BIEN CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL

BIEN CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL

BIEN CHOISIR SON RÉGIME MATRIMONIAL

Choisir un régime matrimonial donne la possibilité de se protéger ou de protéger son conjoint au cas où surviendraient des problèmes financiers, un divorce ou un décès. En fonction du patrimoine de chacun, plusieurs options sont possibles. Quelles sont les différentes possibilités ?

La communauté de biens réduite aux acquêts

Lorsque aucun contrat de mariage n’est prévu, c’est ce régime (décrit dans l’article 1400 et suivants du Code civil) qui s’applique par défaut.

Biens acquis avant le mariage

Chaque marié conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant le mariage : ce sont ses « biens propres ».

Même dans le cadre d’un bien acheté par l’un des époux avant le mariage, mais financé ensuite à deux, ce bien reste propriété de l’époux qui l’a acheté et ne tombe pas dans la communauté.

Biens acquis après le mariage

Si chacun conserve les biens dont il devient propriétaire après une donation ou un héritage, tous les autres biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. Ce sont des « biens communs ».

Par exemple, si un époux achète, une fois marié, un bien, celui-ci appartient automatiquement au couple. S’il y a une liquidation de la communauté (lors d’un divorce, par exemple), ce bien sera automatiquement partagé en deux parts égales. Si le financement a été supporté par un seul membre du couple, celui-ci pourra éventuellement prétendre (preuves à l’appui) à une somme d’argent le remboursant – en totalité ou en partie – de sa participation financière plus importante.

A noter que les salaires du couple sont considérés comme des biens communs.

Important : en cas de dette, les créanciers ont le droit de saisir les biens communs, même si la dette est le fait d’un seul membre du couple.

A noter que lors d’un décès, l’époux survivant a droit à la moitié des biens communs et échappe au paiement de droits de succession.

Un régime matrimonial protégeant le moins aisé

Si ce régime protège l’époux aux revenus les plus faibles, il entraîne souvent des conflits lors d’un divorce, lorsque chacun des deux époux récupère la moitié de tous les biens communs. Celui qui a financièrement plus participé aux acquisitions tente alors souvent de récupérer ce qu’il a investi. Mais c’est alors au juge de décider.

 

La communauté universelle

Décrit dans l’article 1526 du Code civil, ce régime place tous les biens dans la communauté, c’est-à-dire qu’ils appartiennent aux deux époux.

Cela signifie que tous les biens achetés ou reçus par donation ou par héritage par les époux avant puis au cours du mariage sont considérés comme communs. Une clause sortant certains biens de cette communauté peut, toutefois, être inscrite au contrat.

Comme dans le régime précédent, les époux sont tous deux responsables des dettes contractées par l’un d’entre eux.

Un régime permettant de tout donner au conjoint survivant

Ce régime donne – en cas de décès – la possibilité d’intégrer une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

Une telle clause peut, en effet, mentionner qu’en cas de décès de l’un des deux époux, le survivant pourra récupérer tous les biens communs. L’intérêt est que cette possibilité supprime alors le règlement de droits de succession pour le conjoint survivant.

Attention : cela signifie que les enfants ne pourront percevoir leur part d’héritage qu’au décès de l’époux survivant. Beaucoup s’estiment souvent lésés par ce régime car les droits de succession à payer sont alors plus élevés ; le patrimoine s’étant normalement valorisé au fil du temps.

 

La séparation de biens

Décrit dans les articles 1536 à 1543 du Code civil, ce régime permet à chaque époux de garder en son nom propre tous les biens achetés ou reçus par donation ou héritage, avant et au cours du mariage.

Si des biens sont achetés par les deux époux pendant le mariage, la propriété de chacun est définie au départ. Par exemple, lors de l’achat d’un bien immobilier, 70 % peuvent être inscrits au nom d’un époux et les 30 % restants au nom de l’autre. Ce régime donne donc une grande autonomie financière.

Important : contrairement aux régimes précédents, les dettes contractées par l’un des époux (à condition de ne pas être ménagères ou liées à l’éducation des enfants) sont à rembourser par le seul débiteur ; les biens de l’autre époux ne peuvant, en aucun cas, être saisis.

Un régime idéal pour les entrepreneurs ou les gros patrimoines

Ce régime est donc logiquement très demandé par les chefs d’entreprises qui protègent ainsi le patrimoine de leur époux(se), en cas de difficultés financières. Les biens de ce dernier ne peuvent pas être saisis, pas plus que son salaire, considéré comme un bien propre.

En cas de divorce, chaque époux récupère son patrimoine personnel. Pas toujours facile, évidemment, de déterminer à qui appartient tel ou tel bien si des factures en nom propre n’ont pas été établies… Dans ce cas, les règles de l’indivision s’appliquent.

En cas de décès, l’héritage du conjoint survivant obéit aux règles classiques de succession, avec droits à payer. Afin de protéger le conjoint survivant, des possibilités sont toutefois offertes au couple : testament, donation au dernier vivant, etc.

 

La participation aux acquêts

Ce sont les articles 1569 à 1581 du Code civil qui dépeignent ce régime. Celui-ci est un mélange des règles de la séparation de biens et de la communauté. Les premières s’appliquent tant que dure le mariage ; les secondes entrent en jeu au moment de la dissolution du mariage.

Ainsi, en cas de divorce ou de décès, chaque époux peut percevoir la moitié du patrimoine de l’autre époux. Il s’agit donc d’évaluer avec précision, à ce moment-là, l’évolution du patrimoine en calculant la différence de valeur entre le patrimoine d’origine et le patrimoine au jour de la dissolution. En cas de déficit constaté (le patrimoine a perdu de sa valeur), l’époux partant ou survivant n’est pas responsable des dettes. En revanche, si une plus-value est constatée, elle est partagée entre les deux époux.

Un régime complexe, souvent source de conflits

Attention : l’inconvénient de ce régime est que l’estimation du patrimoine de chacun entraîne souvent des conflits et prolonge grandement la liquidation de la communauté.

Important : choisir l’un de ces 3 derniers régimes (le premier s’appliquant par défaut) implique de réaliser un contrat de mariage chez un notaire, et ce, avant le mariage effectif.

Modifier un régime matrimonial

Modifier un régime matrimonial est toujours possible par la suite – toujours chez un notaire – mais ce changement ne peut avoir lieu que 2 ans au moins après la date du mariage et les enfants majeurs doivent alors en être informés. De plus, un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers.

Si les enfants majeurs ou les créanciers s’opposent à ce changement (ou encore en cas de présence d’enfants mineurs), c’est le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille qui devra – ou pas – valider le nouveau contrat de mariage. Dans cette hypothèse, l’appel aux services d’un avocat sera obligatoire.