La loi Malraux

A pour but une économie d'impôt, de l'ordre de 30% au maximum, sur un an, pour des travaux de restauration dans des immeubles situés en zones spécifiques.

La réduction peut se faire sur 3 ans, pour un montant de 30 000 € annuel. Il ne s'agit cependant pas d'une niche fiscale.

L’article 160 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 160, JO 29 déc.) a prorogé la réduction d’impôt au titre du dispositif Malraux jusqu’au 31 décembre 2022. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2019.

Pourquoi investir dans le Malraux ?

Quels sont les avantages de la Loi Malraux ?

Présentation de la Loi Malraux

Les principes

Créé en 1962, son but est la conservation du patrimoine, avec notamment à l'époque de réaménager les centres villes, développer les surfaces commerciales.

Son principe est une défiscalisation des travaux de restauration, pour les logements anciens, et qui se situent des dans zones spécifiques, de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP), ou secteur sauvegardé.

Le secteur est dit sauvegardé quand il présente « un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ».

La création d'une ZPPAUP se fait suite à un arrêté du préfet de la région, avec l'accord de la commune, et suite à un avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites. Une enquête publique est obligatoire.

L'article L.262 1 du code de la construction et de l'habitation précise que les travaux peuvent être réalisés via un contrat de vente d'immeuble à rénover. Il suffit alors de pouvoir justifier du paiement des travaux aux entreprises.

Cette loi vise donc tous les contribuables français qui souhaitent investir dans un logement à rénover, dans le but de le mettre en location.

Pour qui

Trois catégories : les personnes qui souhaitent acquérir un bien de qualité avec cachet et prestations soignées ; les amateurs de Monuments Historiques ; les personnes ayant une forte fiscalité.
Les lieux comme les centres de villes historiques sont donc tout à fait indiqués.

Profiter de cette loi apporte une défiscalisation et la protection de son patrimoine à moyen et long terme.

Les avantages

Il faut différencier les secteurs.

Dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur « sauvegardé » la réduction d'impôt est de 22%. Dans une zone « sauvegardée » la réduction d'impôt peut monter à 30%.

A la délivrance du permis de construire, la défiscalisation est possible sur 3 ans. Elle monte à 4 ans si des fouilles archéologiques sont menées.

Le montant des travaux est plafonné à 100 000 € par an, soit une économie de 30 000 € maximum par an, soit jusqu'à 120 000 € sur 4 ans.

Les conditions

  • A la fin des travaux, la location du bien doit se faire sous 12 mois maximum.

  • Le propriétaire doit louer le logement rénové pendant 9 ans (hors ascendants et descendants).

  • Le logement doit se trouver dans un secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

  • Le type de dépenses : dépenses d'entretien et de réparation ; dépenses d'amélioration ; frais de gestion de l'immeuble.

  • Avoir obtenu une autorisation spéciale du Préfet pour lancer les travaux.

  • Suivi des travaux par les Architectes des Bâtiments de France.

Exemple : un investissement de 150 000 € dans un secteur « sauvegardé »

Prix des travaux 100 000 € et Foncier 50 000 €

En année 1 : 100 000 € x 30% = 30 000€

En année 2 : 50 000 € x 30% = 15 000 €

Soit une réduction d'impôt sur les revenus de 45 000 € sur 2 ans.

Tableau récapitulatif de la loi Malraux

POINTS CLEFS
Les Avantages Fiscaux Réduction d'impôt de 22% ou 30% sur le montant des travaux réalisés
L'Engagement de durée Minimum 9 ans
Les Conditions à respecter Location nue en résidence principale du locataire
Les Biens concernés Les logements anciens réhabilités en Secteur Sauvegardé ou situé en ZPPAUP
Les Avantages Patrimoine de qualité situé au cœur des villes. Importante réduction d'impôt
Les Inconvénients - Impossible de louer à un ascendant ou descendant ; la réduction d'impôts ne peut pas être reportée au-delà des 3 ans
Notre avis Bien valider l'expérience de l'opérateur qui réalise les travaux
Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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