Le déficit foncier permet aux propriétaires et aux bailleurs de diminuer
les impôts et de déduire 100% des travaux sur les revenus fonciers.
Le déficit foncier inutilisé se reporte pendant 10 ans, il s'agit d'un
principe de droit commun qui permet une défiscalisation déplafonnée.
L'obligation de location ne porte que sur 3 ans.

Les principes du déficit foncier

  • Déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et
    d'amélioration sur les revenus fonciers positifs sans plafond et
    sans limitation dans le temps.

  • Imputation sur les autres revenus, avec une limite de 10 700 € par
    an.

  • Report sur les 10 années suivantes sur les résultats fonciers
    positifs à venir.

Les destinataires

Ce dispositif est à destination d'investisseurs qui souhaitent acquérir
un bien, souvent ancien, à rénover, permettant une grande rentabilité
locative. Il permet d'obtenir des revenus dits fonciers, qui donneront
lieu à une baisse d'impôt.

Mise en place du dispositif

  • Achat d'un bien immobilier ancien incluant des travaux
    d'amélioration, d'entretien ou de réparation.

  • Réalisation de ces travaux.

  • Location meublée à minima sur 3 ans, après l'imputation du dernier
    déficit foncier.

  • Imputation du déficit foncier sur les revenus globaux à hauteur de
    10 700 € sur une année.

  • Report de l'excédent de déficit foncier et des intérêts d'emprunt
    sur les revenus fonciers positifs pendant 10 ans.

  • Economies d'impôts obtenues selon la tranche d'imposition.

  • Economies d'impôts et de charges sociales pour les propriétaires
    fonciers.

Les avantages

  • Défiscalisation sur les revenus actuels.

  • Les économies d'impôts ne rentrent pas dans le plafond des niches
    fiscales.

  • Facilité d'application : l'avantage fiscal provient d'un simple
    droit commun accordé aux revenus fonciers.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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