Comment effacer ses impôts en intégralité ou en partie de ses revenus
Il s’agit d’un dispositif très attractif mais peu connu. Le déficit foncier permet aux propriétaires et aux bailleurs de diminuer les impôts et de déduire 100% des travaux sur les revenus fonciers. L’avantage est donc double : pas d’impact fiscal tout en ayant un patrimoine foncier de qualité.
Les principes
Il permet de réduire en conséquence ses gains locatifs et par là même ses impôts.
Le propriétaire du logement inscrit un déficit foncier sur son revenu global et met son logement en location sur 3 ans, à minima (jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’inscription).
Ce dispositif permet donc d’acquérir un logement ancien à rénover ou d’avoir une meilleure rentabilité locative.
En outre, il incite les propriétaires à mettre aux normes (habilité, énergie) les logements pour valoriser le patrimoine et diminuer les obsolescences.
Mise en place du dispositif
• Achat d'un bien immobilier ancien incluant des travaux d'amélioration, d'entretien
ou de réparation.
• Réalisation de ces travaux.
• Déduction du montant des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration sur
les revenus fonciers positifs sans plafond et sans limitation dans le temps.
• Location non meublée à minima sur 3 ans, après l'imputation du dernier déficit foncier.
• Imputation du déficit foncier sur les revenus globaux à hauteur de 10 700 € sur une
année.
• Report de l'excédent de déficit foncier et des intérêts d'emprunt sur les revenus
fonciers positifs pendant 10 ans.
• Economie d'impôt obtenue selon la tranche d'imposition.
• Economie d'impôt et de charges sociales pour les propriétaires fonciers
• Location en résidence principale pour le locataire (Loyer non plafonné)
Les charges déductibles
La déduction peut se faire à hauteur de 100% des travaux d’aménagement ou de remise en état engagé. Les dépenses liées aux travaux d’entretien, de réparation ou d'amélioration, de rénovation sont des charges déductibles.
Il existe néanmoins une limite de 10 700 € par an.
Si la limite de 10 700 € est dépassé, le déficit non imputé est reportable, pendant 10 ans
Limite portée à 15 300 € pour un logement locatif neuf acquis sous le principe de l’amortissement Périssol.
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