
Publié le 17 February 2026
Une donation constitue un acte juridique par lequel une personne, désignée donateur, transmet de son vivant et de manière gratuite et irrévocable des biens à une autre personne, dite le donataire, qui accepte cette transmission patrimoniale. Contrairement à la succession qui intervient au décès, la donation s'effectue pendant son vivant, ce qui explique son intérêt stratégique dans une planification successorale.
Ce mécanisme de transfert de patrimoine peut concerner des biens de différentes natures. Parmi les biens transmissibles, on distingue les biens meubles (ressources financières, véhicules automobiles, objets de valeur, bijoux, portefeuille d'actions) et les biens immeubles (propriétés foncières, maisons de résidence, terrains constructibles, immeubles locatifs).
Quel type d'acte ?
La donation porte sur l'ensemble du patrimoine du donateur, meubles ou immeubles. Elle suppose l'acceptation expresse ou tacite du donataire.
Les donations sont en tous les cas soumises au régime fiscal applicable. Il est recommandé au donateur de recourir au ministère d'un notaire pour sécuriser la transmission et bénéficier de conseils adaptés à sa situation personnelle et patrimoniale.
Quelle est la distinction entre la donation et le présent d'usage ?
Les cadeaux ou présents d’usage ne sont pas imposables s'ils respectent certains critères : ils doivent être offerts à l'occasion d'événements conventionnels (anniversaires, mariages, Noël) et ne pas dépasser une certaine valeur. L’administration fiscale apprécie au cas par cas la qualification du don « en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond ».
En France, toute donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), communément appelés « droits de donation » ou « impôts sur les donations ». Ces droits constituent une obligation fiscale qui s'applique sur la valeur vénale des biens transmis, après déduction de certains abattements fiscaux.
Qu'est-ce qu'un abattement fiscal ?
Un abattement fiscal désigne une réduction appliquée sur la base imposable. Il représente le montant en dessous duquel la donation ne génère aucune imposition. Un parent peut transmettre jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de mutation à régulariser, et ce, tous les 15 ans.
Ces déductions fiscales constituent l'un des leviers majeurs de l’optimisation patrimoniale. Leur caractère renouvelable tous les 15 ans permet une planification stratégique sur le long terme, offrant des cycles réguliers d'optimisation fiscale.
Montants des abattements selon le lien de parenté
| Lien de parenté | |
|---|---|
| Enfants, parents, grands-parents | 100 000 € |
| Époux et partenaires pacsés | 80 724 € |
| Petits-enfants | 31 865 € |
| Frères et sœurs | 15 932 € |
| Neveux et nièces | 7 967 € |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € |
| Personne handicapée (quel que soit le lien) | 159 325 € |
Les abattements et exonérations supplémentaires
Un dispositif particulièrement avantageux permet à un donateur de transmettre 31 865 euros à titre gratuit et sans imposition à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, en l'absence de descendance, à ses neveux et nièces. Des conditions doivent être remplies :
. le donateur ne doit pas avoir dépassé 80 ans
. le bénéficiaire doit être majeur
. le donataire doit faire une déclaration auprès des impôts dans le mois qui suit le don manuel
La loi de finances 2025 a réintroduit le dispositif d’exonération des dons familiaux selon l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI). Il vise les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, consentis dans le cadre familial, à la condition notamment que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble en VEFA ou neuf, ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique dans son habitation principale.
À savoir : le donataire doit conserver le logement pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux ou d’acquisition ou d’achèvement.
Les barèmes d'imposition après abattements
Après application des abattements, le montant restant est imposé selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté (article 777 du CGI).
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10% |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15% |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5% |
| De 8 073 € à 15 932 € | 10% |
| De 15 933 € à 31 865 € € | 20% |
| De 31 866 à 552 324 € € | 20% |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30% |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Droits de succession pour les parents jusqu’au 4e degré : Taux unique de 55 %
Droits de succession pour les autres héritiers : Taux unique de 60 %
Comment déclarer une donation aux impôts ?
Pour les donations constatées par acte notarié, c'est le notaire qui assume les responsabilités administratives : déclaration, enregistrement, publication éventuelle et paiement des droits.
À compter du 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels et de donations de sommes d'argent entre particuliers devront être effectuées exclusivement par voie électronique via la plateforme impots.gouv.fr.
La fiscalité des dons offre des opportunités significatives d’optimisation du patrimoine, mais nécessite une planification réfléchie et anticipée. Les abattements, les dispositifs spécifiques et les barèmes progressifs constituent les fondements d'une stratégie efficace pour minimiser votre charge fiscale et maximiser l'héritage transmis à vos proches.
Ne laissez pas l'imposition impacter votre transmission familiale. Consultez nos conseillers en gestion de patrimoine afin de bénéficier d'une stratégie fiscale adaptée à votre situation personnelle et optimisez vos dons selon vos objectifs patrimoniaux.
Comment calculer la valeur vénale d'un bien transmis ? La valeur est déterminée selon le prix de marché du bien au moment de la donation. Pour les biens immobiliers, une évaluation professionnelle ou une expertise peuvent être requises
L'abattement s'applique-t-il également en succession ? Pour la plupart des abattements oui, sauf pour les petits-enfants et arrière-petits-enfants, et pour le don familial de somme d'argent qui s'applique exclusivement aux donations
Quel est le délai légal pour déclarer une donation aux impôts ? Pour les dons manuels, la déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le don. Pour les actes notariés, c'est le notaire qui effectue la déclaration
Puis-je transformer une donation en succession pour bénéficier de conditions plus favorables ? Non, les régimes fiscaux sont distincts et irrévocables. C'est pourquoi l'anticipation et la planification sont importantes
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