La Loi Malraux

La loi Malraux

La loi Malraux a été instituée en 1962 par André Malraux, alors Ministre de la Culture, pour conserver l’intégrité des quartiers historiques dans certains secteurs sauvegardés qu’il souhaitait protéger. Par ce biais, l’Etat transfère sur les investisseurs privés la restauration et l’entretien d’une grande partie du Patrimoine National.

Conditions :

-L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti situé dans un secteur protégé
-Locaux à usage d’habitation nue pendant 9 ans
-Le locataire (hors foyer fiscal) doit l’habiter en résidence principale
-Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date de l'achèvement des travaux de restauration.

A savoir : Les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble, ne peuvent pas bénéficier de la réduction.

L’article 160 de la loi de finances pour 2020 (L. fin. 2020, n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 160, JO 29 déc.) a prorogé la réduction d’impôt au titre du dispositif Malraux jusqu’au 31 décembre 2022. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2019.

Quels sont les avantages de la Loi Malraux ?

Présentation de la Loi Malraux

Les principes

Son principe est une défiscalisation des travaux de restauration complète, pour les logements anciens, et qui se situent dans des zones protégées, un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV approuvé ou PVAP ou quartier ancien dégradé.

L'article L.262 1 du code de la construction et de l'habitation précise que les travaux peuvent être réalisés via un contrat de vente d'immeuble à rénover. Il suffit alors de pouvoir justifier du paiement des travaux aux entreprises.

Cette loi vise donc tous les contribuables français qui souhaitent investir dans un logement à rénover dans le but de le mettre en location.

Pour qui ?

Trois catégories :
-les personnes qui souhaitent acquérir un bien de qualité avec cachet et prestations soignées
-les amateurs de Monuments Historiques
-les personnes ayant une forte fiscalité

Les lieux comme les centres de villes historiques sont donc tout à fait indiqués.

Profiter de cette loi apporte une défiscalisation et la protection de son patrimoine à moyen et long terme.

Les avantages

Il faut différencier les secteurs.

Réduction de 22% : immeubles situés dans un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dans un SPR où l’opération de restauration immobilière est déclarée d’utilité publique.

Réduction de 30% : immeubles situés dans un SPR couvert par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé, dans un quartier ancien dégradé

Base de la réduction d'impôt :

-Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée au plus tard le 31/12/2016 : limite des dépenses fixée à 100 000 € par an pendant quatre années consécutives ;

-Demande de permis de construire ou déclaration préalable déposée à compter du 1/01/2017 : limite des dépenses fixée à 400 000 € sur une période globale de quatre années consécutives

Les conditions

• A la fin des travaux, la location du bien doit se faire sous 12 mois maximum.

• Le propriétaire doit louer le logement rénové pendant 9 ans (hors ascendant et descendant).

• Le logement doit se trouver dans un secteur protégé.

• Le type de dépenses : dépenses d'entretien et de réparation ; dépenses d'amélioration ; frais de gestion de l'immeuble.

• Avoir obtenu une autorisation spéciale du Préfet pour lancer les travaux.

• Suivi des travaux par les Architectes des Bâtiments de France.

Tableau récapitulatif de la loi Malraux