Héritage : faut-il accepter ou renoncer à une succession ?

Saviez-vous que dans le cadre d'une succession, vous avez le choix entre plusieurs solutions ? La décision d’accepter ou de renoncer à une succession mérite une analyse approfondie, surtout si des biens immobiliers sont en jeu.

Comprendre la succession

La succession désigne la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle peut inclure :

• Biens immobiliers (appartement, maison, immeuble de rapport)
• Actifs financiers (comptes bancaires, assurance-vie)
• Dettes (crédits immobiliers, dettes fiscales)

Accepter une succession revient à hériter à la fois des actifs et des passifs. À l’inverse, renoncer signifie refuser l’ensemble du patrimoine.

Qu'est-ce que l'option successorale ?

C'est la possibilité donnée à une personne appelée à hériter d’accepter ou non la succession du défunt. Voici les différentes options qui s’offrent à vous.

L'acceptation pure et simple de la succession

En acceptant une succession, vous recevez votre part de l’héritage et payez les dettes éventuelles de la personne décédée, dans la limite de vos droits à la succession. Il est indispensable de prendre un délai de réflexion car ce choix est irrévocable. Dans le cas où vous découvrez une dette conséquente, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire (dans un délai de cinq mois à partir du jour où vous en avez pris connaissance) et ainsi être déchargé partiellement ou totalement, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

• le paiement de cette dette risquerait de porter atteinte à votre patrimoine
• au moment de l'acceptation de la succession, vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Cette option est conseillée lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. C’est un terme technique qui signifie que vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes du défunt au-delà de la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt. En optant pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. Cependant, vous ne pourrez plus y renoncer.

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La renonciation à la succession

Personne n'est tenue d'accepter une succession, peu importe la raison : que le passif du défunt soit supérieur à l'actif, pour éviter des conflits familiaux ou pour avantager ses descendants en renonçant à l'héritage. En renonçant à la succession, vous ne pouvez pas être considéré comme héritier. Cela implique deux conséquences : l'impossibilité de se voir transférer une partie des biens et de l'argent du défunt. C'est également le fait de refuser le paiement des dettes du défunt lorsque la succession est déficitaire.

Quels sont les délais ?

À compter de la date d’ouverture de la succession, le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale. Sur le plan pratique, il est nécessaire de renoncer à la succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Mais une fois ce délai passé, si aucune décision n’a été prise, les créanciers ou cohéritiers ou héritiers de rang subséquent (ou encore l’Etat) ont le droit d’obliger une prise de décision. Dans ce cas précis, 2 mois supplémentaires sont accordés et la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge. À l’issue de ce délai, si une décision n’est toujours pas prise, la succession est alors considérée comme acceptée purement et simplement.

Si tous les héritiers renoncent à la succession, c'est le service des successions vacantes, nommé le Domaine, qui va agir comme curateur pour gérer les biens et les dettes du défunt. Le Domaine fait d'abord l'inventaire des biens du défunt afin d'estimer le montant de la succession, puis par la suite les biens sont vendus pour régler les dettes.

À Savoir : cependant, vous devez participer au paiement des frais d'obsèques du défunt. Le compte bancaire du défunt est bloqué et vous pouvez demander le remboursement des sommes avancées dans la limite de 5 965 €.

Assurance-vie : on peut renoncer à une succession et accepter une assurance vie. Il faut se référer au code des assurances à l'article L132-8 : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.»

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FAQ : Héritage et Succession

Refus de succession : qui paie les dettes ? En renonçant à une succession, vous êtes totalement déchargé des dettes du défunt. Toutefois, si vos enfants viennent en représentation, ils héritent de votre part et devront assumer ces dettes, sauf à renoncer également. En l’absence de descendants, la part du renonçant revient aux cohéritiers, qui assumeront alors les dettes correspondantes. Si tous les héritiers renoncent, la succession devient vacante : le Domaine public, agissant comme curateur, gère les biens pour apurer les créances

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