en 2018, les revenus du locataire doivent être inférieurs aux plafonds suivants : 


Baux conclus en 2018
Composition du foyer locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37.126 €

37.126€

30.260€

27.234€

Couple

55.486 €

55.486€

40.410€

36.368€

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72.737 €

66.699€

48.596€

43.737€

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86.843 €

79.893€

58.666€

52.800€

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103.326€

94.579€

69.014€

62.113€

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116.268€

106.431€

77.778€

70.000€

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+12.954€

+11.859€

+8.677€

+7.808€


Des loyers soumis au respect des plafonds Pinel en vigueur

Le plafond de loyer Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel. Il est fixé et plafonné en fonction de la zone et de la taille du logement. 
Le calcul de la surface pondérée PINEL est égale à la surface habitable + la moitié de la surface des annexes* (cave, balcon, terrasse, surface elle-même plafonnée à 8m²). 
* le parking n’est pas considéré comme une annexe.


Zonage du logement

A bis

A

B1

B2

Plafond PINEL

   16.96€  m²

  12.59€ m2

  10.15€ m²

 8.82€ m2


Exemple
Appartement à Paris de 65m² avec 20m² de terrasse
⇒ 65m² + (20m²) / 2 =65m² + 8m² = 73m² 

  • Le plafond des annexes est ici à prendre en compte. La moitié de la surface des annexes (égale à 10m²) dépasse le plafond qui ne peut excéder 8 m². Il faudra donc prendre la valeur de 8m² dans le calcul final.


Quelles sont les zones éligibles à cette loi ?

Pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, le logement doit se situer dans l’une des zones suivantes : 

 Le zonage A, B, C : mode d’emploi

 30 septembre 2014 | Mis à jour le 3 février 2017

 Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.

 En matière de logement, la tension d’un marché immobilier local est définie par le niveau d’adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l‘offre de logements disponibles.

Une zone est dite « tendue » si l’offre de logements disponibles n’est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix).

 A contrario, une zone est détendue si l’offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande logements

 SON PÉRIMÈTRE

 Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C).

 Le zonage A / B / C s’appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix.

 Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone A bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A bis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ;
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone A bis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ;
  • Zone C : reste du territoire.
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 La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.