Loi Pinel


LOI PINEL RECONDUITE EN 2018 POUR 4 ANS

Un nouveau dispositif avantageux
La loi Pinel prend le relai de la loi Duflot depuis le 1er janvier 2015 pour relancer la construction de logements neufs grâce à l’investissement immobilier locatif. Ce dispositif s’adosse à 3 nouveaux changements tels que la possibilité désormais de louer son logement au sein de sa propre famille, une optimisation des zones éligibles établie pour sécuriser l’acquisition vers des communes où la demande locative est la plus forte et améliorer les plafonds des loyers et une réduction d’impôt qui passe de 18% à 21% comparée à celle du Duflot.
Présentation du dispositif

Des critères spécifiques à respecter 
Pour pouvoir entrer dans le cadre de la Loi Pinel, certaines conditions d’application sont à respecter aussi bien sur le logement en lui-même que sur sa mise en location. Les locataires doivent satisfaire aux conditions de ressources plafonnées en fonction de la composition de leur foyer et de l’emplacement du logement. Le plafond de loyer Pinel correspond au montant du loyer hors charges maximum autorisé dans le cadre d’un investissement Pinel. Il est fixé et plafonné en fonction de la zone et de la taille du logement.
Découvrez les conditions d'applications de la Loi Pinel

Liste complète des villes éligibles au dispositif
Dans le cadre du dispositif Pinel, le gouvernement a effectué un zonage du territoire qui consiste à définir 5 zones géographiques distinctes afin d’identifier les tensions du marché immobilier. Celles-ci ont été arrêtées en concertation avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement. Ce zonage concerne 3 dispositifs : l’investissement locatif en loi Pinel, le Prêt à Taux 0 (PTZ+) et le logement intermédiaire (dispositif à destination des acteurs institutionnels). 
Découvrez la liste des villes éligibles au dispositif Pinel

La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.