La Location Meublée Professionnelle repose sur 2 obligations : l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en nom propre, ou sous une entreprise comme une Société en Nom Collectif (SNC) et déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC. Les revenus locatifs doivent dépasser 23 000 € TTC par an, et être supérieurs aux autres revenus professionnels. Dans le cas contraire c’est le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui sera retenu.
Ce dispositif permet de constituer un patrimoine immobilier de qualité et des revenus locatifs. Il est indiquer pour augmenter ses rentes futures et se constituer une retraite plus importante.

Les avantages du Loueur Meublé Professionnel

Il permet de déduire certaines charges des revenus fonciers (intérêts d’emprunt, taxes…) et de récupérer l’intégralité de la TVA sur l’acquisition du bien.

Le ou les biens sont amortis (immobilier + mobilier) selon la règle de l’amortissement différé, ce qui permet d’obtenir un résultat net fiscal à zéro pendant de nombreuses années (au fur et à mesure de la perception des recettes).

Le Loueur Meublé Professionnel bénéficie de :

  • Cotisation retraite avec un minimum de charges sociales.
  • Affiliation de l'investisseur aux caisses de régime obligatoire (retraite, complémentaire pour le conjoint, allocations familiales) suite à son inscription au RCS.
  • Absence de cotisations aux régimes obligatoires. Seule est due la cotisation Minimale Forfaitaire pour l'assurance maladie, en l'absence d'autres revenus non-salariés.
  • Exonération de Taxe Professionnelle (à la charge du gestionnaire).
  • Exonération totale de taxation sur les plus-values en cas de vente du logement loué depuis au moins 5 ans et si les recettes ne dépassent pas 90 000 € ; ou exonération partielle pour des recettes comprises entre 90 000 € et 126 000 €).
  • Absence d’Impôt sur le Fortune pour ce bien.

Les conditions à respecter

Le Loueur Meublé Professionnel loue un logement détenant des biens immobiliers éligibles et meublés et des équipements répondant à un usage normal d’habitation.

Les conditions :

  • L’immatriculation au RCS en qualité de loueur meublé professionnel en nom propre ou à travers une SNC ou une SARL de famille.
  • Les gains annuels cumulés (loyers et charges) doivent être supérieurs à 23 000 € TTC par an et doivent représenter au moins 50% des autres revenus professionnels du foyer soumis à l’impôt sur le revenu. Lors de la première année cette règle s’applique au prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours où l’activité de loueur meublé a été exercée.

Des professions incompatibles avec l’exercice de l’activité

Le statut de Loueur Meublé Professionnel n’est pas compatible avec toutes les professions. Les professions libérales comme les notaires, les avocats, les experts comptables, les médecins, les chirurgiens-dentistes… rencontrent un obstacle avec la qualité de commerçant (catégorie des BIC) qui est incompatible avec l’exercice de leur activité principale. Dans ce cas c’est le conjoint qui est nommé comme gérant et qui exerce l'activité par le biais d'une SARL de famille, ou d'une EURL. Il est cependant possible de demander une dérogation auprès du Conseil de l’Ordre qui régit la profession réglementée, en exposant le caractère personnel et patrimonial de l’activité.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Découvrez notre guide

Recevez toutes les informations sur la loi LMNP - Censi-Bouvard à travers un guide simple et explicite.