Le dispositif Censi-Bouvard
Attention : Le dispositif n'a pas été prorogé par la Loi de Finances de 2023 et a pris fin au 31 décembre 2022.
La loi Censi-Bouvard s’adresse aux investisseurs français qui souhaitent obtenir un complément de revenus via une location meublée dans une résidence services. Il s’agit d’une déclinaison de la Location Meublée Non Professionnelle. Elle permet d’obtenir une remise d'impôts importante pour les contribuables français qui achètent un appartement neuf dans une résidence services, c’est à dire qui apporte des prestations supplémentaires : accueil, petit déjeuner, blanchisserie... La prudence reste de mise quant à l’emplacement, la qualité du bien et au choix du gestionnaire.
Les avantages de l’investissement en Censi-Bouvard
L’investissement Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt à hauteur de 11% du prix HT du logement hors mobilier, et s’étale de manière linéaire sur 9 ans (possibilité d'acquisition de plusieurs lots par année civile dans un plafond des 300 000 € HT/an). Le montant de la diminution est reportable sur une durée de 6 ans (s’il dépasse la somme à régler au Trésor Public). Si l’impôt sur le revenu payé est inférieur au montant de la réduction d’impôt accordée, il est possible de reporter le solde non utilisé sur les six années suivantes à condition que le logement soit encore en location.
Un second avantage est la récupération de la TVA de 20% sur le prix de l’acquisition, à condition que le propriétaire propose à minima 3 services de base en plus de l’hébergement (accueil, petits déjeuners, linge et ménage). Le mobilier, étant amortit, aucune réduction d’impôt ne peut avoir lieu.
Les différents logements éligibles
Le bien loué doit être neuf (ou en VEFA ou achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou une rénovation) et doit se trouver dans des résidences services tels que les résidences étudiantes, les résidences médicalisées, les résidences seniors.
Le bail commercial signé avec le gestionnaire permet de garantir les loyers, sur une durée de 9 à 18 ans, que le logement soit vide ou occupé.
Les conditions à respecter
- La location du logement doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux du bien ou de son acquisition, si elle est postérieure, et continuer pendant au minimum 9 années.
- Afin de récupérer la TVA, une résidence doit proposer 3 services parmi les 4 (accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison).
- La signature d’un bail commercial d’un minimum de 9 ans avec un exploitant.
- Régler la TVA à 5,5% sur les loyers perçus.
Les formalités
Pour récupérer la TVA un courrier doit être envoyé au centre des impôts avec des mentions précises. Il est indiqué de faire appel à un expert-comptable pour mettre en place toute la comptabilité LMNP (déclaration de TVA, remboursement de TVA, bilan annuel LMNP, remplir les déclarations 2031, 2033, 2042C…), ainsi que pour la déclaration d’impôts. Les frais engendrés bénéficient également de réductions d’impôts importantes.
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