Modification des Zones éligibles à la loi PINEL


Dans le cadre du dispositif Pinel, le gouvernement a effectué un zonage du territoire qui consiste à définir 5 zones géographiques distinctes afin d’identifier les tensions du marché immobilier. Celles-ci ont été arrêtées en concertation avec les partenaires locaux impliqués dans la politique du logement. Ce zonage concerne 3 dispositifs : l’investissement locatif en loi Pinel, le Prêt à Taux 0 (PTZ+) et le logement intermédiaire (dispositif à destination des acteurs institutionnels).


Pourquoi avoir établi une telle division ?
Toutes les villes françaises ne sont pas égales face au logement. En effet, le marché de l’immobilier est déterminé par l’offre et la demande et il existe aujourd’hui des zones de pénurie, dites tendues où l’offre de logements est inférieure à la demande. 

C’est pourquoi, les contribuables souhaitant profiter de ces mesures de défiscalisation, devront investir dans ces zones afin d’inverser la tendance et favoriser ainsi les investissements locatifs dans les grandes agglomérations françaises. 

Le zonage Pinel A/B/C déjà existant lors du dispositif d'investissement locatif dit "loi Duflot" a été amélioré et revu au 1er octobre 2014. Il comporte donc plusieurs modifications par rapport à son prédécesseur.


Le zonage complet du dispositif
Les zones Pinel définies par le gouvernement sont délimitées en 5 espaces géographiques spécifiques et les plafonds des loyers varient en fonction du lieu où se trouve le logement.
Plafonds de loyers 2018 en loi Pinel exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Loyer

16,96€

12,59 €

10,15 €

8,82 €


- Zone A bis
Une centaine de communes ont été ajoutées en A bis et A et évoluent donc vers de nouvelles zones éligibles A bis et A, soit plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires sont concernés par ce reclassement dans des portions considérées comme tendues mais plus attractives. 

- Zone A
Des communes comme Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier passeront de la zone B1 à A. 

-  Zone B1 
Des grandes villes de provinces ont été reclassées de B2 en B1 : par exemple le Havre, Caen, Dijon. 

- Zone B2 
Plus de 600 communes présentement en zone C sont reclassées en B1 ou B2. 

- Zone C 
Aucun déclassement en zone C n’a été effectué pour ne pas ralentir la construction de logements dans ces villes. En effet, cette dernière concerne le reste du territoire et n'est pas éligible à la loi Pinel. 



 


La législation changeant constamment, les informations contenues sur le site www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérés comme des documents faisant juridiquement foi.