La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui date du 4 août 1962, et a pour but d'inciter les investisseurs à restaurer les centres-villes anciens.

Les objectifs

Les commerces et bureaux ont commencés à se développer et transformer les centres villes, le législateur a souhaité conserver et protéger l'intégrité des quartiers historiques. La loi propose alors un avantage fiscal pour le propriétaire qui met en location durant 9 ans un bien situé en secteur protégé, en retirant les dépenses de rénovation et d'entretien du revenu imposable.

Le dispositif Malraux revu en 2018

En 2018, La Loi de Finance rectificative est assouplie et le lieu du bien aux sites patrimoniaux remarquables classés. Les dépenses de restauration sont prises en compte sur 4 ans au lieu d'une année, et pour un montant jusqu'à 400 000 €. Le troisième assouplissement permet de profiter du dispositif sur un achat de bien qui n'était pas initialement une habitation, mais qui est rénové pour passer de bureau à un logement.

Les conditions

- Avoir obtenu une autorisation spéciale du Préfet pour lancer les travaux (ASP).

- Le logement doit se trouver dans un secteur protégé.

- Restauration de l'immeuble avec suivi des travaux dit « d'utilité publique » par les Architectes des Bâtiments de France.

- A la fin des travaux, la location du bien doit se faire sous 12 mois maximum.

- Location du logement rénové pendant 9 ans.

Les avantages fiscaux

Les dépenses payées ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux suivant :

Réduction de 22% : immeubles situés dans un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé ou dans un SPR où l’opération de restauration immobilière est déclarée d’utilité publique.

Réduction de 30% : immeubles situés dans un SPR couvert par un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) approuvé, dans un quartier ancien dégradé

  • Défiscalisation dès l'année d'acquisition.

  • Réduction d'impôt est de 22% ou 30%.

  • Revenus locatif et investissement immobilier patrimonial.

  • Pas de plafonnement global des niches fiscales.

  • Possibilité d'un déficit foncier sur le paiement des intérêts d'emprunt.

  • Possibilité de reporter les réductions d'impôts non imputées sur plusieurs
    années.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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