LA LOI PINEL :

Le dispositif Pinel prolongé mais revu à la baisse

La loi de finances a poussé jusqu'en 2024 l'encouragement fiscal à investir dans des projets locatifs "Pinel". Néanmoins cette incitation sera progressivement diminuée à compter de 2023. Dans cet intervalle, la réduction reste la même (12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans pour un montant engagé de 2% par année). Une transformation fondamentale est à noter: seuls les bâtiments d'habitation collectifs seront concernés par le dispositif Pinel. Cette évolution implique que les maisons individuelles neuves proposées à la location ne sont plus prises en compte par la loi Pinel depuis le 1er janvier 2021. Les projets antérieurs au 1er janvier 2021 demeurent éligibles. Dans ce cas, c'est la date du dépôt du permis de construire qui détermine la faisabilité.

Des avantages à connaître

Faisant suite à la loi Duflot en janvier 2015, la loi Pinel vise à donner un second souffle à la construction de logements neufs en se reposant sur l'investissement immobilier locatif. Par rapport à la loi Duflot, la loi Pinel permet de :

  • Louer son logement à des membres de sa famille
  • Sécuriser l'acquisition dans les zones où la demande locative est la plus forte
  • Optimiser les plafonds des loyers
  • Protection de votre famille via l'assurance du prêt
  • Réduire l'impôt de 12%,18% à 21%

Présentation du dispositif

Des conditions à respecter

Les conditions d'éligibilité de la loi Pinel concernent à la fois le logement et sa mise en location. Il convient de correspondre aux plafonds de ressources du locataire modulés selon la composition du foyer et du lieu d'implantation. Le loyer Pinel est plafonné au montant du loyer hors charges maximum toléré en fonction de l'emplacement.

Pour en savoir plus sur les conditions d'application

Quelles sont les villes éligibles à la loi Pinel ?

Il existe 5 zones géographiques qui ont été déterminées dans une démarche collective avec le gouvernement et les partenaires locaux intervenant sur les questions liées au logement. Ce zonage concerne 3 dispositifs :

  • L'investissement locatif sous le régime de la loi Pinel
  • le prêt à taux zéro (PTZ+)
  • le logement intermédiaire

Pour consulter la liste des villes éligibles au dispositif Pinel

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

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