La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation qui date du 4
août 1962, et a pour but d'inciter les investisseurs à restaurer les
centres-villes anciens.

Les objectifs

Les commerces et bureaux ont commencés à se développer et transformer
les centres villes, le législateur a souhaité conserver et protéger
l'intégrité des quartiers historiques. La loi propose alors un avantage
fiscal pour le propriétaire qui met en location durant 6 ans un bien
situé en secteur protégé, en retirant les dépenses de rénovation et
d'entretien du revenu imposable.

Le dispositif Malraux revu en 2018

En 2018, La loi de finance rectificative est assouplie et le lieu du
bien aux sites patrimoniaux remarquables classés. Les dépenses de
restauration sont prises en compte sur 4 ans au lieu d'une année, et
pour un montant jusqu'à 400 000 €. Le troisième assouplissement permet
de profiter du dispositif sur un achat de bien qui n'étaient pas
initialement une habitation, mais qui sont rénovés pour passer de
bureaux à un logement.

Les conditions

- Avoir obtenu une autorisation spéciale du Préfet pour lancer les
travaux (ASP).

  • Le logement doit se trouver dans un secteur sauvegardé ou en zone de
    protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).

- Restauration de l'immeuble avec suivi des travaux dit « d'utilité
publique » par les Architectes des Bâtiments de France.

- A la fin des travaux, la location du bien doit se faire sous 12 mois
maximum.

- Location du logement rénové pendant 9 ans.

Les avantages fiscaux

La réduction d'impôt représente 30% du montant des travaux de
restauration. Elle est plafonnée à 100 000 € par an, soit une économie
de 30 000 € maximum par an, soit jusqu'à 120 000 € sur 4 ans.

Il faut différencier les secteurs. Dans une zone de protection du
patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteur
« sauvegardé » la réduction d'impôt est de 22%. Dans une zone
« sauvegardée » la réduction d'impôt peut monter à 30%.

  • Acquisition d'un logement situé dans les centres-villes historiques.

  • Défiscalisation dès l'année d'acquisition.

  • Réduction d'impôts de 30%.

  • Revenus locatif et investissement immobilier patrimonial.

  • Pas de plafonnement global des niches fiscales.

  • Possibilité d'un déficit foncier sur le paiement des intérêts
    d'emprunt.

  • Possibilité de reporter les réductions d'impôts non imputées sur
    plusieurs années.

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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