La Loi Monument Historique est une niche fiscale depuis 2017, elle accorde des avantages fiscaux qui permettent aux hauts revenus de réduire leurs impôts et une exonération des droits de succession.
Les bénéficiaires
La Loi Monument Historique bénéficie aux contribuables français qui acquièrent un bien immobilier classé ou inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques. A cela s'ajoute les biens dits « fondation du patrimoine » et les biens ouverts au public, agréés par le ministère de l'Économie et des Finances comme « bien du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ». Le bien est destiné à être habité par son propriétaire ou loué à un locataire.
Le dispositif est optimal pour les tranches imposées entre 41 et 45 %.
Les avantages fiscaux
La Loi Monument Historique permet de déduire le montant des travaux de restauration de son revenu global et le montant des intérêts d'emprunt lié à l'acquisition et aux travaux. La déduction s'applique sur l'assiette du revenu global même en l'absence de revenus fonciers.
Les droits de succession
Que l'héritier soit ou non de la famille du propriétaire, l'exonération des droits de succession existe. Il doit cependant exister une convention à durée indéterminée entre l'héritier et les ministères de la Culture et des Finances. La transmission par donation est également possible.
La convention indique le bien ou des parties de biens qui bénéficie de la protection des Monuments Historiques. Elle énumère les biens meublés et immeubles qui bénéficient de l'exonération et mentionne les engagements que les ayants droit doivent respecter :
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Le maintien des éléments de décor.
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Les modalités d'entretien du bien.
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L'information du public et les conditions d'accès des visiteurs.
Le bien doit être conservé pendant quinze ans par les héritiers ou la
SCI.
Ces conditions doivent être respectées, à défaut les avantages fiscaux sont supprimés.
Les conditions
Des travaux de restauration lourds pour rénover le bâtiment.
Des travaux soumis au contrôle de l'Architecte des bâtiments de France.
Conservation du bien pendant 15 ans, pour y habiter, ou le mettre en location en indivision.
Une société ne peut être propriétaire, sauf dans le cadre d'une SCPI familiale ou d'une société soumise à l'Impôt sur le Revenu ayant reçu un agrément de l'administration.
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