Des dispositifs sont concernés par le zonage :

  • L'investissement locatif
  • Le prêt à taux zéro
  • Le logement intermédiaire
  • Le Prêt d’accession sociale à la propriété (PAS)
  • Le Prêt Social Accession Location (PSLA)

Les plafonds mensuels de loyer par zone (charges non comprises)

Zonage du logement A bis A B1 B2/C (sur agrément)
Plafond PINEL 2021 17.55€/m2 13.04€/m2 10.51€/m2 9.13€/m2

Sous réserve de l’existence d’un arrêté préfectoral de région

Carte des villes validéese en Loi Pinel

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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