Des dispositifs sont concernés par le zonage :
- L'investissement locatif
- Le prêt à taux zéro
- Le logement intermédiaire
- Le Prêt d’accession sociale à la propriété (PAS)
- Le Prêt Social Accession Location (PSLA)
Zones de la loi Pinel :
Zone A bis : Paris et les communes de la petite couronne.
Zone A : La Côte d’Azur, le reste des communes de l’Île de France, la partie française de l’agglomération Genevoise, et les villes telles que Lyon, Lille, Marseille ou Montpellier.
Zone B1 : Grandes agglomérations, métropoles de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne hors zones A ou A bis et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés.
Zone B2/C (sur agrément) : Milieux périurbains et régions peu peuplées . A partir du 1er janvier 2018, les communes situées en zone C et B2 sans agrément préfectoral ne bénéficient plus de cette mesure, hors exception.
Plafonds mensuels de loyer par m² pour les baux conclus en métropole en 2022 (charges non comprises)
| Zonage du logement | A bis | A | B1 | B2/C (sur agrément) |
|---|---|---|---|---|
| Plafond PINEL 2022 | 17.62€/m2 | 13.09€/m2 | 10.55€/m2 | 9.17€/m2 |
Sous réserve de l’existence d’un arrêté préfectoral de région
Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.
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