Quelles sont les Conditions d’Éligibilité au Dispositif LLI ?

Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) s'inscrit dans un cadre réglementaire précis qui définit diverses conditions d'éligibilité et de plafonnement. Ces paramètres visent à garantir que le dispositif remplisse effectivement sa mission sociale tout en restant attractif pour les investisseurs.

Pour bénéficier des avantages du LLI, certaines conditions doivent être respectées.

LES ENGAGEMENTS DE L'INVESTISSEUR

1. Acquisition d’un bien immobilier afin de le louer en tant que résidence principale du locataire : la recherche du bien immobilier peut s'orienter soit vers l'acquisition d'un logement neuf ou acquis en VEFA. Il est impératif de vérifier l'éligibilité du bien au dispositif, notamment en termes de localisation et de caractéristiques techniques

Peut-on investir en LLI meublé ?

2. Durée d’engagement minimale de location : Les biens doivent être loués pendant au moins 15 ans, avec possibilité de prolongation pour maximiser les avantages fiscaux. Cette contrainte temporelle doit être intégrée dans la stratégie d'investissement globale et s'accorde particulièrement avec une vision patrimoniale de long terme
3. Acquisition via une personne morale : l’investissement doit être réalisé via une structure juridique adaptée comme une Société Civile Immobilière ou une SARL ou une SA pour bénéficier des avantages fiscaux. La SCI est le montage juridique privilégié pour ce type d’investissement.
4. Respecter des zones géographiques éligibles : le logement doit être situé dans une zone éligible (zones tendues : A bis, A, B1). Le LLI cible prioritairement les zones géographiques dites tendues caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Ces zones tendues, principalement situées dans les grandes agglomérations françaises et leurs périphéries ( qui comprennent Paris et sa couronne, la Côte d'Azur, ainsi que les grandes métropoles régionales comme Lille, Lyon, Marseille ou Montpellier), sont catégorisées selon une classification officielle (zones A bis, A, B1) qui détermine les plafonds applicables.

Quelles sont les zones géographiques éligibles ?

5. Respecter les plafonds de ressources et de loyers des locataires : les loyers pratiqués dans le cadre du LLI sont strictement encadrés par des plafonds réglementaires qui varient selon la localisation du bien. Ces plafonds sont généralement fixés à un niveau intermédiaire, environ 15% à 20% en-dessous des loyers du marché libre mais supérieurs à ceux du logement social. Cette modération des tarifs constitue la contrepartie sociale des avantages fiscaux accordés aux investisseurs. Ces seuils, révisés annuellement, varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique d'implantation du logement.

Par exemple, un couple sans personne à charge peut prétendre à un logement intermédiaire si son revenu fiscal de référence n'excède pas 70 065 €, ce qui correspond approximativement à des ressources mensuelles de 6 488 €.

Quels sont les plafonds de ressources et de loyers ?

Comment investir en LLI en 6 Étapes Clés ?

Investir dans le logement locatif intermédiaire nécessite une démarche structurée et une connaissance approfondie du dispositif. Capital-Patrimoine vous accompagne sur les étapes clés d'un investissement LLI réussi.

1. La sélection d’un programme éligible au LLI en zone tendue : réaliser une étude de marché minutieuse pour identifier les zones géographiques où la demande locative est forte et pérenne. Les métropoles régionales dynamiques économiquement, comme Toulouse, Rennes ou Lyon, présentent souvent un potentiel intéressant pour ce type d'investissement. Avec l'aide d'un conseiller Capital-Patrimoine, vous sélectionnez le logement neuf éligible qui correspond le mieux à vos attentes en termes d'investissement et de rentabilité.
2. Le choix du statut juridique optimal : le choix du statut juridique pour un investissement en LLI revêt une importance stratégique majeure, tant sur le plan fiscal que patrimonial. La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier et offre une grande souplesse dans la gestion des parts sociales. Pour les investissements plus conséquents ou s'inscrivant dans une stratégie d'investissement à long terme, la SARL de famille ou la SAS peuvent constituer des structures juridiques adaptées, permettant notamment d'optimiser la fiscalité par le biais de l'impôt sur les sociétés. Ces formes sociales offrent également une protection patrimoniale renforcée.
3. Un montage financier optimal : le financement de l'opération constitue une étape déterminante. Le recours à l'emprunt bancaire permet généralement d'optimiser la rentabilité de l'investissement, grâce à l'effet de levier du crédit et à la déductibilité des intérêts d'emprunt des revenus fonciers. Les établissements financiers proposent désormais des offres spécifiquement adaptées aux investissements en LLI, avec des durées d'amortissement alignées sur la période d'engagement. Obtenez un prêt personnalisé via notre réseau bancaire privilégié.
4. La signature chez le notaire : finalisez l’acquisition avec une TVA à 10 % et bénéficiez d’un notaire partenaire pour rédiger vos statuts.
5. Bénéficier des avantages fiscaux : dès la mise en location de votre logement et pendant toute la durée des locations de votre bien qui se succéderont sur 15 à 20 ans, vous profiterez de vos avantages fiscaux : TVA réduite à l’acquisition et crédit d’impôt sur la taxe foncière.
6. La gestion locative : confiée à un administrateur de biens spécialisé, capable de sélectionner des locataires répondant aux critères d'éligibilité du dispositif et de gérer les aspects administratifs spécifiques au LLI, comme la vérification annuelle des plafonds de ressources. Cette externalisation de la gestion permet à l'investisseur de se décharger des contraintes opérationnelles tout en bénéficiant d'une expertise professionnelle.

Un exemple chiffré d’investissement en LLI

Chaque stratégie d'investissement est unique et doit s'adapter à votre situation personnelle. Pour déterminer si le LLI correspond à vos objectifs patrimoniaux, programmez une consultation avec nos experts qui analyseront votre profil d'investisseur et vous proposeront la solution la plus adaptée à vos besoins.

Vous avez un projet ? Contactez-nous