La Loi Monument historique est une niche fiscale depuis 2017, elle
accorde des avantages fiscaux qui permettent aux hauts revenus de
réduire leurs impôts, et une exonération des droits de succession.

Les bénéficiaires

La Loi Monument historique bénéficie aux contribuables français qui
acquièrent un bien immobilier classé ou inscrit à l'Inventaire des
Monuments historiques. A cela s'ajoute les biens dits « fondation du
patrimoine » et les biens ouverts au public, agréés par le ministère de
l'Économie et des Finances comme « bien du patrimoine national en raison
de leur caractère historique ou artistique particulier ». Le bien est
destiné à être habité par son propriétaire, ou loué à un locataire.

Le dispositif est optimal pour les tranches imposées entre 41 et 45 %.

Les avantages fiscaux

La Loi Monument historique permet de déduire le montant des travaux
de restauration de son revenu global, et le montant des intérêts
d'emprunt lié à l'acquisition et aux travaux. La déduction s'applique
sur l'assiette du revenu global, même en l'absence de revenus
fonciers. Les travaux sont à réaliser sur 4 années au maximum pour être
déductibles.

Les droits de succession

Que l'héritier soit ou non de la famille du propriétaire, l'exonération
des droits de succession existe. Il doit cependant exister une
convention à durée indéterminée entre l'héritier et les ministères de la
Culture et des Finances. La transmission par donation est également
possible.

La convention indique le bien ou des parties de biens qui bénéficie de
la protection des Monuments historiques. Elle énumère les biens meubles
et immeubles qui bénéficient de l'exonération et mentionne les
engagements que les ayants droit doivent respecter :

  • Le maintien des éléments de décor.

  • Les modalités d'entretien du bien.

  • L'information du public et les conditions d'accès des visiteurs.

Le bien doit être conservé pendant quinze ans par les héritiers, ou la
SCI.

Ces conditions doivent être respectées, à défaut les avantages fiscaux
sont supprimés.

Les conditions

Des travaux de restauration lourds, pour rénover le bâtiment.

Des travaux soumis au contrôle de l'Architecte des bâtiments de
France.

Conservation du bien pendant 15 ans, pour y habiter, ou le mettre en
location en indivision.

Une société ne peut être propriétaire, sauf dans le cadre d'une SCPI
familiale ou d'une société soumise à l'Impôt sur le Revenu ayant
reçu un agrément de l'administration.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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