La loi sur les Monuments-Historiques
Efface 100% des impôts en cas d'investissement sur un logement « classé » ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments-Historiques (ISMH). Il n'entre pas dans les niches fiscales.
Les principes de la loi sur les Monuments-Historiques
En 1913 un régime de protection des bâtiments classés Monuments Historiques voit le jour.
La loi a pour but que les contribuables puissent investir dans de l'immobilier de caractère et ainsi conserver le patrimoine français.
Pour cela il faut acheter un logement Classé, ou inscrit à l'ISMH, et effectuer des travaux dits de rénovation ou d'entretien. Le PC est soumis à la DRAC et à l'Architecte des bâtiments de France.
Pour qui ?
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Les amateurs de biens de caractère.
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Les contribuables ayant une forte fiscalité.
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Les personnes souhaitant conserver le patrimoine français.
Les avantages
Il s'agit d'une déduction totale des travaux de restauration et des intérêts de l'emprunt (acquisition et travaux) sur les impôts fonciers. Le déficit créé est déductible du revenu global, sans limite de plafond.
De plus : En cas de souscription d'une convention à durée indéterminée avec le Ministère de la Culture et des Finances, les droits de succession pourront être totalement exonérés.
Les conditions :
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Investissement sur un logement Classé ou inscrit à l'ISMH.
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Garder le bien à minima 15 ans.
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Mettre le bien en location pendant 3 ans, au minimum.
Exemple de défiscalisation :
Investissement sur un logement inscrit à l'ISMH
- Investissement : 160 000 €
- Foncier : 60 000 €
- Travaux : 100 000 € sur 1 an
- Taux d'imposition à 45% : réduction de 45 000 € sur 1an
- Taux d'imposition à 30% : réduction de 30 000 € sur 1an
Investissement sur un logement Monument Historique
- Investissement : 160 000 €
- Foncier : 60 000 €
- Travaux : 100 000 € sur 2 ans
- Taux d'imposition à 45% : réduction de 22 500 € sur 2 ans
- Taux d'imposition à 30% : réduction de 15 000 € sur 2 ans
Tableau récapitulatif de la loi sur les Monuments-Historiques
| POINTS CLEFS | |
|---|---|
| Les Avantages Fiscaux | Charges déductibles à 100% des revenus fonciers - Déficit déductible à 100% sur le revenu imposable |
| L'Engagement de durée | Minimum 15 ans - Point de départ: l'année de réglement du 1er appel de fonds relatif aux travaux |
| Les Conditions à respecter | Louer le bien au minimum pendant 3 ans à la fin des travaux Conserver le bien pendant au moins 15 ans |
| Les Biens concernés | Logements anciens inscrits à l'ISMH ou classés Monument Historique |
| Les Avantages | Biens d'exceptions - Importante réduction d'impôt |
| Les Inconvénients | Très peu d'offre sur le marché |
| Notre avis | Bien valider l'expérience de l'opérateur qui réalise les travaux |
Stratégie patrimoniale : neutraliser les revenus exceptionnels 2019
À la vue de la neutralisation de l'impôt sur les revenus perçus en 2019, et entrant dans le champ du PAS, la loi Monument Historique doit bénéficier aux contribuables ayant des revenus non soumis au PAS, et donc non imposable au titre de 2019, et en fonction de leur profil fiscal.
Effet 150%
100% sur les revenus 2019 et +50% sur les revenus 2020
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