Ce dispositif qui modifie le dispositif Duflot depuis 2015 permet aux particuliers acquéreurs d'un logement de location en tant qu'habitation principale de déduire de leur impôt entre 12 et 21% du prix de revient de l'investissement.
Qui est concerné ? - Les investisseurs imposables.
Quels sont les avantages fiscaux?
- La réduction d'impôt : de 12 à 21% du prix de revient de l'investissement répartie sur 6 à 12 ans en fonction du taux.
- Il existe un plafond de 5500 euros par mètre carré de surface habitable pour le prix de revient dans la limite de 300 000 euros
- Pendant la période de réduction d'impôts, l'acquéreur profite aussi de la déduction des frais réels
Quelles sont les conditions à respecter ?
- Les ressources du locataire qui doit en faire sa résidence principale (revenu fiscal de référence du foyer mentionné sur l'avis d'imposition)
- Le plafond du loyer fixé par décret et selon la situation géographique du logement
- la durée d'engagement: 9 ans
- La limite de 2 logements acquis dans la même année
- Le bien concerné ne peut être loué à un membre du foyer fiscal
- La location doit débuter dans les douze mois successifs à la date de fin de travaux ou de l'achat s'il est postérieur
- Quels sont les types de logement concernés
- Localisés en France
- Neufs ou sur le point d'être terminés (jamais habités avant)
- Réhabilités et soumis à la TVA immobilière
- Présentant des caractéristiques thermiques et performance énergétique conformes à l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation
- Situés dans des résidences de retraite ou étudiante (les résidences hôtelières ou de tourisme ne sont pas éligibles)
A savoir
- Les investissement Pinel sont limités au sein d'un même immeuble neuf avec au moins 5 logements : un pourcentage qui ne peut être inférieur à 20% doit être acquis sans ouvrir droit au bénéfice Pinel
- La réduction d'impôts s'applique uniquement aux biens localisés dans des communes classées
- Le cumul des dispositifs n'est pas possible dans les cas suivants :
- La réduction d'impôt pour investissement outre-mer
- La réduction d'impôt pour investissement Malraux
- La déduction au titre des investissements conventionnés
Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
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