LA LOI PINEL :
INVESTISSEZ EN 2022 avant des avantages fiscaux réduits en 2023 et 2024!
L’amendement voté en novembre et entériné par la Loi de Finances 2021 à l’Assemblée Nationale reporte la date d’extinction théorique du Pinel du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024. Mais attention, la loi prévoit une diminution progressive des réductions d’impôts à partir du 1er janvier 2023 avec une baisse encore plus importante en 2024.
Acquisition en 2022
12 % pour une mise en location de 6 ans
18 % pour 9 ans
21 % pour 12 ans
Acquisition en 2023
10.5 % pour une mise en location de 6 ans
15 % pour 9 ans
17.5 % pour 12 ans
Acquisition en 2024
9 % pour une mise en location de 6 ans
12 % pour 9 ans
14 % pour 12 ans
Des avantages à connaître
Faisant suite à la loi Duflot en janvier 2015, la loi Pinel vise à donner un second souffle à la construction de logements neufs en se reposant sur l'investissement immobilier locatif. Par rapport à la loi Duflot, la loi Pinel permet de :
- Louer son logement à des membres de sa famille
- Sécuriser l'acquisition dans les zones où la demande locative est la plus forte
- Optimiser les plafonds des loyers
- Protection de votre famille via l'assurance du prêt
Des conditions à respecter
Les conditions d'éligibilité de la loi Pinel concernent à la fois le logement et sa mise en location. Il convient de correspondre aux plafonds de ressources du locataire modulés selon la composition du foyer et du lieu d'implantation. Le loyer Pinel est plafonné au montant du loyer hors charges maximum toléré en fonction de l'emplacement.
Egalement, le logement doit respecter un niveau de performance énergétique selon le type d'acquisition :
-Neuf ou à construire : Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013).
-Nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009.
Quelles sont les villes éligibles à la loi Pinel ?
Il existe 5 zones géographiques qui ont été déterminées dans une démarche collective avec le gouvernement et les partenaires locaux intervenant sur les questions liées au logement. Ce zonage concerne les dispositifs suivants :
- L'investissement locatif sous le régime de la loi Pinel
- le prêt à taux zéro (PTZ+)
- le logement intermédiaire
- Le Prêt d’accession sociale à la propriété (PAS)
- Le Prêt Social Accession Location (PSLA)
Pour consulter la liste des villes éligibles au dispositif Pinel
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.