Immobbilier d'Investissement

Immobbilier d'Investissement

Les obligation déclarative loi Pinel

Les obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu «Pinel»



Une réduction d'impôt sur le revenu, dite Pinel, est accordée, sous conditions, aux particuliers qui achètent dans le secteur du logement intermédiaire un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1erseptembre 2014 et le 31 décembre 2016, et qui s'engagent à le louer pendant une durée de 6 ou de 9 ans, prolongeable pour 3 ans 1 ou 2 fois selon la durée initiale.
En conséquence, les informations à fournir lors de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu du dispositif immobilier locatif Pinel ont été adaptées aux caractéristiques de ce régime fiscal.

Depuis le 7 mai 2015, les obligations déclaratives prennent en compte les particularités du nouveau dispositif, notamment :
- la durée de l'engagement initial de location : sur option du contribuable, la durée de l'engagement initial de location peut être de 6 ou de 9 ans, prorogeable de 1 ou de 2 périodes triennales, soit une durée maximale de 12 ans.
- le taux de la réduction d'impôt qui est fixé à 12 % pour un engagement initial de location de 6 ans et à 18 % pour 9 ans. Ces taux sont portés respectivement à 23 % et à 29 % lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer. En cas de prolongation de l'engagement initial, le complément de réduction d'impôt est de 3 % ou 6 %, selon que l'engagement est prolongé 1 ou 2 fois. La réduction d'impôt est d'un taux maximal de 21 % pour un engagement de 12 ans pour des logements situés en métropole et de 32 % pour des logements situés en outre-mer.
- la location possible aux ascendants et descendants : pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, les logements peuvent être donnés en location aux ascendants et aux descendants de l'investisseur sous certaines conditions de loyer et de ressources.

Nouveaux documents supplémentaires à joindre à la déclaration des revenus depuis le 7 mai 2015
Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, les documents à fournir avec la déclaration des revenus sont :
- une copie de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
- une copie de la déclaration d'ouverture de chantier pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 ;
- une attestation notariée de propriété pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Par ailleurs, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, lorsque le contribuable proroge son engagement initial de location pour une première période et une seconde période de 3 ans, il joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial et, en cas de prolongation pour une seconde période de 3 ans, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale, une note établie conformément au modèle fixé par l'administration comportant :
- son identité et son adresse ;
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la durée de l'engagement initial de location et la date de prise d'effet du premier bail ;
- l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de 3 ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 et à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, indiqué dans le bail ;
- les modalités de calcul de la réduction d'impôt ;
- une copie du bail ;
- et une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015, JO du 6; CGI art. 199 novovicies et ann. III art. 46 AZA octies-0 AA, 46 AZA undecies et 46 AZA quaterdecies