LA LOI PINEL :

Réduction Pinel prolongée mais rabotée.

L'incitation fiscale à l’investissement locatif « Pinel », valable pour les projets immobiliers neufs, est prolongée jusqu’en 2024 par la loi de finances. Mais le dispositif sera progressivement rogné à partir de 2023. En attendant, la réduction (de 12%, 18% ou 21% sur 6, 9 ou 12 ans, à raison de 2% du montant investi par an) reste identique. Une évolution notable toutefois : le dispositif Pinel ne concernera désormais plus que les bâtiments d’habitation collectif, autrement dit l’acquisition d’appartements à louer dans un immeuble neuf. Plus concrètement, les maisons individuelles neuves à louer seront exclues du Pinel à compter du 1er janvier 2021, suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Les projets de construction individuelle initiés avant le 1er janvier 2021 restent évidemment éligibles, la date du dépôt de la demande de permis de construire faisant foi.

Des avantages à connaître

Faisant suite à la loi Duflot en janvier 2015, la loi Pinel vise à donner un second souffle à la construction de logements neufs en se reposant sur l'investissement immobilier locatif. Par rapport à la loi Duflot, la loi Pinel permet de :

  • Louer son logement à des membres de sa famille
  • Sécuriser l'acquisition dans les zones où la demande locative est la plus forte
  • Optimiser les plafonds des loyers
  • Réduire l'impôt de 12%,18% à 21%

Présentation du dispositif

Des conditions à respecter

Les conditions d'éligibilité de la loi Pinel concernent à la fois le logement et sa mise en location. Il convient de correspondre aux conditions de ressources limitées relativement à la composition du foyer et du lieu d'implantation. Le loyer Pinel est plafonné au montant du loyer hors charges maximum toléré dans ce dispositif en fonction de l'emplacement et de la taille du logement.

Pour en savoir plus sur les conditions d'application

Quelles sont les villes éligibles à la loi Pinel ?

Il existe 5 zones géographiques qui ont été déterminées dans une démarche collective avec le gouvernement et les partenaires locaux intervenant sur les questions liées au logement. Ce zonage concerne 3 dispositifs :

  • L'investissement locatif sous le régime de la loi Pinel
  • le prêt à taux zéro (PTZ+)
  • le logement intermédiaire

Pour consulter la liste des villes éligibles au dispositif Pinel

Attention, la législation change constamment, les informations contenues sur le site
www.capital-patrimoine.fr sont données à titre purement informatif et ne peuvent donc être considérées comme des documents faisant juridiquement foi.

Découvrez notre guide

Recevez toutes les informations sur la loi Pinel à travers un guide simple et explicite.