Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2019

Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2019

Exonération d’impôt pour la location de sa résidence principale en 2019

les revenus provenant de la location ou de la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, lorsque le loyer ne dépasse pas un certain plafond annuel. Ce seuil est désormais publié pour 2019.

Les loyers perçus pour la location ou la sous-location de locaux d’habitation meublés sont exonérés d’impôt à trois conditions :

- les pièces louées, ou sous-louées, font partie de la résidence principale du propriétaire bailleur. Ce dernier doit, en principe, réduire le nombre de pièces qu’il occupe dans son logement principal ;

- les pièces louées constituent pour les locataires, leur résidence principale (ou temporaire s’il s’agit d’un travailleur saisonnier) ;

- le prix de location doit être fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si ce critère est rempli, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2019, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 187 euros en Ile-de-France et à 138 euros dans les autres régions. Ces montants fixés par l’administration fiscale s’entendent hors charges.

Pour les bailleurs qui dépassent ces plafonds de loyers, les montants encaissés sont taxés sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), lorsque les recettes sont inférieures à 70 000 euros par an.

Rappelons que les locaux doivent respecter les critères d’un logement décent, à savoir mesurer au moins 20 m3 ou 9 m², avoir une hauteur sous plafond de 2,20 mètres et être dotée d’une fenêtre et d’un éclairage. L’habitation doit aussi être suffisamment meublée. Depuis septembre 2015, les logements loués en meublé doivent être dotés de 11 équipements au minimum, lorsque le bien est occupé à titre de résidence principale.