Les conditions communes à respecter
Plusieurs mesures particulières permettent de maintenir ses revenus une fois à la retraite, et d’acquérir un patrimoine locatif en bénéficiant d’une exonération d’impôts. Pour cela il existe deux statuts juridiques : le Loueur Meublé Professionnel et le Loueur Meublé Non Professionnel.
Définitions et obligations imposées de l’activité de Location en meublé
Une location en meublé est un logement qui doit être loué meublé pendant un minimum de 9 ans. Un contrat entre un propriétaire et un locataire est signé pour louer un logement avec meubles. Le locataire doit pouvoir vivre normalement à son entrée dans le bien avec les meubles fournis.
Aucun texte de loi ne donne de détails des meubles à fournir, mais on peut lister :
- Un couchage (lit ou canapé) avec une couette ou couverture.
- Une table et des chaises.
- Un placard de rangement.
- Des luminaires.
- Des volets, rideaux ou stores dans les pièces destinées au repos.
Un équipement électroménager est aussi nécessaire :
- Plaques de cuisson.
- Réfrigérateur.
- Ustensiles de cuisine.
- Vaisselle…
La location du logement doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux du bien ou de son acquisition, si elle est postérieure, et continuer pendant au minimum 9 années.
Les conditions de récupération de la TVA :
- Une résidence qui propose 3 services parmi les 4 suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
- La signature d’un bail commercial d’un minimum de 9 ans avec un exploitant.
- Régler la TVA à 5,5% sur les loyers perçus.
Pour récupérer la TVA un courrier doit être envoyé au centre des impôts avec des mentions précises. Il est indiqué de faire appel à un expert-comptable pour mettre en place toute la comptabilité LMNP (déclaration de TVA, remboursement de TVA, bilan annuel LMNP, remplir les déclarations 2031, 2033, 2042C…), ainsi que pour la déclaration d’impôts. Les frais engendrés bénéficient également de réductions d’impôts importantes.
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.