Les avantages du Pinel Plus

Ce nouveau dispositif intitulé PINEL PLUS est entré en application le 1er janvier 2023 pour un projet d’investissement immobilier locatif en 2023 et 2024. Il sera applicable en sus des critères du Pinel classique et reprendra un avantage fiscal de 12, 18 ou 21% du prix d'acquisition mais, pour être éligibles, les biens immobiliers neufs devront répondre à des conditions plus strictes en termes de confort de vie et de qualité environnementale.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France et qui ont une capacité d’épargne

Des conditions à respecter

• Acquisition d'un logement neuf situé dans un bâtiment d'habitation collectif pour une mise en location non meublée
• Une réduction d’impôt suivant la durée de location : de 12%, 18% ou 21% du prix du bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans
• Engagement de location pour un minimum de 6 ans
• Respecter les critères environnementaux, de confort et de qualité d'usage
• Respecter les plafonds de ressources et de loyers du locataire fixés par décret et selon la situation géographique du logement
• Louer le logement dans les 12 mois qui suivent sa livraison
• Respecter un plafond de 5 500 euros par mètre carré de surface habitable pour le prix de revient dans la limite de 300 000 euros
• Une limite de 2 logements acquis dans la même année

Des critères à respecter

Des critères environnementaux

Les logements neufs acquis à partir de 2023 devront respecter des normes afin d’intégrer sur le marché locatif des appartements de bonne qualité.

• Achat en 2023 : devront respecter un niveau de performance environnementale de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025

• Achat en 2024 : devront respecter le critère cité précédemment et également justifier d’un diagnostic de performance énergétique classé A.

• Et enfin, les logements acquis neufs en 2023 ou 2024, mais dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2022, devront justifier d’un DPE classé A et respecter les critères environnementaux du label d’Etat E+C-.

De plus, les logements acquis en 2023 ou 2024, mais nécessitant des travaux de réhabilitation (dispositif dit Pinel Ancien), devront justifier d’un diagnostic de performance énergétique classé A ou B.

Des critères de confort et de qualité d’usage

Des normes de confort plus exigeants devront respecter la qualité d’usage d’un logement en fonction de la typologie du bien, d’être doté d’un espace extérieur privatif (balcon, terrasse…) et de bénéficier de deux orientations différentes pour les appartements de 3 pièces et plus.

• Surface minimale du bien :

28m² pour un appartement d’une pièce,
45m² pour un 2 pièces,
62m² pour un 3 pièces,
79m² pour un 4 pièces,
96m² pour un 5 pièces

• Un espace extérieur d’une surface minimale de :

3m² pour un T1 ou un T2,
5m² pour un T3,
7m² pour un T4,
9m² pour un T5.

Consultez la liste des villes éligibles au dispositif Pinel Plus

Bon à savoir

Néanmoins, il est possible de garder les taux de défiscalisation au plus haut, sans pour autant être obligé de respecter les critères imposés par le Pinel Plus, si on opte pour un investissement Pinel Plus dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV).

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) sont des quartiers définis, par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, pour être la cible d'actions prioritaires de la politique de la ville en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.

Là où les QPPV sont intéressants pour un investisseur, c’est qu’ils permettent de garder des taux de défiscalisation à 12%, 18% ou 21% mais sans le même niveau de réglementation environnemental et sans les mêmes contraintes de qualité d’usage. On peut alors envisager que le prix du m2 pour un bien immobilier ne sera pas le même, et bien moins important.