Frais bancaires de succession : nouvelle réglementation

Frais bancaires de succession : nouvelle réglementation

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Publié le 04 November 2025

La transmission patrimoniale connaît une évolution majeure avec l'adoption de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, qui transforme radicalement le paysage des frais bancaires en matière successorale. Cette réglementation entrera en vigueur le 13 novembre 2025 et répondra aux préoccupations légitimes des familles françaises confrontées aux coûts excessifs des frais bancaires prélevés à l’occasion des opérations liées à l’ouverture d’une succession.

Quels sont les frais bancaires lors d'une succession ?

Traditionnellement, le décès d'un proche déclenche une série d'opérations bancaires onéreuses et disparates (blocage des comptes, inventaire, transfert des avoirs, et clôture). Les héritiers se retrouvent souvent démunis face à des frais bancaires imprévisibles, variant considérablement d'une banque à l'autre.

Une étude de l’association l’UFC-Que Choisir de février 2024 révèle que pour une succession de 20 000 euros les frais bancaires s’élèvent de 80 à 527 € selon l’établissement. L’Association de défense des consommateurs (ADC) a précisé que ces frais bancaires ont augmenté de 50 % en 12 ans. Cette situation créait une véritable inégalité de traitement entre les familles, transformant le deuil en véritable parcours du combattant administratif et financier. Il semblait donc impératif d'établir un cadre réglementaire harmonisé pour les frais spécifiques de succession.

Dans quels cas de succession s'appliqueront la gratuité des frais bancaires ?

À partir du 13 novembre 2025, la nouvelle législation établit trois cas précis où les opérations bancaires deviennent totalement gratuites :

  • Les successions d'enfants mineurs : lors d’un décès d'un enfant mineur, la loi prévoit l'absence totale de frais pour les opérations sur ses avoirs bancaires
  • Les successions les plus modestes : le solde total des comptes bancaires et produits d’épargne détenus par le défunt doit être inférieur ou égal à 5910 €
  • Les successions simples : les héritiers sont clairement identifiés par un acte authentique et sans complexité manifeste liée à la clôture du compte

Les Conditions de la Succession Simple

Pour bénéficier de la gratuité dans le cadre d'une succession simple, plusieurs critères doivent être réunis :

  • Présence d'héritiers en ligne directe uniquement
  • Absence de crédit immobilier en cours au moment du décès
  • Absence de compte professionnel
  • Absence de sûretés sur les comptes
  • Absence d'éléments d'extranéité

(article L. 312-1-4-1 nouveau du Code monétaire et financier)

Ces conditions visent à simplifier les procédures successorales tout en préservant la sécurité juridique des transactions.

Périmètre d'application de la réglementation

La réforme s'applique à un large éventail de produits financiers :

  • Comptes de dépôt et de paiement
  • Livrets d'épargne (Livret A, LEP, LDDS, Livret Jeune)
  • Épargne logement
  • Plans d'épargne populaire (PEP)
  • Livrets d'épargne réglementés

Sont explicitement exclus du champ d'application certains produits spécifiques qui correspondent à des produits financiers spécialisés tels que les comptes PME innovation, les PEA et les plans d'épargne avenir climat.

Encadrement des Frais pour les autres cas : Plafonnement à 1%

Pour les successions ne rentrant pas dans les trois cas de gratuité, la loi prévoit un plafonnement des frais bancaires à 1% de l’actif successoral détenu par la banque, et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac), calculée par l'Insee. Cette mesure protectrice évite les dérives tarifaires et garantit une prévisibilité des coûts pour les héritiers.

Calendrier d'Application et Transition

Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux successions ouvertes à compter du 13 novembre 2025. Cette période de transition permet aux établissements bancaires d'adapter leurs systèmes informatiques et de former leurs équipes aux nouvelles procédures. Les familles concernées par des successions ouvertes avant cette date restent soumises à l'ancien régime, créant une dualité temporaire dans l'application de la loi.

L'Impact sur les Établissements Bancaires

Les banques doivent désormais repenser leurs modèles économiques liés aux services successoraux. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociale des établissements financiers, privilégiant l'accompagnement des familles plutôt que la maximisation des profits. Les successions modestes et celles impliquant des mineurs bénéficient ainsi d'une protection totale, évitant que les frais bancaires n'amputent significativement l'héritage.

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