Dispositif Monuments Historiques

En 1913, un régime de protection des bâtiments classés Monuments Historiques voit le jour. La loi a pour but que les contribuables puissent investir dans l'immobilier de caractère et ainsi conserver le patrimoine français.

Il s'agit pour le contribuable d'acquérir un immeuble dit historique, inscrit ou classé, selon la loi de Finances 2009. Son objectif est d'inciter des propriétaires à acquérir des biens remarquables, d'entreprendre des travaux de rénovation en leur octroyant une défiscalisation très intéressante : les travaux de restauration et les intérêts d'emprunt (acquisition et travaux) sont déductibles sur les impôts fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global hors plafonnement. Cet investissement permet ainsi de bénéficier d'un avantage fiscal avantageux en se constituant un patrimoine immobilier de prestige, de se générer des revenus complémentaires et de participer à la sauvegarder du patrimoine immobilier national.

A qui est destiné ce dispositif ?

• Les amateurs de biens de caractère.

• Les contribuables ayant une forte fiscalité : le dispositif est optimal pour les taux d'imposition les plus élevés.

• Les personnes souhaitant conserver le patrimoine français.

La Loi Monument Historique bénéficie aux contribuables français qui acquièrent un bien immobilier classé ou inscrit à l'Inventaire des Monuments Historiques. A cela s'ajoute les biens dits « fondation du patrimoine » et les biens ouverts au public, agréés par le ministère de l'Économie et des Finances comme « bien du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ». Le bien est destiné à être habité par son propriétaire ou loué à un locataire.

Les conditions

• Investir dans un logement ancien classé ou inscrit à l'ISMH (Inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques) certifié par le Ministère de la Culture

• Garder le bien indivisible, à minima 15 ans ( pour y habiter ou le mettre en location )

• Mettre le bien en location pendant 3 ans, au minimum.

• Les travaux de rénovation ou de modification sont soumis à l'aval du ministère et au contrôle de l'Architecte des bâtiments de France, avant de lancer les travaux.

• Certaines dépenses sont prises en compte par la loi comme par exemple : les dépenses de réparation et d'entretien du bien immobilier, les frais d'emprunt, les frais de gestion, les impôts et taxes... Ces charges sont déductibles à 100 % des revenus fonciers.

Une société ne peut être propriétaire, sauf dans le cadre d'une SCPI familiale ou d'une société soumise à l'Impôt sur le Revenu ayant reçu un agrément de l'administration.

Découvrez les obligations

Les avantages

La Loi Monument Historique permet de déduire le montant des travaux de restauration de son revenu global et le montant des intérêts d'emprunt lié à l'acquisition et aux travaux. La déduction s'applique sur l'assiette du revenu global même en l'absence de revenus fonciers.

• Déduction sur le revenu global de 100% des travaux de restauration sans limitation de montant et des intérêts d’emprunt

• Impact fiscal immédiat

• L’excédent de déficit global se reporte pendant 6 ans

• Location sans limitation de ressources des locataires ni plafond de loyer

• Régime fiscal non-soumis au plafonnement des niches fiscales

De plus : En cas de souscription d'une convention à durée indéterminée avec le Ministère de la Culture et des Finances, les droits de succession pourront être totalement exonérés.

Découvrir son impact fiscal 

Exemple de défiscalisation

Un couple souhaite acquérir un bien sous le dispositif fiscal Monument Historique.

Résultat de l'impact fiscal

Donc l'économie d'impôt est de 101 250 € soit 34 % du montant de l'investissement

Exemple donné à titre indicatif et non contractuel

Tableau récapitulatif