Les conditions communes à respecter

Plusieurs mesures particulières permettent de maintenir ses revenus une fois à la retraite, et d’acquérir un patrimoine locatif en bénéficiant d’une exonération d’impôts. Pour cela il existe deux statuts juridiques : le Loueur Meublé Professionnel et le Loueur Meublé Non Professionnel.

Définitions et obligations imposées de l’activité de Location en meublé

Une location en meublé est un logement qui doit être loué meubler pendant un minimum de 9 ans. Un contrat entre un propriétaire et un locataire est signé pour louer un logement avec meubles. Le locataire doit pouvoir vivre normalement à son entrée dans le bien avec les meubles fournis.

Aucun texte de loi ne donne de détails des meubles à fournir, mais on peut lister :

  • Un couchage (lit ou canapé) avec une couette ou couverture.
  • Une table et des chaises.
  • Un placard de rangement.
  • Des luminaires.
  • Des volets, rideaux ou stores dans les pièces destinées au repos.

Un équipement électroménager est aussi nécessaire :

  • Plaques de cuisson.
  • Réfrigérateur.
  • Ustensiles de cuisine.
  • Vaisselle…
  • Conditions de mise en location du logement
  • La location du logement doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux du bien ou de son acquisition, si elle est postérieure, et continuer pendant au minimum 9 années.

Les conditions de récupération de la TVA :

  • Une résidence qui propose 3 services parmi les 4 suivants : accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
  • La signature d’un bail commercial d’un minimum de 9 ans avec un exploitant.
  • Régler la TVA à 5,5% sur les loyers perçus.

Pour récupérer la TVA un courrier doit être envoyé au centre des impôts avec des mentions précises. Il est indiqué de faire appel à un expert-comptable pour mettre en place toute la comptabilité LMNP (déclaration de TVA, remboursement de TVA, bilan annuel LMNP, remplir les déclarations 2031, 2033, 2042C…), ainsi que pour la déclaration d’impôts. Les frais engendrés bénéficient également de réductions d’impôts importantes.

Les avantages et inconvénients de chaque statut

Le loyer d’un appartement meublé est généralement plus important qu’un logement loué non meublé. Il faut néanmoins prendre en compte le coût total de l’investissement avec l’achat du mobilier, les dépenses de remise en état entre deux locataires.

Dans le cas d’un appartement étudiant ou de la résidence principale du locataire la Location Meublée échappe à la nouvelle loi de plafonnement des loyers. Il est possible d’appliquer son propre loyer.

La Location Meublé Professionnelle (LMP) et Non Professionnelle (LMNP) peut se faire dans une résidence de services, mais il est à noter que la récupération de la TVA ne sera pas possible.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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