Le Loueur Meublé Professionnel loue un logement détenant des biens immobiliers éligibles et meublés et des équipements répondant à un usage normal d’habitation.
Les avantages du Loueur Meublé Professionnel
• Il permet de déduire certaines charges des revenus fonciers (intérêts d’emprunt, taxes…) et de récupérer l’intégralité de la TVA sur l’acquisition du bien. Le ou les biens sont amortis (immobilier + mobilier) selon la règle de l’amortissement différé, ce qui permet d’obtenir un résultat net fiscal à zéro pendant de nombreuses années (au fur et à mesure de la perception des recettes).
• Affiliation de l'investisseur aux caisses de régime obligatoire (retraite, complémentaire pour le conjoint, allocations familiales) suite à son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Absence de cotisations aux régimes obligatoires. Seule est due la cotisation Minimale Forfaitaire pour l'assurance maladie, en l'absence d'autres revenus non-salariés.
• Exonération de Taxe Professionnelle (à la charge du gestionnaire).
• Exonération totale de taxation sur les plus-values en cas de vente du logement loué depuis au moins 5 ans et si les recettes ne dépassent pas 90 000 € au cours des deux années civiles qui précédent l'exercice (ou exonération partielle pour des recettes comprises entre 90 000 € et 126 000 €).
• Possibilité de bénéficier de l'exonération de l'IFI.
Les conditions à respecter
La Location Meublée Professionnelle repose sur plusieurs obligations :
• L’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en nom propre, ou sous une entreprise comme une Société en Nom Collectif (SNC) ou une SARL de famille et déclarer ses revenus dans la catégorie des BIC.
• Les gains annuels cumulés (loyers et charges) doivent être supérieurs à 23 000 € TTC par an et doivent être supérieurs au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC..).
En cas de non respect de ces conditions, c’est le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) qui sera retenu.
Des professions incompatibles avec l’exercice de l’activité
Le statut de Loueur Meublé Professionnel n’est pas compatible avec toutes les professions. Les professions libérales comme les notaires, les avocats, les experts comptables, les médecins, les chirurgiens-dentistes… rencontrent un obstacle avec la qualité de commerçant (catégorie des BIC) qui est incompatible avec l’exercice de leur activité principale. Dans ce cas, c’est le conjoint qui est nommé comme gérant et qui exerce l'activité par le biais d'une SARL de famille, ou d'une EURL. Il est cependant possible de demander une dérogation auprès du Conseil de l’Ordre qui régit la profession réglementée, en exposant le caractère personnel et patrimonial de l’activité.
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.